RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00256016

Référence de l’affaire [W] [O] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 13 octobre 2026 Prononcée par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Eugénie LEMAIRE, Conseiller employeur, Présidente

Marie-Line GUYOT, Conseiller salarié, Assesseur,

Assistée de Nada STANKOVIC, greffier, lors des débats et en sa présence lors du prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision.

ENTRE

Monsieur [W] [O]

né le 19/05/1975 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] Assisté de Maître Corinne LINVAL – SELARL CORINNE LINVAL, avocat au barreau de l’Aube

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 3] représentée par Maître Anne-Laure RASTOUL- DE NOUEL – AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de Paris, substituée par Maître Caroline WOOD, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 24 septembre 2026, Monsieur [W] [O] saisit le Conseil de Prud’hommes de Troyes, en la formation de référé, des demandes suivantes dirigées contre la SOCIÉTÉ [1] :

– Déclarer la demande de Monsieur [W] [O], concluant, recevable et bien fondée ;

En conséquence, vu l’article R1455-6 du Code du travail :

Déclarer INOPPOSABLE à Monsieur [O] la clause de non-concurrence insérée à l’article 11 du contrat de travail,

SUSPENDRE les effets de la clause de non-concurrence tant à l’égard de Monsieur [O] que d’un tiers employeur,

Condamner la SAS [1] à payer la somme de 1440 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Débouter la SOCIÉTH.É [1] de l’ensemble de ses prétentions ;

Condamner la SOCIÉTÉ [1] aux entiers dépens qui comprendront notamment le cout du timbre justice.

Les parties sont régulièrement convoquées, en date du 24 septembre 2026, à l’audience de référé du 13 octobre 2026, par lettre simple pour le demandeur et par lettre recommandée pour la défenderesse dont l’accusé de réception a été signé le 28 septembre 2026.

Par acte de commissaire de Justice du 29 septembre 2026, la SAS [1] est citée à comparaître à l’audience du 13 octobre 2026 à 9h.

A l’audience de référé du 13 octobre 2026, les parties sont entendues en leurs explications.

Par voie de conclusions visées et oralement débattues à l’audience, Monsieur [O] maintient l’ensemble de ses demandes initiales, précitées.

En réplique, par conclusions visées et oralement débattues à l’audience, la SAS [1] demande à la formation de référé de :

A titre liminaire et principal,

JUGER qu’il existe une contestation sérieuse concernant les demandes de Monsieur [O],

JUGER qu’il n’existe aucune urgence à statuer sur litige,

JUGER qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent,

JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé ;

En conséquence,

– JUGER irrecevables les demandes formulées par Monsieur [O], dès lors qu’il n’y a pas lieu ; A titre subsidiaire,

– JUGER l’ensemble des demandes de Monsieur [O] non fondées et l’en débouter ; Reconventionnellement.

CONDAMNER Monsieur [O] à s’acquitter du paiement à la société de la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens,

JUGER que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la

décision à intervenir.

A l’issue des débats, la formation de référé met l’affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 28 octobre 2026, prorogé au 30 octobre 2026, les parties étant régulièrement avisées de la date à laquelle sera rendue la décision.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [W] [O] a intégré la SOCIÉTÉ [1] le 7 janvier 2015 en qualité de responsable commercial. A ce titre, il était chargé de la gestion d’un portefeuille de clients existants et son développement sur un secteur géographique couvrant les départements : 02. 08. 10. 18. 21. 51. 52. 58. 71. et 89.

Le contrat de travail de Monsieur [W] [O] stipule une clause de non-concurrence rédigée dans les termes suivants :

« En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, Monsieur [W] [O] s’engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit, pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société [1] ou à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la société [1].

Cet engagement est applicable pendant une durée d’un an à compter de la cessation du contrat, et sur le territoire confié à Monsieur [W] [O] au moment de la cessation du contrat, à l’exclusion de tout autre.

En contrepartie de cette obligation, Monsieur [W] [O] percevra pendant toute la durée de l’interdiction une indemnité mensuelle égale à 40% du salaire mensuel fixe moyen de douze derniers mois de présence dans l’entreprise.

La société se réserve le droit de libérer Monsieur [W] [O] de l’interdiction de concurrence, en notifiant sa décision dans le délai de 14 jours suivant la rupture effective du contrat.

En cas de violation de la présente clause, Monsieur [W] [O] sera redevable d’une somme fixée forfaitairement à 12 000 euros pour chaque infraction constatée. »

Monsieur [W] [O] indique un contexte psychosocial difficile à la suite de l’arrivée du nouveau directeur France. Il précise qu’il y a eu une trentaine de départs de salariés qui ont mis fin à leurs contrats pour préserver leur santé, dans le cadre de démissions ou de ruptures conventionnelles, sur un effectif de 50 salariés.

A compter du 27 mars 2026, Monsieur [O] était en arrêt de travail.

Pendant son arrêt de travail, Monsieur [O] candidate auprès de plusieurs sociétés.

Le 13 mai 2026, la société [2] lui adresse une offre d’embauche.

Le 27 mai, Monsieur [O] adresse sa démission à la SOCIÉTÉ [1].

La SOCIÉTÉ [1] prend acte de la démission le 10 juin, tout en lui rappelant les termes de la clause de non-concurrence du contrat de travail.

Le 26 juin la société [2] informe Monsieur [O] de son impossibilité de donner suite à sa proposition d’embauche sans levée ou négociation d’un nouveau périmètre de sa clause de non-concurrence.

Monsieur [O] indique 3 anciens commerciaux de la SOCIÉTÉ [1] partis en 2020, 2022 et 2023 pour

travailler auprès de concurrents et pour lesquels leur clause de non-concurrence a été levée. La raison invoquée par Monsieur [O] pour la levée de la clause est la conscience de la fragilité de celle-ci par l’employeur.

Monsieur [O], par l’intermédiaire de son Conseil le 6 juillet, rappelait à l’employeur la jurisprudence de la Cour de cassation quant aux conditions de validité de la clause de non-concurrence, supposant la détermination précise de la nature de l’activité prohibée, faisant défaut en l’espèce, et la contrepartie financière assise sur l’unique partie fixe du salaire.

La SOCIÉTÉ [1] maintient sa position dans un courrier du 30 juillet 2026.

Monsieur [O] a repris une activité commerciale sur un secteur d’activité qui lui était totalement étranger, auprès de la société [3]. Le contrat a pris fin pendant la période d’essai.

Monsieur [O] rapporte que la Société [2] est prête à le salarier si la clause de non-concurrence était suspendue et demande au juge des référé de dire le caractère manifestement illicite de la clause et de son maintien.

En réplique, la SOCIÉTÉ [1] confirme les échanges et le maintien de la clause de non-concurrence.

La société reçoit le 24 juin 2026 une première demande en lettre recommandée sollicitant la levée de la clause avec proposition de souscriptions d’engagements renforcés de confidentialité, de non-sollicitation de la clientèle et de non-débauchage du personnel. La SOCIETE [1] accuse réception du courrier le 25 juin et s’engage à une réponse au plus tard fin juillet 2026.

Le 29 juin 2026, Monsieur [O] sollicite, à nouveau, la SOCIETE [1] demandant un retour pour le 15 juillet au plus tard suite à une proposition d’embauche par la société [2], concurrent direct de la SOCIETE [1].

[2], dans ses échanges avec Monsieur [O] constate que le champ d’application de l’obligation de non-concurrence fait obstacle à son embauche.

C’est le 6 juillet 2026 que Monsieur [O], par l’intermédiaire de son conseil, soutient la nullité de la clause et demande sa levée sans délai.

Monsieur [O] a relancé sa demande de levée de la clause de non-concurrence le 28 et le 30 juillet 2026.

Le 30 juillet 2026, la société [1] indique à Monsieur [O] sont souhait de maintenir la clause de non-concurrence.

Le 31 juillet 2026 Monsieur [O] sollicite le retrait de sa démission et une réintégration au 31 août 2026. La SOCIETE [1] décline et le contrat de Monsieur [O] est rompu le 28 août 2026 au terme de son préavis.

Monsieur [O] commence un nouvel emploi auprès du groupe [4] en septembre 2026.

La SOCIETE [1] demande le rejet de l’intégralité des demandes de Monsieur [O]

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence de la formation de référé :

Attendu qu’il convient de rappeler que selon l’article R1455-5 du Code du travail, « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

d’un différend. »

Au terme de l’article R1455-6 du Code du travail, « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Sur l’urgence :

Monsieur [O] a pu engager un nouvel emploi dès septembre auprès d’une société qui n’a pas fait l’objet de la clause de non-concurrence. Il n’existe pas d’éléments probants imputant l’arrêt pendant la période d’essai à une incapacité de Monsieur [O] à opérer dans un secteur d’activité dont l’objet ne relève pas de la clause de non-concurrence.

L’atteinte disproportionnée à la liberté de travail ne peut s’appliquer. L’urgence n’est pas démontrée.

Sur le trouble manifestement illicite :

Monsieur [O] connaissait la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail ainsi que son application.

Ni Monsieur [O], ni la société concurrente [2] ne soulèvent dans un premier recours la nullité de la clause de non-concurrence puisqu’il est demandé une levée ou la négociation d’un changement de périmètre.

Les discussions autour du périmètre de la clause de non-concurrence et la contrepartie financière doivent faire l’objet d’un débat juridique approfondi qui dépasse les compétences du juge des référés.

Il n’appartient pas à la formation de référé de se prononcer sur la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle, seuls les juges de fond sont compétents pour statuer sur la validité de ladite clause.

Dès lors, l’évidence du caractère illicite de la clause n’est pas manifeste et le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

La formation de Référé est incompétente pour trancher le litige qui lui est soumis.

Sur les dispositions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

L’équité commande de débouter les parties de leur demande respective au titre de l’article du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Troyes, en sa Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et premier ressort,

JUGE IRRECEVABLES les demandes formulées par Monsieur [W] [O] dès lors qu’il n’y a pas lieu à référé,

SE DÉCLARE incompétente pour trancher le litige qui lui est soumis,

INVITE les parties à mieux à mieux pourvoir en saisissant les Juges du fond, DEBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [W] [O] aux dépens.

Le greffier Nada STANKOVIC

La présidente Eugénie LEMAIRE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [W] [O], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours – Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.