RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00021372

Référence de l’affaire [R] [X] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique 23 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre SAN MIGUEL, Conseiller salarié, Président ; Stéphanie PIVETEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Frédéric DESCHAMP, Conseiller employeur, Assesseur ; Virginie PICOSSON, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R] [X]

[Adresse 1] assisté par Maître Amaury EMERIAU – SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de La roche-sur-yon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] représentée(e) par Monsieur [Z] [B], Membre de l’entreprise ou de l’établissement assisté(e) par Maître Philippe BODIN – SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de Rennes PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [X] a été embauché par la SASU [1] à compter du 6 septembre 2021 par contrat de travail à durée déterminée dans un premier temps, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. Monsieur [X] exerçait en qualité d’agent de service, dépendant de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Durant la relation de travail, monsieur [X] s’est vu notifier deux avertissements, le 16 décembre 2022, puis le 29 mai 2024.

Monsieur [X] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 octobre 2024, pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, qui s’est déroulé le 12 novembre suivant. Monsieur [X] a été mis à pied à titre conservatoire pendant le déroulement de la procédure.

Monsieur [X] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2024 dans les termes suivants : «

Suite au contrôle avec le client du nettoyage des bus, il a été constaté sur la prestation que vous avez réalisé le 17/10/2024 de nombreux manquements et notamment dans les bus

655, 608, 745, 645, 582, 067, 085, 606 que les balayages n’ont pas été correctement réalisés puisqu’il restait de la saleté, notamment sur l’allée centrale et plus fréquemment sur les côtés. Vous n’avez pas enlevé les chewing-gums, et les rétroviseurs étaient mal nettoyés. Dans certains véhicules, et notamment les bus 574, 571, 619, 095, 653, 636, 070 et 087 des déchets tels que des canettes, des parapluies et du papier n’ont pas été retirés. De plus, des coulures restent non nettoyées.

Suite au contrôle, en présence du client, du nettoyage des rames en remisage des tramways à [Localité 1], plusieurs manquements ont été constatés sur la prestation que vous avez réalisé le 20/10/2024. En effet, les écarts relevés sont très significatifs, avec 7 rames sur 10 non conformes. En conséquence, toutes les prestations quotidiennes du 20/10/2024 ont été refusées, accompagnées d’une pénalité financière. Sont concernés les tramways n° 325, 342, 307, 308, 324, 310 et 330 où il a été constaté les manquements suivants :

Débris et saleté :

Papiers, attache rouge, chewing-gums collés et coques de tournesol le long des sièges Bouchons, tickets et emballages divers (gâteau, plastique, bonbons) entre les sièges non retirés

Barres de maintien non nettoyées

Arrière des sièges sous le dos tarif non nettoyés

Toile d’araignée au plafond dans plusieurs loges non retirées

Confettis et saleté au sol non nettoyés

Papiers de bonbon et autres déchets dans les loges non retires

Bas de pare-brise non nettoyé et papiers le long du pare-brise non retirés

Tags et publicité sauvage :

Stickers et tags sous une baie non retirés

Publicité sauvage visible à plusieurs endroits non retiré. »

Monsieur [X] conteste la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée. C’est dans ce contexte qu’il a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes par requête du 14 avril 2025.

Faute de conciliation entre les parties lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 8 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, l’affaire a été plaidée puis mise en délibéré avec l’indication que le jugement serait mis à disposition le 30 octobre 2026.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud’hommes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rupture du contrat de travail :

Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ;

Conformément aux articles précités, « à défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Il est également de jurisprudence constante en la matière que la faute grave correspond à un manquement imputable au salarié d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Il appartient à l’employeur qui invoque une faute grave d’apporter les éléments de preuve au soutien de cette thèse, la lettre de licenciement fixant les limites du litige.

En l’espèce, à la lecture de la lettre de licenciement fournie au dossier, il ressort que monsieur [X] a été licencié pour deux griefs :

– « nettoyage des bus, il a été constaté sur la prestation que vous avez réalisé le 17/10/2024 de nombreux manquements et notamment dans les bus 655, 608, 745, 645, 582, 067, 085, 606 que les balayages n’ont pas été correctement réalisés puisqu’il restait de la saleté, notamment sur l’allée centrale et plus fréquemment sur les côtés. Vous n’avez pas enlevé les chewing-gums, et les rétroviseurs étaient mal nettoyés. Dans certains véhicules, et notamment les bus 574, 571, 619, 095, 653, 636, 070 et 087 des déchets tels que des cannettes, des parapluies et du papier n’ont pas été retirés. De plus, des coulures restent non nettoyées. »

– « nettoyage des rames en remisage des tramways à [Localité 1], plusieurs manquements ont été constatés sur la prestation que vous avez réalisé le 20/10/2024. En effet, les écarts relevés sont très significatifs, avec 7 rames sur 10 non conformes. En conséquence, toutes les prestations quotidiennes du 20/10/2024

ont été refusées, accompagnées d’une pénalité financière. Sont concernés, les tramways n°325, 342, 307, 308, 324, 310 et 330 où il a été constaté les manquements suivants :

Débris et saleté :

Papiers, attache rouge, chewing-gums collés et coques de tournesol le long des sièges Bouchons, tickets et emballages divers (gâteau, plastique, bonbons) entre les sièges non retirés

Barres de maintien non nettoyées

Arrière des sièges sous le dos tarif non nettoyés

Toile d’araignée au plafond dans plusieurs loges non retirées

Confettis et saleté au sol non nettoyés

Papiers de bonbon et autres déchets dans les loges non retires

Bas de pare-brise non nettoyé et papiers le long du pare-brise non retirés. »

Sur le premier grief, la société établit une liste de seize bus dont la prestation de nettoyage n’est pas conforme. Elle produit au débat un courrier de la SEMITAN, son client, relevant les non-conformités de nettoyage sur des bus constatées le 18 octobre 2024. La société ne produit toutefois aucun élément permettant de lier monsieur [X] aux bus listés dans cette lettre. Monsieur [X] fournit quant à lui en pièce n° 4 un document permettant de constater les bus sur lesquels il est intervenu pour la prestation vérifiée le 18 octobre. Il apparaît à la lecture des documents que seulement six véhicules sur les seize listés dans la lettre de licenciement ont été nettoyés par monsieur [X]. Il apparaît également que certains défauts reprochés textuellement à monsieur [X] dans sa notification de licenciement, comme celui d’avoir laissé des chewing-gums dans les véhicules n’ont été constatés que dans un véhicule, le 613, véhicule qui n’a pas été nettoyé par monsieur [X].

Au regard de ces éléments, le conseil de prud’hommes constate que la société ne rapporte pas la preuve de l’imputabilité des manquements relevés par la SEMITAN à monsieur [X].

Sur le second grief, la société établit une liste de sept tramways sur lesquels il a été constaté des défauts de nettoyage pour la prestation contrôlée le 20 octobre 2024. La société affirme dans ses conclusions et a confirmé oralement à l’audience que chaque tramway était nettoyé par un salarié très facilement identifiable. Or, la société produit en pièce n° 12 la lettre de licenciement qu’elle a notifié à monsieur [K] [O] le 5 décembre 2024, reprochant à ce salarié exactement les mêmes défauts de nettoyage, sur les mêmes tramways et à la même date.

Dès lors, force est de constater que bien au-delà de ne pas rapporter de preuve formelle de l’imputabilité des fautes constatées à monsieur [X], la société démontre exactement l’inverse.

En conséquence, le conseil de prud’hommes dit que le licenciement de monsieur [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société à lui verser les sommes :

– 1 811,52 € brut à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied, outre 181,15 € brut pour les congés payés afférents,

– 4 513,46 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis dont il a été privé ainsi que 451,35 € brut pour les

congés payés afférents,

– 9 026,92 € net au titre de l’indemnité légale de licenciement dont il a été privé.

Monsieur [X] ne présentant aucun élément au conseil de prud’hommes permettant d’établir le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l’objet, le conseil de prud’hommes dit qu’il y a lieu de lui attribuer l’indemnité minimale prévue à l’article L. 1235-3 du Code du travail, soit 6 670,19 € net correspondant à 3 mois de salaire.

Sur les intérêts au taux légal :

Les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir.

S’agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Nantes, soit le 14 avril 2025.

S’agissant des sommes à caractère indemnitaire, les intérêts ne courront qu’à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte :

Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Compte tenu des condamnations de nature salariale précitées et de la requalification de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud’hommes ordonne à la société de remettre à monsieur [X] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, tous documents conformes à la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème et jusqu’au 90ème jour suivant la date de notification du présent jugement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Le conseil de prud’hommes faisant droit à la totalité des prétentions de monsieur [X], il y a lieu de lui allouer la somme de 1 700,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et de condamner l’employeur aux dépens éventuels, ce à quoi ne s’opposent ni l’équité, ni la situation économique de ce dernier qui sera débouté de ses demandes formées au même titre.

Sur l’exécution provisoire :

Vu l’article R. 1454-28 du Code du travail : « Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (…) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » ;

Vu l’article 515 du Code de procédure civile : « Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision » ;

Dans le cas d’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée sur la totalité des sommes allouées.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nantes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [R] [X] est sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SASU [1] à verser à monsieur [R] [X] les sommes suivantes :

– 1 811,52 € brut à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied, outre 181,15 € brut pour les congés payés afférents,

– 4 513,46 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis dont il a été privé, outre 451,35 € brut pour les congés payés afférents,

– 9 026,92 € net au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 6 670,19 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Nantes, soit le 14 avril 2025 pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la date de notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire ;

Ordonne à la SASU [1] de remettre à monsieur [R] [X] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, tous documents conformes à la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème et jusqu’au 90ème jour suivant la date de notification du présent jugement ;

Condamne la SASU [1] à verser à monsieur [R] [X] la somme de 1 700,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ordonne l’exécution provisoire totale du présent jugement ;

Condamne la SASU [1] aux dépens éventuels.

Le greffier

Timothée CLEMENT

Le président Pierre SAN MIGUEL

Notification le

1 CCC à M. [X] 1 CCC à SASU [1] 1 CE + 1 CCC à Me EMERIAU 1 CCC à Me BODIN.