TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 19 août 2025

La cause a été entendue à l’audience du 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sandrine SOARES, Juge,
* Monsieur Hervé THOMAS, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025J4337

ENTRE

Société CREDIT LYONNAIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

CABINET THEMES – Maître Virginie LENSEL, avocat à Lille

[Adresse 2] – Substituée par maître PIRAUD-CORLAY, avocat à QuimperЕТ
* Madame [S] [Q] – Chez M. et Mme [J]

[Adresse 7]

[Localité 8]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître JORAND Julien, avocat à Paris

[Adresse 4], substituée par maître CROUZET, avocat à Quimper

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 93,23 € TTC dont 15,54 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Société CREDIT LYONNAIS

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 février 2021, la société CREDIT LYONNAIS a consenti à madame [Q] [S] un prêt de 18.000 euros pour son activité de vente au détail de prêt-à-porter à [Localité 6].

Malgré une mise en demeure adressée le 24 avril 2024, réitérée le 12 juillet 2024, madame [S] ne s’est pas acquittée.

Ainsi, à la suite d’une requête en date du 13 novembre 2024 de la Société CREDIT LYONNAIS, monsieur le président du tribunal de commerce de Quimper a rendu le 25 novembre 2024 une ordonnance enjoignant madame [Q] [S] [Q] au paiement de la somme de 11.369,86 euros avec intérêts de droit sur le principal réclamé.

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 19 août 2025, madame [S] [Q] a formé opposition.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience à la diligence du greffier du tribunal de commerce de Quimper.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, madame [Q] [S] soutient principalement :

Madame [S]

in limine litis

la nullité des significations des actes, car la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, puis la dénonciation de la saisie attribution ont été signifiés à une adresse qui n’était pas son dernier domicile connu.

Elle soutient que le prêt a été octroyé sans respect des obligations de conseil, de vigilance et de mise en garde, à une emprunteuse non avertie en situation financière fragile.

Madame [Q] [S] demande par conséquent de prononcer la nullité des significations intervenues,

Sur le fond, si le tribunal devait ne pas faire droit à la demande de nullité, Madame [Q] [S] fait valoir à titre subsidiaire et au fond que la banque a commis une faute en octroyant un crédit disproportionné et abusif, eu égard à ses revenus de l’époque,

L’établissement préteur a commis des fautes en ce qu’il à commis des manquements quant à ses obligations de conseil, obligation de vigilance, et obligation de mise en garde.

Enfin, le CREDIT LYONNAIS a octroyé un crédit engageant sa responsabilité, caractérisant une opération de soutien abusif.

De l’ensemble de ces éléments, le tribunal devra condamner le CREDIT LYONNAIS à hauteur du montant du prêt, soit 18 864 euros, et à tout le moins la somme de 7 494.19 indûment versée,

Ayant subi un préjudice moral et personnel, le CREDIT LYONNAIS devra aussi être condamné à la somme de 5 000 euros,

Enfin, le CREDIT LYONNAIS devra être condamné au titre de la saisie intervenue, soit 499.97 euros, outre 80 euros de frais de banque,

A titre subsidiaire, si madame [Q] [S] était condamnée aux sommes demandées par le CREDIT LYONNAIS, elle demande à ce des délais de paiements, sur 2 ans, lui soit accordés.

En conséquence, dans ses dernières conclusions, Madame [Q] [S] demande au tribunal de :

In limine litis,

Prononcer la nullité des significations intervenues à l’endroit de madame [S],

Constater le caractère non-avenu de l’ordonnance d’injonction de payer,

Débouter le CREDIT LYONNAIS de l’ensemble de ses demandes,

Condamner le CREDIT LYONNAIS à payer à madame [S] la somme de 3.000
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner le CREDIT LYONNAIS à restituer à madame [S] la somme de 499,97 € saisie sur le fondement d’un titre nul et non avenu,

Condamner le CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens de l’instance,

A titre subsidiaire et au fond dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à l’exception de nullité :

Dire et juger madame [S] recevable en son opposition,

Dire et juger que le CREDIT LYONNAIS a violé ses obligations de mise en garde vis-àvis de l’emprunteur non averti, et octroyé un crédit caractérisant le soutien abusif à l’emprunteur, contribuant à son surendettement,

En conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de l’ensemble de ses demandes, et en particulier de celles tendant au versement du solde du prêt à hauteur de 11.369,86€,

Condamner le CREDIT LYONNAIS à verser à madame [S] la somme de 18.864 € (ou à tout le moins 7.494,19 €) au titre du préjudice financier lié au crédit abusif,

Condamner le CREDIT LYONNAIS à verser la somme de 499,97 euros en remboursement de la saisie diligentée, outre 80 euros de frais bancaires,

Condamner le CREDIT LYONNAIS à verser à madame [S] la somme de 5.000
€ en réparation du préjudice moral et personnel,

En tout état de cause :

Condamner le CREDIT LYONNAIS à verser à madame [S] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner le CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens,

Ecarter l’exécution provisoire des dispositions défavorables à madame [S] du jugement à intervenir,

Octroyer si le tribunal devait mettre à la charge de madame [S] certaines sommes, un délai de grâce de 2 ans prononcer l’imputation des paiements par priorité sur le capital.

A l’appui de ses prétentions, le CREDIT LYONNAIS opposent principalement :

Le CREDIT LYONNAIS affirme que la créance est certaine, liquide et exigible et que la procédure a été rendue nécessaire par le défaut de paiement.

De plus, l’opposition de madame [Q] [S] est irrecevable car formée hors délai légal d’un mois suivant la dénonciation de la saisie attribution.

Cet acte étant du 9 juillet 2025, elle avait jusqu’au 9 août 2025 pour faire opposition. Elle est donc irrecevable.

Le CREDIT LYONNAIS sollicite de faire droit à son entière demande en injonction de payer et réclame l’octroi d’une somme de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de madame [Q] [S] aux entiers dépens y compris ceux relatifs à l’injonction de payer.

En conséquence, dans ses dernières conclusions, le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :

Déclarer madame [S] irrecevable et mal fondée en son opposition,

Constater la carence probatoire de madame [Q] [S],

Débouter madame [Q] [S] de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions,

Confirmer purement et simplement les termes de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 26 novembre 2024 aux termes de laquelle le président du tribunal de commerce de Quimper enjoignait à madame [Q] [S] de payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 11.369,86 € en principal, celle de 155 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celle 51,07 € pour frais de requête, et les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés pour la somme de 31,80 euros,

Condamner également madame [S] à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner madame [S] aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Reprenant les différentes pièces produites par chacune des parties, il s’avère que madame [Q] [S] a demeuré :

[Adresse 5] à [Localité 7] (selon prêt en date du 26 février 2021),

[Adresse 6] à [Localité 6] (selon mise en demeure adressée par LCL en date du 24 avril 2024),

Chez M. et Mme [J], [Adresse 7], à [Localité 8] (selon mise en demeure adressée par SINEQUAE en date du 12 juillet 2024).

Et a donc exercée son activité professionnelle au [Adresse 8] à [Localité 6].

Que selon les documents produits, une mise en demeure a donc été adressée à madame [Q] [S] le 24 avril 2024, par le CREDIT LYONNAIS, à [Localité 6],

Qu’une deuxième mise en demeure a été adressée 3 mois après à son domicile à [Localité 8], par le commissaire de justice SINEQUAE, mandaté par le CREDIT LYONNAIS,

Que la requête en injonction de payer du 13/11/2024 déposée par SINEQUAE, mandaté par le CREDIT LYONNAIS indique l’adresse du local professionnel de madame [Q] [S], [Adresse 9] à [Localité 6],

Qu’à la date de la requête en injonction de payer, soit seulement quatre mois après la deuxième mise en demeure, le dernier domicile connu de madame [Q] [S], par le LCL et son commissaire de justice, était pourtant bien l’adresse Chez M. et Mme [J], [Adresse 7], à [Localité 8].

Attendu qu’il appert des modalités de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, puis de la dénonciation de la saisie attribution, que les éléments de vérifications ont été insuffisants afin de démontrer la réalité de l’adresse,

Qui plus est, le tribunal constatant que la banque a bien mis en demeure le débiteur à sa dernière adresse connue, mais a fait signifier les actes à son adresse professionnelle,

Qu’ainsi, la banque ne pouvait mandater le commissaire de justice instrumentaire aux fins de significations des actes à madame [Q] [S], à l’adresse dont il lui était impossible d’ignorer qu’elle ne permettrait pas de signifier valablement les actes en cause,

Qu’en l’état, ces actes n’ont donc pas été signifiés à la dernière adresse connue par son créancier à madame [Q] [S],

Que madame [Q] [S] a été mise dans l’impossibilité d’exercer les voies de recours offertes par la signification de ces actes,

Qu’elle justifie donc d’un grief à ce titre,

Qu’en l’absence de délai commençant à courir à l’égard de madame [Q] [S], les délais d’opposition ne sont donc pas éteints,

Le tribunal dira donc madame [Q] [S] recevable en son opposition,

Qu’en l’absence de significations faites au dernier domicile connu de madame [Q] [S], et du grief causé, le tribunal prononcera par conséquent la nullité des significations intervenues, et constatera le caractère non-avenue de l’ordonnance d’injonction de payer,

Qu’en conséquence, le CREDIT LYONNAIS sera condamné à rembourser à madame [Q] [S] la somme de 499.97 euros au titre de la saisie intervenue sans titre,

Le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties.

Attendu que madame [Q] [S] a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui allouer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; le surplus demandé étant rejeté,

Attendu que le CREDIT LYONNAIS succombe, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT l’opposition recevable et fondée,

PRONONCE la nullité des actes de signification intervenues,

CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS à rembourser à madame [Q] [S] la somme de 499.97 euros au titre de la saisie intervenue sans titre,

CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS en tous les dépens de la présente instance qui comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour le présent jugement ;

Retenu à l’audience du 26 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 26 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sandrine SOARES et monsieur Hervé THOMAS, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.