TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 30/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 17 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – Société ETABLISSEMENTS [T]

[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Madame, monsieur [H] AVOCATS – Maître COLLET-FERRE, avocat à [Localité 2] (3587)
[Adresse 2]

ET – SAS LE FEUNTEUN CONSTRUCTION [Adresse 3] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – Non comparante

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 89,81 € TTC dont 14,97 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à [H] AVOCATS – Maître COLLET-FERRE, avocat à [Localité 3]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société ETABLISSEMENTS [T], ci-après désignée société ETS [T], a réalisé, au profit de la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION, des travaux de sous-traitance, en exécution d’un contrat de sous-traitance en date du 12 octobre 2021, ainsi qu’un devis établi le même jour ; ces travaux ont fait l’objet de factures, demeurées impayées pour partie.

La créance de la société ETABLISSEMENTS [T] sur la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION s’élève à ce titre à la somme de 13 100,40 € en principal.

Après une mise en demeure de payer restée infructueuse, adressée par courrier en date du 10 mars 2026, aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

À la suite d’une requête en date du 13 avril 2026 de la société ETS [T], monsieur le président a rendu le 21 avril 2026 une ordonnance portant injonction de payer contre la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION pour paiement de la somme de 13 100,40 € en principal, celle de 1 310,04 € au titre des intérêts au taux légal, celle de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, ainsi que celle de 30,23 € correspondant aux dépens de l’injonction.

Cette ordonnance portant injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 17 juin 2026, la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION a formé opposition.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience à la diligence du greffier du tribunal de commerce de QUIMPER.

MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la société ETS [T] soutient principalement :

La société ETS [T] soutient que les factures sont non contestées et que la compensation entre contrats distincts n’est pas possible.

En conséquence, dans ses conclusions, la société ETS [T] demande au Tribunal de : Confirmer l’ordonnance portant injonction de payer du 21 avril 2026 ;

Condamner par conséquent la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION à lui payer la somme de 13 100 € en principal, assortie des pénalités pour retard de paiement au taux supplétif du BCE + 10 points, et ce, suivant l’article L. 441-10 du code de commerce ;

Lui accorder une somme de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION oppose principalement :

Malgré sa convocation, la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION ne comparaît pas, ni personne pour elle.

II – DISCUSSION

À titre liminaire, sur la recevabilité de l’opposition :

Attendu que l’opposition formée par la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION a été faite dans les formes et les délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile et qu’ainsi le tribunal la déclarera recevable ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, dont le jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer, de statuer sur la demande en recouvrement,

Attendu que la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’il sera ainsi statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Sur le bien-fondé de la créance :

Attendu qu’il ressort, en premier lieu, des pièces produites par la société ETABLISSEMENTS [T] que la créance se trouve parfaitement et régulièrement fondée dans son principe comme dans son montant, et que la demande s’en trouve par suite pleinement justifiée ;

Attendu qu’est ainsi justifié par la société ETABLISSEMENTS [T] le contrat de soustraitance du 12 octobre 2021, le devis daté du même jour et les factures y afférentes ;

Attendu que la société ETABLISSEMENTS [T] établit les moyens mis en œuvre pour obtenir le recouvrement de sa créance, à savoir une mise en demeure en date du 10 mars 2026 ;

Attendu que la demande en paiement ne se heurte de facto à aucune contestation, en l’absence d’observations écrites ou de comparution ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’accueillir l’entière demande principale de la société ETABLISSEMENTS [T], et de débouter la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION de son opposition ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu que la demande faite en vertu de l’article 700 du code de procédure civile apparaît exagérée, et qu’il sera fait état de droit à la société ETABLISSEMENTS [T] en lui accordant la somme de 1 500 € en vertu dudit article ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT l’opposition recevable, mais mal fondée,

CONSTATE la non-comparution de la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION, ni personne pour elle ;

CONDAMNE la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION à payer à la société ETABLISSEMENTS [T] la somme de 13 100 € en principal, assortie des pénalités pour retard de paiement au taux supplétif du BCE + 10 points, et ce, suivant l’article L. 441-10 du code de commerce ;

CONDAMNE la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION à payer à la société ETABLISSEMENTS [T] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société ETABLISSEMENTS [T] du surplus de sa demande faite en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LE FEUNTEUN CONSTRUCTION en tous les dépens de la présente instance qui comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour le présent jugement.

Retenu à l’audience du 4 septembre 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 4 septembre 2026 où étaient et siégeaient messieurs Monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sylvie SAVIN et monsieur Frédéric FRESNE, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.