TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F972 Numéro de Procédure collective : 2024RJ107

Jugement PC réouverture liquidation judiciaire

DEMANDEUR:

SELARL [B] [E] en la personne de Maître [B] [E] [Adresse 5]

DEFENDEUR :

La SARL LIBS 2010 [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Olivier RICHARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/10/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 30/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Sur requête de la SELARL [B] [E] en la personne de Maître [B] [E] du 29 septembre 2026 aux fins de reprise des opérations de liquidation judiciaire après clôture pour insuffisance d’actif de la SARL LIBS, Monsieur le Greffier du Tribunal a convoqué les parties à comparaître à l’audience du 23 octobre 2026

A l’audience, a comparu :
* SELARL [B] [E] en la personne de Maître [B] [E],

Par jugement en date du 7 juin 2024, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LIBS et nommé la SELARL [B] [E] en la personne de Maître [B] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 27 décembre 2024 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SARL LIBS.

Postérieurement à la clôture, la SELARL [B] [E] en la personne de Maître [B] [E] ès qualités a été destinataire de la somme de 7.592,09 € transmise par la banque LCL.

Afin de procéder à la répartition de ces fonds au profit des créanciers de la SARL LIBS, Maître [B] [E] ès qualités sollicite la reprise des opérations de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de commerce.

Le Ministère public requiert la reprise de la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il échet dès lors, de faire droit à la demande de la SELARL [B] [E] en la personne de Maître [B] [E] ès qualités et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL LIBS ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Activités Economiques de LE HAVRE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par la présente décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L.641-13 du code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

La SARL LIBS 2010 [Adresse 6]

NOMME Madame ROBICHON Célia, en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME

la SELARL [B] [E] en la personne de Maître [B] [E] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce,

DECLARE

les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.