RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00026934

Référence de l’affaire [L] [F] C/ SASU [1] (FRANPRIX)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 30 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Julia RIVIERE, Conseiller salarié, Président ; Ludovic BERGES, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [L] [F] née le 30/12/1990 (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 1] assistée par Maître Virginie KLEIN – CABINET KLEIN VIRGINIE, avocat au barreau d’Hauts-de-seine PARTIE EN DEMANDE ET

SASU [1] (FRANPRIX), représenté(e) par [H] [G], représentant légal désigné [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 11 février 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 février 2026 pour l’audience du 26 mai 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 septembre 2026.

Une citation à comparaître le 22 septembre 2026 a été délivrée à la partie défenderesse le 01 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Chefs de demande de la partie demanderesse

Vu les articles R1455-5 et R1455-7 du Code du travail,

Vu les articles L131-3 et L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

Madame [F], représentée par son avocat, demande au Conseil, aux termes de sa requête et de ses demandes à l’audience, de :

Liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 10 septembre 2025 et la fixer à 3 000 euros,

Ordonner à la société [1] ([2]) de lui remettre les bulletins de paie d’avril 2024 à septembre 2026,

Ordonner à la société [1] ([2]) de lui remettre l’attestation de salaire relative à l’accident du travail,

Ordonner à la société [1] ([2]) de lui remettre la feuille de soins,

Assortir ces injonctions d’une astreinte de 500 euros par jour de retard,

Condamner la société [1] ([2]) à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société [1] ([2]) à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée, la société [1] ([2]) n’était pas comparante.

Exposé du litige

Madame [F], salariée de la société [1] ([2]), a été victime d’un accident du travail le 23 mars 2024.

Elle soutient que, depuis cette date, malgré de multiples relances, elle n’a pu percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale, son employeur ne lui ayant pas remis les documents nécessaires, notamment l’attestation de salaire destinée à la caisse d’assurance maladie.

Par ordonnance de référé du 10 septembre 2025, notifiée le 23 septembre 2025, rendue par défaut de comparution de la société, le Conseil a ordonné à la société [1] ([2]) de remettre à Madame [F] les bulletins de salaire et l’attestation de salaire d’avril 2024 à mai 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance, pendant un délai maximum de 30 jours, la formation de référé se réservant le droit de liquider cette astreinte. La société a en outre été condamnée aux dépens et à verser

1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [F] soutient que la société n’a pas exécuté cette décision et qu’elle ne perçoit toujours pas ses indemnités journalières, la caisse lui ayant indiqué qu’elle ne pouvait verser la totalité des sommes dues. Elle ajoute que les fiches de paie qu’elle a reçues dernièrement sont fausses et que son employeur organise son insolvabilité.

Elle a en conséquence saisi la formation de référé par requête du 28 janvier 2026, reçue le 4 février 2026.

La société [1] ([2]) n’a pas déposé de conclusions.

Motivation du Conseil

Aux termes de l’article R1455-5 du code du travail « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article R1455-7 du code du travail, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge qui l’a ordonnée lorsqu’il s’en est expressément réservé le pouvoir. Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, et l’astreinte est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution provient d’une cause étrangère.

Il est admis que le juge du provisoire est compétent lorsqu’il n’existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il était saisi.

♦ Sur la liquidation de l’astreinte

En l’espèce, l’ordonnance du 10 septembre 2025, qui a été notifiée à la société le 23 septembre 2025, a assorti l’injonction de remettre les bulletins de salaire et l’attestation de salaire d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours et pendant 30 jours au maximum, et le Conseil s’est expressément réservé le droit de la liquider.

La société [1] ([2]), qui n’a pas conclu, ne justifie ni n’avoir exécuté l’injonction, ni de difficultés particulières, ni d’une cause étrangère. Madame [F] établit, au contraire, ne toujours pas percevoir ses indemnités journalières de sécurité sociale.

Le comportement de la société justifie de liquider l’astreinte à son maximum, soit 3 000 euros (100 euros x 30 jours).

♦ Sur la remise des documents et l’astreinte

L’employeur a l’obligation de remettre au salarié ses bulletins de paie et, en cas d’accident du travail, de transmettre à la caisse d’assurance maladie l’attestation de salaire permettant le versement des indemnités journalières, ainsi que de remettre au salarié la feuille de soins.

Ces obligations ne sont pas sérieusement contestables, la société ne s’étant pas expliquée. Compte tenu de l’ancienneté de l’accident du travail (23 mars 2024) et de l’absence de versement des indemnités journalières, l’urgence est caractérisée.

Le Conseil ordonne en conséquence à la société [1] ([2]) de remettre à Madame [F] les bulletins de paie d’avril 2024 à septembre 2026, l’attestation de salaire relative à l’accident du travail et la feuille de soins.

Compte tenu de l’inexécution de la précédente injonction, il y a lieu d’assortir cette obligation d’une nouvelle astreinte, qu’il convient toutefois de fixer à 20 euros par jour de retard et par document, à compter du 15e jour suivant la notification de la présente ordonnance, le Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte.

• Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société n’a pas exécuté l’ordonnance du 10 septembre 2025 malgré la notification qui lui en a été faite et l’astreinte dont elle était assortie. Cette résistance, dont l’existence n’est pas sérieusement contestable, a privé la salariée du versement de ses indemnités journalières et lui cause un préjudice.

Le Conseil condamne en conséquence la société [1] ([2]) à verser à Madame [F], à titre de provision, la somme de 300 euros.

♦ Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [F] les frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Le Conseil condamne la société [1] ([2]) à lui verser la somme de 800 euros.

♦ Sur les dépens

La société [1] ([2]), qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire en premier ressort, par mise à disposition le 30 octobre 2026:

LIQUIDE

à 3 000 euros l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 10 septembre 2025 et

CONDAMNE

la société [1] ([2]) à verser cette somme à Madame [L] [F].

ORDONNE

à la société [1] ([2]) de remettre à Madame [L] [F] les bulletins de paie d’avril 2024 à septembre 2026, l’attestation de salaire relative à l’accident du travail et la feuille de soins, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, à compter du 15e jour suivant la notification de la présente ordonnance et

DIT

que la présente formation se réserve le droit de liquider l’astreinte.

CONDAMNE

à titre provisionnel la société [1] ([2]) à verser à Madame [L] [F] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNE

la société [1] ([2]) à verser à Madame [L] [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE Madame [L] [F] du surplus de ses demandes

CONDAMNE la société [1] ([2]) aux entiers dépens.

Le greffier Kelly VERONE

Le président Julia RIVIERE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [L] [F], le

Date de réception du défendeur :

– SASU [1] (FRANPRIX), représenté(e) par [H] [G], représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.