Tribunal de commerce, 30 octobre 2026, RG n° 2022J00113
2022J00113 – 2630300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 30/10/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 février 2022 La cause a été entendue à l’audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Florence LOMBARD, Président, qui a fait rapport à – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, – Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [O] [M] 2022J113 [Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par Maître [G] [D] -28 [Adresse 2] Maître Clémentine ROBERT Avocat -38 [Adresse 3] ЕТ – La SARL 2ECONCEPT
[Adresse 4]
[Localité 2] – représenté(e) par SELARL PRAGMA JURIS -15 [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]
Maître [S] [K] –
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 66,94 € HT, 13,39 € TVA, 80,33 € TTC
Par acte du 21/02/2022, M. [O] [M] a fait délivrer assignation à la SARL 2ECONCEPT.
Attendu que M. [O] [M] a déclaré, par conclusions transmises au tribunal, se désister des présentes instance et action, les parties ayant transigé.
Que la SARL 2ECONCEPT a déclaré à l’audience accepter le désistement.
Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE
de ce que M. [O] [M] se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la SARL 2ECONCEPT.
PREND ACTE de ce que la SARL 2ECONCEPT accepte le désistement.
PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.
JUGE
que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.