RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00122226 – R.G. F 25 / 00014

Référence de l’affaire [A] [V] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique.

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Jérôme MALLEUX, Conseiller employeur, Président. Madame Audrey BILLE, Conseiller employeur, Assesseur. Madame Sarah THIBAULT, Conseiller salarié, Assesseur. Monsieur Arnaud BOUTHIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Monsieur Arnaud TRANSON, Greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [A] [V]

[Adresse 4]

Comparant et assisté par Maître Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN.

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] [Adresse 2]

Représenté(e) par Monsieur [U] [Z], Employeur de la même branche d’activité – Président. Lui-même assisté par Maître Aurélie LEFEBVRE – SARL KEZALI AVOCATS, avocat au barreau de CAEN.

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Caen section Commerce a été saisi par requête déposée au Greffe par Monsieur [A] [V], partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, le 07 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le numéro de Répertoire Général R.G. F 25/00114.

Que la convocation de la

SAS [1]

, partie défenderesse, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2025, retourné signé, pour l’audience devant le

Bureau de Conciliation et d’Orientation

du jeudi 12 juin 2025 à 08h30.

Qu’en l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée pour mise en état de la partie défenderesse à l’audience devant le

Bureau de Conciliation et d’Orientation

du

jeudi 09 octobre 2025 à 08h30

.

Qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée pour être plaidée à l’audience devant le

Bureau de Jugement

du

lundi 08 juin 2026 à 08h30

.

Qu’à cette même audience, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont été contradictoirement et respectivement entendues en leurs observations, moyens et demandes.

Les conseils des parties ayant chacun et respectivement déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au Greffe au 21 septembre 2026, la date de prononcé de la décision ayant finalement été prorogée par la suite au 30 octobre 2026.

Chefs de demande :

*) Monsieur [A] [V]

– Dire et juger Monsieur [A] [V] recevable et bien fondé en ses demandes.

– Ordonner l’annulation des sanctions disciplinaires notifiées au salarié en date des 21 septembre 2023 et 05 janvier 2024.

– Constater l’absence de cause réelle et sérieuse, et, en toute hypothèse, le caractère nécessairement abusif, du licenciement de Monsieur [A] [V].

– Condamner la SAS [1] à verser à Monsieur [A] [V] les sommes suivantes :

– Indemnisation du préjudice étant résulté de l’avertissement injustifié du 21 septembre 2023 (nets de CSG-CRDS):

1.000,00 Euros Net

– Rappel(s) de salaire(s) sur mise à pied disciplinaire : 325,96 Euros Brut

– Indemnité compensatrice de congés payés afférente : 32,59 Euros Brut

– Indemnisation du préjudice étant résulté de la mise à pied disciplinaire injustifiée du 05 janvier 2024 (nets de CSG-CRDS) :

1.500,00 Euros Net

– Dommages et intérêts indemnisant le préjudice résultant de l’exécution particulièrement déloyale du contrat de travail par l’employeur ( nets de CSG-CRDS ) :

15.000,00 Euros Net

– Dommages et intérêts indemnisant le préjudice résultant de la perte de l’emploi, de l’absence de réelle et sérieuse du licenciement, comme de son caractère nécessairement abusif ( nets de CSG-CRDS ) :

70.000,00

Euros Net.

– Condamner également la SAS [1] au paiement de la somme de :

– Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500,00 Euros.

– Entiers dépens de l’instance.

– Ordonner la délivrance sous astreinte de

75 Euros

par jour de retard de documents de fin de contrat régularisés, ainsi que d’un bulletin de paie rectifié, en considération de la décision à intervenir, et ce à l’issue d’un délai de

15 jours

courant à compter de la notification du jugement.

– Dire que les sommes à caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes et, pour les autres sommes, à compter du prononcé de la décision à intervenir.

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l’article 515 du Code de procédure civile.

– Débouter la SAS [1] de l’intégralité de ses éventuelles demandes en ce compris au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

*) SAS [1]

– Recevoir la société [1] dans ses conclusions et la déclarer bien fondée.

– Dire et juger que l’avertissement notifié à Monsieur [A] [V] le 21 septembre 2023 est justifié.

– Dire et juger que la mise à pied notifiée à Monsieur [A] [V] le 05 janvier 2024 est justifiée.

– Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [V] repose sur une cause réelle et sérieuse.

– Débouter Monsieur [A] [V] de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Monsieur [A] [V] au paiement de la somme de :

Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500,00 Euros.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS :

La SAS [1] est une entreprise intervenant dans le domaine du transport, de la logistique et du déménagement.

Le siège social est situé à [Localité 2] (14), ainsi que des agences distinctes sur le territoire normand, comptant ainsi un effectif de plus de 330 salariés, les dispositions de la Convention Collective des Transports routiers et activités auxiliaires de transport y étant applicables.

Monsieur [A] [V] a été embauché par la SAS [1] aux termes d’un contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 26 juin 1989, avant que la relation contractuelle ne se poursuive dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Au début, Monsieur [A] [V] occupait un poste de manutentionnaire, avant qu’il n’exerce les fonctions de Conducteur poids lourds polyvalent à compter du 21 octobre 2002.

Monsieur [A] [V] a également été titulaire de mandats de représentant du personnel pendant de nombreuses années.

Monsieur [A] [V] percevait, en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, une rémunération brute moyenne mensuelle d’un montant de 2.361,76 Euros bruts.

Dans le courant de l’année 2022, Monsieur [A] [V] devait être placé sous l’autorité hiérarchique de deux nouveaux responsables récemment recrutés, un Directeur Route, Monsieur [L] [T], et une Responsable d’Exploitation, Madame [C] [Q].

Par la suite, Monsieur [A] [V] s’est vu être sanctionné de deux mesures distinctes :

Un avertissement le 21 septembre 2023.

Une mise à pied disciplinaire de 3 jours le 05 janvier 2024.

Le 29 février 2024, Monsieur [A] [V] sera à nouveau convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction susceptible d’aller jusqu’au licenciement.

Aux termes d’une correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception du 07 mars 2024, Monsieur [A] [V] se verra notifier par la société [1] une mesure de licenciement disciplinaire, pour faute simple.

A l’issue du préavis de deux mois lui étant applicable, et que la société [1] l’a dispensé d’exécuter, le contrat de travail de Monsieur [A] [V] se trouvera définitivement rompu le 10 mai 2024.

C’est dans ces circonstances que Monsieur [A] [V] saisira la juridiction prud’homale d’une action en contestation des conditions d’exécution et de rupture du contrat de travail, ayant formulé à ce titre différents chefs de demande dont exposé ci-dessus pour le détail dans l’en-tête de la présente décision.

AU SURPLUS :

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience du Bureau de Jugement du 08 juin 2026, émanant de Maître Sophie CONDAMINE, agissant dans l’intérêt de Monsieur [A] [V], partie demanderesse, et oralement soutenues ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience devant le Bureau de Jugement du 08 juin 2026, émanant de Maître [P] [D], agissant dans l’intérêt de la société [1], prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse, et oralement soutenues ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Attendu que l’article L.1331-1 du Code travail dispose :

« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. ».

Attendu que l’article L.1333-1 du Code du travail dispose :

« En cas de litige, le Conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L’employeur fournit au Conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le Conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. ».

Attendu que l’article L.1333-2 du Code du travail dispose :

« Le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. ».

1) Avertissement du 21 septembre 2023 :

En l’espèce :

Monsieur [A] [V] rappelle qu’il est employé dans l’entreprise [1] depuis plus de 30 années.

Monsieur [A] [V] a reçu un avertissement le 21 septembre 2023, à la suite d’une tournée réalisée le 06 septembre 2023.

La société [1] reproche à Monsieur [A] [V] d’avoir modifié sa tournée sans justifier de cette modification.

Monsieur [A] [V] prétend qu’il a toujours géré ses tournées à son bon vouloir ; qu’il avait la liberté de s’organiser comme il l’entendait.

Le 06 septembre 2023, en effet, Monsieur [A] [V] avait une livraison sur [Localité 3] à 11h30 pour la société [6], mais ayant préféré faire une livraison à [Localité 4] avant, il n’est arrivé qu’à 12h15.

Le client a alors refusé la livraison, celle-ci ayant été reprogrammée pour le 12 septembre 2023.

Monsieur [A] [V] précise qu’il n’avait pas la possibilité de prévenir son employeur de sa décision de modifier sa tournée, du fait qu’il n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, ce qui prouve qu’il a bien modifié sa tournée à son bon vouloir et n’a pas respecté l’ordre de la livraison.

Monsieur [A] [V], lors de la sanction en Septembre 2023, n’a jamais réclamé quoi que ce soit concernant cet avertissement auprès de son employeur.

La société [1] ne reproche rien s’agissant du client mécontent, mais l’employeur reproche à Monsieur [A] [V] d’avoir modifié sa tournée et ainsi, il revenait avec une commande que le client a de fait refusée pour ne pas avoir été livré à l’heure.

La société [1] rappelle que l’avertissement notifié à Monsieur [A] [V] est la sanction la plus faible de l’échelle des sanctions.

Monsieur [A] [V] estime l’avertissement litigieux et demande ainsi qu’il soit annulé. Estimant qu’il a subi un préjudice moral, il en demande une réparation indemnitaire.

Que cependant, au vu des circonstances de fait, le Conseil de prud’hommes maintient l’avertissement ainsi infligé à Monsieur [A] [V].

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Monsieur [A] [V] de sa demande d’annulation de l’avertissement reçu en date du 21 septembre 2023, et par suite de sa demande indemnitaire au titre du préjudice subi.

2) Mise à pied disciplinaire du 05 janvier 2024 :

À l’issue d’un entretien préalable du 19 décembre 2023 avec Monsieur [A] [V], la société [1] décidait de lui notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours, celui-ci n’ayant pas respecté les directives de l’entreprise. A savoir plus précisément :

– Le 20 novembre 2023, Monsieur [A] [V] a livré la société [2] à [Localité 5], une journée avant la date prévue, alors même qu’il avait été demandé de livrer le lendemain.

Bien entendu le client était mécontent, du fait que la livraison ne sait pas effectuée à la date convenue, et pourtant le bon de livraison était bien à la date du 21 novembre 2023.

– Le même jour, Monsieur [A] [V] n’a pas chargé comme convenu chez la société [3] à [Localité 6], de sorte qu’une solution en urgence a dû être trouvée aux frais de la société [1].

– Le 04 décembre 2023, Monsieur [A] [V] n’a chargé que 8 palettes au lieu des 9 prévues à la destination de l’entreprise [4].

Bien entendu, le client a émis une réserve pour palette manquante. La société [1] a alors été contrainte de déclencher une nouvelle livraison pour la palette manquante.

Monsieur [A] [V], de son côté, prétend qu’il ne s’agit pas de manquements le fait :

D’effectuer sa tournée comme bon lui semble.

De ne pas livrer à l’heure les clients (pour modification du planning de la tournée).

De livrer avant le jour prévu les clients (manque de lecture).

– D’oublier une palette à l’entrepôt pour un client ( obligeant son employeur des frais supplémentaires pour la livraison de la palette ).

Monsieur [A] [V] justifie, par un courrier de l’entreprise [2], que la livraison effectuée une journée avant n’a pas posé de problèmes à la société [1].

Durant l’entretien préalable, Monsieur [A] [V] reconnaissait pourtant les manquements invoqués et s’engageait même à être plus vigilant à l’avenir pour suivre les consignes données.

Néanmoins, Monsieur [A] [V] sollicite, à ce titre, des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur, la société [1], demandant à ce que soit annulé cette mise à pied disciplinaire en date du 05 janvier 2024.

Que cependant, au vu des circonstances de fait, le Conseil de prud’hommes maintient la mise à pied disciplinaire de 3 jours que Monsieur [A] [V] a ainsi subi.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Monsieur [A] [V] de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire de 3 jours reçue en date du 05 janvier 2024, et par suite de sa demande indemnitaire au titre du préjudice subi.

SUR L’EXÉCUTION DÉLOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Attendu que l’article L.1222-1 du Code du travail dispose :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ».

Attendu que l’article L.4121-1 du Code du travail dispose :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1.

2° Des actions d’information et de formation.

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ».

En l’espèce :

Monsieur [A] [V] demande des dommages et intérêts à l’encontre de la société [1], au titre du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Pour ce faire, Monsieur [A] [V] précise qu’il est dans l’entreprise depuis le mois de Juin 1989, il estime qu’il a eu une remise en cause de son travail dans le courant de l’année 2022 et qu’il a même prévenu le Directeur général, Monsieur [Z], de la situation qu’il vivait avec la nouvelle hiérarchie.

Monsieur [A] [V] aurait vécu difficilement ce climat de travail anxiogène, tout comme le changement brutal d’attitude dont il a été victime de la part de sa hiérarchie, et ce sans explication.

En Janvier 2023, le Docteur [M], médecin traitant de Monsieur [A] [V], a relevé, lors d’une visite médicale, l’apparition d’eczéma ; que Monsieur [V] considère que c’est lié au stress professionnel.

L’attestation apportée pour la cause provient d’un document du médecin traitant établi à la demande de Monsieur [V]. Cette attestation est en date du mois de Mars 2024, soit plus d’un an après, et de plus, celle-ci ne précise pas que c’est en lien avec du stress au travail.

Le Conseil de Prud’hommes, par ailleurs, constate qu’il est noté par le Médecin du travail que Monsieur [A] [V] avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement, après étude des pièces des parties, déboute Monsieur [A] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

SUR LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT

Attendu que l’article L.1232-1 du Code du travail dispose :

« Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ».

Attendu que l’article L.1232-2 du Code du travail dispose :

« L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ».

En l’espèce :

Monsieur [A] [V] a reçu en main propre par son employeur, le 22 février 2024, pour une convocation à un entretien préalable pouvant aller jusqu’au licenciement fixé au 29 février suivant, Monsieur [V] y sera présent et assisté de Madame [F].

Le 07 mars 2024, par suite, Monsieur [A] [V] recevra de la part de la société [1] une lettre recommandée avec accusé réception lui notifiant son licenciement pour faute simple.

Le courrier du licenciement, donnant les teneurs du dit licenciement, est ainsi rédigé :

« Vous avez eu un entretien préalable le 29 février dernier avec Monsieur [L] [T] au sujet du licenciement envisagé à votre encontre, au cours duquel vous étiez assisté de Madame [I] [F]. Nous vous avons rappelé les faits qui vous ont été reprochés et que vous avez reconnus.

Vos explications lors de cet entretien ne nous ayant pas permis de remettre en cause notre appréciation, nous avons décidé de prononcer votre licenciement motivé par les faits suivants :

– Non-respect du règlement intérieur et des règles de sécurité, et non-respect des process, malgré de nombreuses consignes de l’exploitation et de nombreux rappels verbaux.

– Le 14 février 2024, vous avez eu un accident de la circulation, pour lequel votre responsabilité a été engagée à 100 %.

En effet, en circulant dans un virage dans une voie de décélération à [Localité 2] (sortie 16b), des marchandises (pièces industrielles) ont glissé des palettes que vous aviez chargées, défixant la ridelle du véhicule bâché que vous conduisiez, ce qui a entraîné leur chute sur la route et endommagé le bitume.

La Direction Départementale de l’Equipement (DDE) est intervenue sur place pour sécuriser la route et a dû faire appel à une grue pour remettre les marchandises sur les palettes restées dans le camion.

Après analyse de cet accident, vous aviez chargé deux palettes, contenant chacune une pièce industrielle de 800 kilogrammes, chez [5] à [Localité 7] pour les déposer à notre agence de [Localité 2] afin qu’elles soient livrées le lendemain à TITAN 61 à [Localité 8] (dossier FC 11 47)

Lors du chargement, malgré avoir constaté que les marchandises n’étaient pas sécurisées sur les palettes, sans cerclage, ni filmage, et étaient couvertes de graisse, vous n’avez émis aucune réserve et n’avez pas sanglé les palettes avant de prendre la route. C’est pourquoi, lors du transport, les marchandises ont glissé de leurs palettes respectives, entraînant l’ouverture inopinée de la bâche du véhicule et leur chute sur la route.

Nous vous rappelons qu’en tant que conducteur poids-lourds (PL) vous êtes responsable de l’arrimage de la marchandise que vous chargez/déchargez et que vous transportez à bord de votre véhicule.

Par votre comportement, vous mettez en danger votre sécurité et celle des autres, ce d’autant plus au vu des qualifications que vous détenez au titre du permis PL et des véhicules PL que vous conduisez quotidiennement dans le cadre de votre emploi.

Conduire un véhicule PL sans en avoir contrôlé son chargement s’avère être totalement irresponsable, tant pour votre propre sécurité que celle des autres. L’accident aurait pu être dramatique car la chute de marchandises de 800 kilogrammes chacune aurait pu percuter un être humain ou un autre véhicule.

Le règlement intérieur de l’entreprise prévoit dans son article 1-D que vous vous devez de « respecter le Code de la route » mais aussi « d’apporter en toutes circonstances, prudence et soins voulus à la conduite de son véhicule et le traiter comme la garantie du travail qu’il ( le salarié ) exécute ».

Par ailleurs, malgré nos différents rappels verbaux et sanctions disciplinaires, vous n’avez pas pris la mesure de l’importance du respect des process qui sont mis en place pour organiser au mieux votre travail, satisfaire au mieux nos clients et assurer votre sécurité et celle des autres (usagers de la route et autres salariés).

Nous ne pouvons tolérer davantage ces manques de respect et de professionnalisme qui :

– Mettent en danger la sécurité des autres et la responsabilité de l’employeur qui est engagée pour l’accident de la circulation, dans ces conditions de travail, impactant notre qualité de service vis-à-vis de nos clients qui est mesurée chaque jour dans le cadre de livraison.

– Entraînent des préjudices financiers pour l’entreprise car nous devons prendre en charge le coût du litige avec le client, du dépannage avec une grue, de la réfection du bitume et des réparations du véhicule.

– Nuisent à l’image de l’entreprise du fait de sa visibilité sur un grand axe routier.

Ce n’est malheureusement pas la première fois que nous relevons à votre égard des manquements dans l’exécution de vos fonctions et nous avons déjà été contraint de vous adresser un précédent avertissement le 21 septembre 2023, et une mise à pied le 05 janvier 2024, en plus des différents rappels verbaux effectués quotidiennement par l’équipe d’exploitation. … ».

Monsieur [A] [V] apporte pour la cause plusieurs attestations ( collègues, anciens collègues, commerciale, clients et sa fille ) ; celles-ci précisent le travail de Monsieur [V], en indiquant que c’est un très bon collègue, qu’il travaille très bien, qu’il est à l’heure, qu’il ne refusait pas de rendre service à l’employeur lorsqu’il y avait une demande supplémentaire.

Pour autant, aucun salarié ne vient attester que les faits reprochés au salarié, que ce soit ceux visés dans les sanctions disciplinaires, ou ceux visés dans la lettre de licenciement, sont faux.

Sur ce point, aucune attestation, ni même aucune explication de Monsieur [A] [V] ne vient contredire les griefs évoqués, tant dans l’avertissement et la mise à pied, que dans la lettre de licenciement.

La société [1] précise, par ailleurs, que la plupart des attestations émanent de salariés qui ne sont plus dans l’entreprise et qu’aucun des auteurs des témoignages ne précise avoir accompagné Monsieur [A] [V] dans son activité de livraison.

Monsieur [A] [V] prétend n’avoir jamais été sanctionné depuis qu’il est dans l’entreprise, mais néanmoins, la société [1] apporte des éléments contraires :

– Le 08 octobre 2020, Monsieur [V] a reçu un courrier rappelant les règles en vigueur au sein de l’entreprise concernant la tenue de travail, celui-ci ne les respectant pas.

– En Novembre et en Décembre 1992, Monsieur [V] s’est vu à deux reprises notifier des avertissements.

Bien entendu ses dernières informations sont prescrites, elles ne peuvent être prise en compte pour le licenciement, ce que la société SAS [1] indique de son côté, mais elle entend montrer que le travail de Monsieur [V] n’a pas été exemplaire tout au long de sa carrière au sein de l’entreprise.

Enfin, Monsieur [A] [V] précise qu’il a eu la médaille du travail et les remerciements de Monsieur [Z].

Il est cependant rappelé que la médaille du travail récompense les salariés qui ont une ancienneté dans l’entreprise de plus de trente ans, mais en aucun cas le professionnalisme et les compétences du salarié.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement, après étude des pièces des parties, valide le licenciement de Monsieur [A] [V], notifié en date du 07 mars 2024 pour faute professionnelle simple, et qui repose bien sur une cause réelle et sérieuse.

Par suite, le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Monsieur [A] [V] de sa demande aux fins de voir déclarer ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou abusif, ainsi que de sa demande indemnitaire subséquente.

SUR LES DÉPENS

Attendu que les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile disposent :

* Article 695 :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la Loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du Code civil.

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. ».

* Article 696 :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) ».

En l’espèce :

Monsieur [A] [V] est débouté de l’ensemble de ses demandes.

En conséquence :

Il convient de mettre à sa charge les dépens de l’instance.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. ».

En l’espèce :

Le Conseil de prud’hommes a débouté Monsieur [A] [V] de l’ensemble de ses demandes.

Qu’il devra, dès lors, garder à sa charge les frais engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

Que compte tenu de l’équilibre économique respectif des parties, il n’est pas inéquitable, par ailleurs, de laisser à la charge de la société [1] ses propres frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

En conséquence :

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute Monsieur [A] [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, pour l’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Le Conseil en son Bureau de Jugement déboute en équité la société [1] de sa propre demande reconventionnelle formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Caen – section Commerce – en son Bureau de Jugement, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ;

Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

REÇOIT

Monsieur [A] [V] en sa requête.

DIT ET JUGE

fondé l’avertissement adressé à Monsieur [A] [V] en date du 21 septembre 2023.

DIT ET JUGE

fondée la mise à pied disciplinaire de 3 jours infligée à Monsieur [A] [V] en date du 05 janvier 2024.

DÉBOUTE en conséquence

Monsieur [A] [V] de ses demandes formulées aux fins d’annulation de ces mêmes sanctions disciplinaires.

DÉBOUTE en conséquence

Monsieur [A] [V] de l’ensemble de ses demandes financières, tant à caractère salarial qu’indemnitaire, formulées au titre de l’exécution de son contrat de travail.

DIT ET JUGE

fondé le licenciement de Monsieur [A] [V], notifié pour faute simple par la société [1], selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 mars 2024, lequel repose bien sur une cause réelle et sérieuse.

DÉBOUTE en conséquence

Monsieur [A] [V] de sa demande indemnitaire formulée au titre de la contestation de la rupture de son contrat de travail.

DIT ET JUGE en conséquence

sans objet la demande de Monsieur [A] [V] aux fins de remise de documents sociaux rectifiés sous astreinte.

DÉBOUTE

Monsieur [A] [V] de sa demande formulée au titre de l’indemnisation de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DÉBOUTE

la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT ET JUGE sans objet la demande au titre de l’exécution provisoire.

CONDAMNE

Monsieur [A] [V] aux éventuels dépens de l’instance, en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et jugé les jours, mois et ans susdits.

Le greffier Arnaud TRANSON

Le président Jérôme MALLEUX

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [A] [V]. le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], représenté(e) par [U], représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.