2026F02243 – 2630200002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/10/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ497 La SAS PASCALINE Numéro de rôle général : 2026F2243

DEBITEUR:

La SAS PASCALINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 389 101 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22/10/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/10/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SAS PASCALINE,511 [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [G] [F] en qualité de Juge Commissaire, Madame [C] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu’une procédure est en cours ;

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU

que Madame [P] [A] Président de la SAS PASCALINE a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/10/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SAS PASCALINE ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame [W] [Z] Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu’il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, une procédure est en cours ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public présent à l’audience ;

DECIDE

de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS PASCALINE, [Adresse 1], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.