RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00169556

Référence de l’affaire [X] [L] [H] C/ [1]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Marie-Catherine ZANETTI, Conseiller salarié, Président ; Elisabeth PINTO, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphanie VION, Conseiller employeur, Assesseur ; Anaëlle TRÉMEAU, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Sabah CHARIOUT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [L] [H]

né le 30/03/1964 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Monsieur [W] [M], Défenseur syndical représenté par Madame [V] [E], Défenseur syndical représenté par Madame [D] [R], Membre de l’entreprise ou de l’établissement

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Cécilia ARANDEL – SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Anaëlle RENIER -CABINET ANAËLLE RENIER, avocat au barreau de Paris (P0107)

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 novembre 2023.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 6 novembre 2023.

La séance de conciliation s’est tenue le 25 janvier 2024.

L’audience de mise en état s’est tenue le 16 décembre 2024, où l’affaire a été renvoyée au 1er décembre 2025 où le conseil a fixé la clôture.

L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 10 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 puis prorogé au 30 octobre 2026.

Chefs de demande :

En l’état de ses dernières conclusions, Monsieur [X] [L] [H] demande au Conseil :

– Annuler l’avertissement en date du 28 décembre 2022 ;

– Condamner la société [1] à lui verser la somme de 6923,08 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil ainsi qu’aux dépens ;

En l’état de ses dernières conclusions, la société [1] demande au Conseil :

Juger que l’avertissement du 28 décembre 2022 est parfaitement justifié ;

Juger que le licenciement de Monsieur [L] [H] est bien fondé ;

Débouter Monsieur [L] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner Monsieur [L] [H] à régler à la société [1] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code du travail ;

Condamner Monsieur [L] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [L] [Y] a été embauché le 11 mai 2022 par la société [1] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein, en qualité de gérant de patrimoine. Sa rémunération mensuelle brute s’établissait à 3 461,54 €, assortie d’un treizième mois.

Les relations contractuelles étaient soumises à la Convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527). Monsieur [L] [Y] exerçait ses fonctions au sein de l’agence sise à [Adresse 5] à [Localité 4].

Le 28 décembre 2022, la société [1] a notifié au salarié un avertissement disciplinaire. Monsieur [L] [Y] a contesté cette sanction par courrier en date du 4 janvier 2023.

Le 12 avril 2023, la société [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Lors de cet entretien, Monsieur [L] [Y] était assisté par Monsieur [Z] [B], délégué syndical.

Le 25 mai 2023, la société [1] a notifié à Monsieur [L] [Y] son licenciement pour faute grave. Le salarié a contesté la légitimité de cette rupture par courrier du 9 juin 2023.

Contestant cette décision ainsi que l’avertissement préalable, Monsieur [L] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes le 3 novembre 2023 afin de voir reconnaître le caractère abusif de la rupture et obtenir le versement de diverses indemnités.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’annulation de l’avertissement du 28 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif.

En l’espèce, l’employeur reproche au salarié la perte d’un client, des retards de mise à jour des données financières (« actuals et forecast »), un défaut de visite auprès des locataires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 5] le 9 novembre 2022, ainsi que la transmission d’informations erronées.

Le Conseil constate que la société [1] démontre la réalité des manquements professionnels reprochés. Il est établi que Monsieur [L] [Y] a lui-même organisé la visite du 9 novembre 2022 en informant formellement les locataires de sa venue, rendant ses justifications ultérieures incohérentes. Par ailleurs, la transmission de documents erronés et les retards répétés caractérisent un manquement aux obligations professionnelles.

En conséquence, l’avertissement apparaît proportionné et justifié. Monsieur [L] [Y] est débouté de sa demande d’annulation.

2. Sur le bien-fondé du licenciement

Le bien fondé du licenciement résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ;

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait état d’une série de manquements persistants sur la période de janvier à avril 2023 :

Un manque de réactivité caractérisé (réponse apportée le 14 mars à un courriel de [2] du 27 janvier 2023) ;

Des délais de réponse excessivement longs et préjudiciables auprès du client [O] ;

Le défaut de remise des rapports de gestion 2022 au client [Adresse 4] ;

De multiples erreurs matérielles de transmission et de facturation (envois erronés au service comptabilité, omissions de factures d’honoraires sur l’immeuble [Adresse 3], transmission d’un solde erroné au [3], défaut de contrôle du quittancement des locataires).

Le Conseil relève que Monsieur [L] [Y] avait déjà fait l’objet d’un avertissement disciplinaire en décembre 2022 pour des faits de nature similaire. Malgré ce rappel à l’ordre et la tenue de points hebdomadaires réguliers avec sa hiérarchie, aucune amélioration n’a été constatée, la réitération des négligences étant avérée. L’argument tiré d’une surcharge de travail n’est étayé par aucune pièce, le volume d’immeubles confié au salarié étant strictement identique à celui de ses homologues au sein de l’agence.

Au vu de l’ensemble des éléments apportés par l’entreprise, le Conseil constate que la persistance de ces carences professionnelles et le mécontentement induit chez les clients rendent impossible la poursuite du contrat de travail, nonobstant la mention par l’employeur d’un maintien des modalités de préavis de deux mois.

En conséquence, le licenciement est bien fondé. Monsieur [L] [Y] est débouté de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [L] [Y], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [1] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour assurer sa défense. Le Conseil déboute Monsieur [L] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le condamne à verser à la société [1] la somme de 500 € sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉBOUTE le salarié sur sa demande d’annulation de l’avertissement.

DIT ET JUGER que le licenciement notifié à Monsieur [X] [L] [Y] par la société [1] est fondé ;

DÉBOUTE

Monsieur [X] [L] [Y] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE

Monsieur [X] [L] [Y] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [X] [L] [Y] à payer à la société [1] la somme de

500,00 € (cinq cents euros)

au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [L] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.

Le greffier Sabah CHARIOUT

Le président MARIE-CATHERINE ZANETTI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Marie-Catherine ZANETTI, Présidente et Madame Sabah CHARIOUT, Greffière.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [X] [L] [H], le

Date de réception du défendeur : – [1]. le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.