TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – [E] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] –

représenté(e) par

Maître [G] [L], avocat à [Localité 3] [Adresse 3] Madame, monsieur [X] AVOCATS – Maître Ghislaine BETTON, avocat à [Localité 4], [Adresse 4], avocat à [Localité 3].

ET – KING’S MOTORS SARL [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparante

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 54,37 € TTC dont 9,06 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me THOUIN Aurélie, avocat à [Localité 3]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société [E] est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d’un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Le 11 décembre 2025, la société CRISTAL’ID a conclu avec la société KING’S MOTORS une convention portant sur la mise à disposition d’un site web (www.kingsmotors.fr), qu’elle a ensuite cédé à la société [E] en application de l’article 7 de ladite convention.

Le 12 janvier 2026, la société KING’S MOTORS a signé sans réserve un procès-verbal de livraison et de conformité du site web commandé, objet de la convention signée le 11 décembre 2025.

Cette convention stipulait le versement mensuel de 48 loyers de 228 € TTC chacun sur la période du 10 février 2026 au 10 janvier 2030, suivant facture unique de loyers émise le 13 janvier 2026.

Dès le second mois du contrat de location, la société KING’S MOTORS n’a plus réglé ses échéances de loyers des mois de février, mars, avril et mai 2026.

Le 25 mai 2026, en conséquence, après plusieurs relances écrites restées vaines, la société [E] lui a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1 261,45 €, décomposée comme suit : 1 125,28 € correspondant aux échéances impayées ; 112,52 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % ; 23,65 € au titre de l’intérêt de retard contractuel.

Ledit courrier informait par ailleurs la société KING’S MOTORS du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 12 296,65 €, se décomposant comme suit : 1 261,45 € au titre de l’arriéré de loyers ; 10 032 € au titre des loyers restant à échoir ; 1 003,20 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %.

La société KING’S MOTORS n’a cependant pas donné suite à ce courrier et n’a pas pris contact avec son créancier.

En conséquence, la société [E] n’a eu d’autre choix que de prononcer la résiliation du contrat et de saisir le tribunal de céans.

Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, c’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Aux termes d’une assignation régulièrement délivrée par exploit de commissaire de justice à comparaître à l’audience du 4 septembre 2026, la société [E] a assigné la société KING’S MOTORS devant le tribunal de commerce de QUIMPER.

Dans ses dernières conclusions, la société [E] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile :

Condamner la société KING’S MOTORS à lui payer la somme de 12 296,65 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 mai 2026, date de la mise en demeure de payer

Condamner la société KING’S MOTORS à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société KING’S MOTORS aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

La société KING’S MOTORS ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle.

LES MOYENS DE LA SOCIETE [E]

À l’appui de ses prétentions, la société [E] fait principalement valoir que :

L’article 1103 du code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* À ce titre, les parties peuvent prévoir les cas et modalités dans lesquels le contrat sera résilié, comme le leur permettent les articles 1224 et suivants du code civil :

«la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Par suite, la partie qui ne respecte pas ses obligations contractuelles s’expose à l’engagement de sa responsabilité et, conformément à la règle de l’article 1231-1 du code civil, au paiement de dommages et intérêts venant réparer les conséquences de son inexécution : «

le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »
* Ainsi, une fois formé, le contrat doit être exécuté.

Par ailleurs, l’article 1119 du code civil donne pleine valeur contractuelle aux conditions générales dès lors que celles-ci ont été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et acceptées par cette dernière.

La société [E] rappelle, en versant aux débats les différents arrêts traitant du sujet, la jurisprudence constante qui admet que les conditions générales sont opposables par l’effet d’une clause de renvoi insérée dans les conditions particulières signées par le débiteur, en l’espèce la société KING’S MOTORS.

Le contrat de location prévoit tout à la fois un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés ; une clause résolutoire

permettant au loueur, après mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours, de prononcer sa résiliation et de solliciter une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10 % desdits loyers ; et une clause de renvoi insérée au rang des conditions particulières, attestant de la prise de connaissance et de l’acceptation des conditions générales dans lesquelles figurent les articles précités.

Comme exposé, la société KING’S MOTORS n’a pas réglé l’ensemble des échéances dues.

Elle n’a pas non plus régularisé la situation par suite de la réception de la mise en demeure adressée par la société [E] le 25 mai 2026, malgré le délai contractuel de huit jours impartis pour ce faire.

De fait, en application de ses droits, la société [E] a valablement pu prononcer la résiliation du contrat et verse aux débats toutes les pièces justificatives.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [E] le montant des frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente procédure pour faire valoir ses droits.

À l’appui de ses prétentions, la société KING’S MOTORS oppose principalement que :

La société KING’S MOTORS ne comparaît pas, ni personne pour elle.

II – DISCUSSION

Sur la non-comparution de la société KING’S MOTORS :

Attendu que le tribunal prendra acte que la société KING’S MOTORS ne s’est pas présentée à l’audience à laquelle elle avait été assignée, qu’elle n’a pas constitué avocat comme la loi l’y oblige, qu’elle ne s’est pas fait représenter et qu’elle n’a fourni aucun écrit justificatif ;

Attendu qu’ainsi, le tribunal jugera et prendra ses décisions sur la base des seules pièces versées aux débats par la société [E] ;

Sur la qualité de la société [E] à agir :

Attendu que la convention formée, acceptée et signée sans réserve entre la société CRISTAL’ID et la société KING’S MOTORS en date du 11 décembre 2025 précise explicitement la nature des prestations et leurs conditions, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties ;

Attendu que le tribunal confirmera le droit de la société CRISTAL’ID d’exercer, en application de l’article 7 de la convention, la cession du contrat à la société [E], reconnaissant

de facto

son droit à agir ;

Sur le bien-fondé de la demande :

Attendu que, à l’étude des conditions générales de la convention entre les parties, la société [E] a exercé ses droits contractuels en application stricte des articles de la convention ;

Attendu que, se faisant, les conditions de mise en œuvre du recouvrement des loyers impayés et dus, ainsi que de la résolution du contrat et des indemnités consécutives, ont été appliquées de plein droit à ce titre ;

Attendu que le tribunal condamnera donc la société KING’S MOTORS à régler à la société [E] la somme totale de 12 296,65 €, se décomposant comme suit : 1 261,45 € au titre de l’arriéré de loyers ; 10 032 € au titre des loyers restant à échoir ; 1 003,20 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % ; outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 mai 2026, date de la mise en demeure de payer ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que le tribunal condamnera la société KING’S MOTORS à régler à la société [E], au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €, la demande plus ample apparaissant exagérée, et déboutera la société [E] du reste de sa demande à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, réputé contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la non-comparution de la société KING’S MOTORS, ni personne pour elle ;

CONDAMNE la société KING’S MOTORS à régler à la société [E] la somme totale de 12 296,65 € TTC, se décomposant comme suit : 1 261,45 € au titre de l’arriéré de loyers ; 10 032 € au titre des loyers restant à échoir ; 1 003,20 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % ; outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 mai 2026, date de la mise en demeure de payer ;

CONDAMNE la société KING’S MOTORS à régler à la société [E] la somme de 1 000 € au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société [E] du surplus de sa demande faite en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société KING’S MOTORS aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 4 septembre 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 4 septembre 2026 où étaient et siégeaient monsieur THENAULT, président, madame SAVIN et monsieur FRESNE, juges, assistés de maître PIAU greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.