RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00131017

Référence de l’affaire SAS [1] C/ [T] [F]

Numéro de minute 2026 /

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 11 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur Guilhem DE LOYE, Conseiller employeur président, Madame Samira ALAOUI, Conseiller salarié assesseur,

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE , greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

SAS [1]

[Adresse 1] représenté(e) par Maître Anne-Laure COTTIN – SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [T] [F] née le 23/02/1999 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juin 2026, à l’audience du 11 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

La séance de conciliation s’est tenue le 11 septembre 2026.

La SAS [1] demande au Conseil de céans pris en sa formation de référé :

Ordonner à Madame [T] [F] de restituer à ses frais à la SAS [1] le portable Apple Iphone 12 128 Go, sa boite d’origine, le chargeur et son câble d’alimentation, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.

Se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte.

◆ Condamner Madame [F] à versera la SAS [1] la somme de 400 € nette à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la non-restitution des matériels.

◆ Condamner Madame [F] au paiement d’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

Elle indique que Madame [F] a été embauchée par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2024 en qualité de spécialiste informatique Laboratoire.

Qu’au mois de septembre 2025, la SAS [1] a renouvelé les téléphones mis à disposition des salariés et dans ce cadre ceux-ci devaient restituer l’ancien.

La SAS [1] a dans ce cadre adressé une correspondance le 18 août 2025 à Madame [F], suivi d’une première relance le 1er octobre 2025, d’une deuxième relance le 3 décembre 2025, d’une troisième relance le 9 février 2026 et d’une quatrième relance le 13 mars 2026.

Une mise en demeure était alors effectuée par le Conseil de la SAS [1], signifiée par voie de Commissaire de Justice le 20 avril 2026, en vain.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites remises et visées par le Greffe lors de l’audience conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Madame [T] [F], régulièrement convoquée, est non comparante.

SUR QUOI :

Attendu en droit qu’il résulte des articles 484 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du Travail que dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Qu’il résulte de l’article R. 1455-6 du code du travail que la formation des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Qu’il résulte de l’article R. 1455-7 du code du travail que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu en l’espèce que la SAS [1] justifie de multiples demandes de restitution entre le 18 août 2025 et le 20 avril 2026 restées vaines. Qu’elle justifie d’un préjudice du fait que par la faute de Madame [F], elle a dû faire appel à un Commissaire de justice pour une mise en demeure.

Attendu en conséquence qu’il sera ordonné à Madame [F] de restituer l’Iphone 12 128 Go avec son chargeur et son câble d’alimentation, de verser à la SAS [1] la somme de 160 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que Madame [F] apparait taisante et non comparante, ce qui justifie d’ordonner la restitution de l’Iphone 12, son chargeur et son câble d’alimentation sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant notification de la présente ordonnance, pendant une durée de 3 mois, le Conseil se réservant la liquidation de l’astreinte.

Attendu que les dépens seront à la charge de Madame [T] [F] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

REPUTEE CONTRADICTOIRE, en PREMIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au greffe :

ORDONNE

à Madame [T] [F] de restituer à la SAS [1] l’Iphone 12 – 128 Go ainsi que son chargeur et son câble d’alimentation, sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de trois mois.

SE RESERVE le droit de liquider l’astreinte.

ORDONNE

à Madame [T] [F] de verser à la SAS [1] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT

qu’il n’y a pas lieu à référé sur le surplus des demandes.

MET

à la charge de Madame [T] [F] les entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdit.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le Président,

Guilhem DELOYE

Notification le :

SAS [1], le Maître Anne-Laure COTTIN – SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Lyon

Madame [T] [F], le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Anne-Laure COTTIN – SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Lyon, le

Recours

– Fait par , le.