Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00010354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00010354

Référence de l’affaire [A] [W] C/ ASSOCIATION [1]

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jacqueline MUNSCH, Conseiller salarié, Présidente ; Christophe KLAM, Conseiller salarié, Assesseur ; Muriel SEYLER, Conseiller employeur, Assesseur ; Meryem UNAL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Marie-Annick SCHAUT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [A] [W]

née le 12/04/1963 – [Localité 6] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Valérie JANDZINSKI – CABINET JANDZINSKI VALÉRIE, avocat au barreau de Nancy PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSOCIATION [1] prise en la personne de son Président [Adresse 2] représentée par Maître Frédérique STEFANELLI-DUMUR – SARL ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de Metz, substituée par Maître Nicolas MATUSZAK – SARL ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de Metz PARTIE EN DÉFENSE

Par demande introductive d’instance enregistrée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT, en date du 15 Juillet 2025, Madame [A] [W] a fait citer à comparaître son ancien employeur, L’ASSOCIATION [1] ([1]), prise en la personne de son Président, aux fins de voir selon ses conclusions en date du 15 Janvier 2026 :

DÉCLARER la requête recevable et bien fondée ;

A TITRE PRINCIPAL :

CONSTATER

l’origine professionnelle de l’inaptitude ;

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNER L’ASSOCIATION [1] à lui verser les sommes suivantes :

– 95 834,88 € (24 mois de salaires) a minima 23 958,72 € (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

– 15 972,48 € bruts à titre d’indemnité de préavis ;

– 1 597,24 € bruts au titre des congés payés afférents ;

– 56 043,32 € nets au titre du solde de l’indemnité conventionnelle doublée ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse où le Conseil ne reviendrait pas l’origine professionnel de l’inaptitude :

CONSTATER l’absence de recherche sérieuse de reclassement ;

EN CONSÉQUENCE,

CONDAMNER L’ASSOCIATION [1] à lui verser les sommes suivantes :

79 862,40 € nets

(20 mois) a minima 11 979,36 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (3 mois) ;

– 12 571,56 € nets au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

CONDAMNER l’ASSOCIATION [1] à lui payer les sommes suivantes :

243,936 € bruts à titre de rappel de salaires ;

24,393 € bruts au titre des congés payés afférents ;

384,08 € bruts à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés ;

DIRE

que les condamnations produiront intérêts à compter du 15 Juillet 2025 (date de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation en application de l’article L. 1231-7 du Code Civil ;

DIRE que les intérêts légaux seront capitalisables en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

ORDONNER

l’exécution provisoire des sommes non exécutoires de plein droit (dommages et intérêts) nonobstant appel sur le fondement des dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER L’ASSOCIATION [1] aux entiers frais et dépens d’instance et d’exécution éventuelle ;

[…]

IN LIMINE LITIS,

DÉCLARER irrecevable la demande nouvelle de rappels de salaire mentionnée pour la première fois dans les conclusions de reprise d’instance du 23 Janvier 2026 ;

Sur le fond

DIRE et JUGER qu’il n’y a eu aucun harcèlement moral ni aucune discrimination imputable au [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l’article L. 1133-3 et 5213-6 du Code du Travail ;

DIRE et JUGER en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’annuler le licenciement intervenu ;

DIRE et JUGER

que le [1] a respecté son obligation de recherche de reclassement :

EN CONSÉQUENCE.

DIRE et JUGER bien-fondé et licite le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude de Madame [A] [W] ;

DIRE ET JUGER en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’annuler le licenciement intervenu ;

DIRE ET JUGER que le [1] a respecté son obligation de recherche de reclassement ;

EN CONSEQUENCE,

DEBOUTER

Madame [A] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

Madame [A] [W] à lui payer la somme suivante :

– 4 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Madame [A] [W] aux entiers dépens ;

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation du 18 Septembre 2025 qui a constaté l’impossibilité de concilier les parties et qui a établi le calendrier de procédure suivant :

Conclusions défenderesse 06 Novembre 2025

04 Décembre 2025 Réplique demanderesse 22 Janvier

2026 Réplique défenderesse

19 Février 2026 Audience de finalisation :

Le bureau de conciliation et d’orientation de mise en état du 04 Décembre 2025 a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut de diligence de la partie demanderesse ;

Par acte enregistré au greffe le 20 Janvier 2026, Madame [A] [W] sollicite la reprise de l’instance ;

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation de mise en état du 19 Février 2026 pour la partie défenderesse, puis des 19 Mars 2026 pour la partie demanderesse :

L’affaire a ensuite été renvoyée, pour plaidoirie ferme, devant le bureau de jugement du 24 Avril 2026, puis du 12 Juin 2026 où les parties ont comparu comme il est indiqué en première page du présent jugement :

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour le prononcé d’un jugement devant intervenir, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 30 Octobre 2026

FAITS ET MOYENS DES PARTIES :

Madame [A] [W] a été embauchée, le 02 Septembre 1987, par l’ASSOCIATION [1], en qualité d’Assistante Sociale, dans le cadre d’un CDD puis d’un CDI sur Le site de [Localité 1] ;

Madame [A] [W] signe un avenant le 1er Septembre 2006 et elle est promue Chef de Service à mi-temps l’autre mi-temps étant maintenu sur son poste de travailleur social : elle accède ainsi au collège encadrement ;

Elle est classée Cadre, classe 2 – Niveau 2, selon la Convention de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 Mars 1966 avec une rémunération brute mensuelle de 3 650,01 € hors astreintes ;

L’ASSOCIATION [1] gère le site de [Localité 3] suite à la fusion de 2 services : le SSAE (Service social d’action éducative) et du SIOE (Service d’Investigation et d’orientation Educative) : il se nommera le SAEI (Service D’action Educative et d’Investigation).

Le SAEI travaille presque exclusivement pour les Juges des Enfants qui ordonnent des mesures dont la mise en œuvre leur est confiée ;

Le SAEI exerce deux missions : l’assistance Educative en milieu ouvert et les mesures d’Investigation Educative ;

La SAEI a connu quatre Directeurs de 2007 à 2015 ;

En 2010, un poste de Directrice Adjointe est occupé par Madame [R] [D] ; puis le poste de Direction est vacant durant une année jusqu’à l’arrivée de Monsieur [Y] en fin d’année 2016 ;

Madame [A] [W] a alerté à plusieurs reprises sur les effets négatifs de cette carence de Direction : elle est reçue notamment le 23 Décembre 2014 par Monsieur [F] [X] (Responsable du Pôle Protection de l’Enfance) pour évoquer la possibilité d’une rupture conventionnelle en raison d’une souffrance au travail ;

Plusieurs réorganisations des activités sont finalisées en 2015 pour séparer les missions ce qui débouche sur une nouvelle mission pour Madame [A] [W] : chef de l’AEMO sur le site de [Localité 3] ;

Madame [A] [W] s’est trouvée en difficulté managériale en 2017 et a été absente de son poste : durant cette période plusieurs collègues l’ont soutenue ;

Monsieur [C] [J] a pris le relais du management de Novembre 2017 à Janvier 2017 et son collègue [U] a aussi pris le relais quand elle a de nouveau été en arrêt maladie ;

Ces difficultés managériales reposent sur la plainte de 3 de ses collègues membres de son équipe qui ont été reçues par Monsieur [Y] en entretien pour clarifier et améliorer la situation ;

L’entretien du 06 Février 2017 fera ressortir 3 solutions pour Madame [A] [W] : soit elle quitte son poste de [Localité 3] pour [Localité 1], soit elle accepte un coaching soit elle est accompagnée dans un projet de reconversion partielle ;

En parallèle, la Direction commande un audit pour qualifier le climat social de l’établissement de [Localité 3] ;

Face aux difficultés Madame [A] [W] accepte un coaching personnalisé de 4 200 € TTC qui a pour but de rebâtir une cohésion d’équipe en revisitant son management vers un apaisement et une communication spontanée et bienveillante au sein de son équipe ;

Malgré les résistances au sein de son équipe, elle poursuit assidument son coaching avec Madame [G] ;

Plusieurs incidents ou manquements de décisions managériales vont encore se reproduire de 2020 à 2021 de la responsabilité de Madame [A] [W] : l’absence d’un versement d’une prime COVID pour une éducatrice Madame [N] ;

Madame [S] demande à Madame [W] d’échanger son après-midi de repos du jeudi au mercredi : Madame [A] [W] sollicite l’aval du Directeur et interroge les deux professionnelles sur les conséquences de cette permutation ;

La demande de Madame [S] sera entérinée mais la salariée sera placée en arrêt de travail à compter du 29 Septembre 2021, et par la suite deux autres éducatrices Madame [N] et Madame [P] ;

Ces trois salariées avaient accusé Madame [A] [W] de harcèlement en 2016 ;

Enfin le 25 Janvier 2022, Madame [A] [W] est sanctionnée d’une mise à pied d’un jour face au manque de suivi d’un dossier relatif à la mise en danger dans une fratrie : le placement n’avait pas pu aboutir car Madame [A] [W] n’est pas joignable ;

Le 09 Décembre à la reprise de son poste, il lui est reproché de n’avoir pas pris des nouvelles de ce dossier dans un contexte grave de mise en sécurité d’enfants ;

La sanction disciplinaire précise les heures des échanges avec son collègue [U] et sur la gravité de la situation : sachant que Madame [A] [W] était en RTT le lendemain, elle n’a pas passé le relais du dossier à ce collègue face à la gravité de la situation : ce manquement est irresponsable au vue de son poste de chef de service ;

La Direction lui reproche aussi sa mauvaise foi dans le suivi de cette affaire : pour toutes ces raisons la sanction disciplinaire est maintenue par la Direction ;

Madame [A] [W] va contester sa sanction à travers un courrier daté du 11 Février 2022 ;

Le 04 Janvier 2022, Monsieur [Y] organise une réunion pédagogique : durant cette réunion il est évoqué le principe de fonctionnement en matière de recrutement et qu’il compte sur le soutien des chefs de services ;

Madame [A] [W] est placée en arrêt de travail à partir de cette date ;

Elle saisit le Conseil des Prudhommes de METZ, section ENCADREMENT, afin de solliciter l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 Janvier 2022 et solliciter condamnation l’Association [1] à lui payer :

– 500,00 € à titre des dommages et intérêts

– 1 500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par jugement du 05 Juillet 2024, le Conseil de Prudhommes de METZ, section ENCADRMENT déboute Madame [A] [W] de l’ensemble de ses demandes et confirme le bien-fondé de la mise à pied disciplinaire ;

En Avril 2022, le site de [Localité 3] est finalement fermé : les professionnelles qui souhaitent sont réaffectées sur les sites de [Localité 4] et de [Localité 1] ;

Le 1er Avril 2024 Madame [A] [W] est placée en invalidité par le médecin conseil ;

Le 02 Avril 2024, Madame [A] [W] est vue par le médecin en visite de reprise lequel conclut à un état de santé compatible avec un poste similaire mais dans un autre environnement de travail et recommande un poste à temps partiel de 50% ;

Le 17 Avril 2024, l’ASSOCIATION [1] informe le médecin du travail qu’ils sont en cours de recherche de toutes les solutions de reclassement et lui demande si une formation lui paraît envisageable dans ce cadre ;

L’ASSOCIATION [1] écrit le 17 Avril 2024 à la salariée pour l’informer que les recherches de reclassement sont en cours ;

Le 06 Juin 2024, l’ASSOCIATION [1] écrit au médecin du travail pour lui soumettre les postes de reclassement et les offres d’emplois correspondantes ;

Le 14 Juin 2024, le médecin répond que ces postes ne sont pas compatibles avec l’état de santé de Madame [A] [W] ;

Le 14 Juin 2024, l’ASSOCIATION [1] complète son envoi avec 20 nouveaux postes à proposer à la salariée ;

Le 19 Juin 2024, le médecin du travail estime que ces nouvelles propositions de postes ne conviennent toujours pas ;

Le 27 Juin 2024, les membres du CSE sont informés et consultés sur les démarches faites : ils valident la décision à la quasi-unanimité ;

Le 28 Juin 2024, l’ASSOCIATION [1] constate qu’il n’y a pas de possibilité de procéder à son reclassement ;

Le 1er Juillet 2024, Madame [A] [W] est convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 10 Juillet 2024 ;

Madame [A] [W] se présente à l’entretien assisté de Monsieur [V] ;

Elle est licenciée pour impossibilité de reclassement et pour inaptitude par lettre du 15 Juillet 2024 ;

Madame [A] [W] reçoit ses documents de fin de contrat le 17 Juillet 2024 dont son bulletin de salaire mentionnant :

Une indemnité de licenciement de 35 345,88 €

Une indemnité compensatrice de congés payés pris Mai 2024 de 1 041,69 €

Le solde des CP de 11 330,40 € ;

Par lettre du 09 Août 2024, elle conteste son solde de tout compte et saisit la formation de référés en date du 02 Mai 2025 pour solliciter :

9 637,67 € d’indemnité conventionnelle de licenciement

384,08 € d’indemnité de congés payés du 10 au 13 Mai 2024

1 200,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Elle se désiste finalement lors de l’audience du 12 Juin 2025 ;

C’est dans ces conditions qu’elle saisit de céans le 15 Juillet 2025 le Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT ;

SUR CE, LE CONSEIL :

VU les pièces et notes et dernier jeu de conclusions ;

VU les notes prises par le Greffier au cours de l’audience du 12 Juin 2026 ;

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil de réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le greffe, ainsi que les notes du Greffier en audience, pour procéder à la motivation du présent jugement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande in limine litis du rappel des salaires de 243,93 € et congés payés afférents :

Le salaire de Madame [A] [W] est constitué d’un salaire indiciaire qui est décrit dans la Convention Collective du 15 Mars 1966 ;

L’ensemble des calculs liés à ses demandes de salaires reposent sur une valeur du point qui dépend de l’ancienneté de la salariée ;

Ces bulletins de salaires étaient déjà versés au dossier dans la 1ere saisine et qu’ils sont repris (pièces 17) pour la partie demanderesse ;

Ses demandes liées à son salaire devaient bien être calculées en fonction de son indice et de son ancienneté ;

Par conséquence, à la reprise d’instance la demande de rappel de salaires devait déjà reposer sur l’application de la valeur du point fixée au 1er Juillet 2022 soit à 3,93 € ;

Suivant le poste de qualité de Chef de service classée cadre de la classe II échelon 1 soit le coefficient 770 en 2007 Puis en 2009 elle était classée échelon 2 coefficient 793.1 Puis en 2011 elle était classée échelon 3 coefficient 816.2

Puis en 2014 elle était classée échelon 4 coefficient 839.3

Puis en septembre 2017 elle était classée échelon 5 coefficient 832.4 Puis en 2020 elle était classée échelon 6 coefficient 885.5 ;

Par conséquent, en Septembre 2023 la grille de classification applicable au bout de 3 ans aurait dû atteindre échelon 7 coefficient 908.6 ;

Ces bulletins de salaires font mention d’un échelon 6 coefficient 885.5 ;

L’ASSOCIATION [1] devait appliquer l’évolution du coefficient de Madame [A] [W] à la date d’anniversaire de son ancienneté conformément à la Convention Collective du 15 mars 1966 ;

Pour toutes ces raisons Madame [A] [W] peut prétendre au rattrapage de son indice de salaire, pour la période de Septembre 2023 à Juillet 2024, à hauteur de

243,936 € bruts

outre les congés payés afférents de

24,393 € bruts

;

Sur la nullité du licenciement, à titre principal :

Le harcèlement moral de la salariée n’est pas qualifié par les faits évoqués ni par ses auteurs mais par les affirmations unilatérales de la salariée ;

Ce sont uniquement des déclarations et des attestations médicales qui sont versées au dossier produit par le témoignage de Madame [A] [W] ;

Ce sont ces attestations qui décrivent un état dépressif de la salariée et pas des éléments de faits répétés qui pourrait décrire un harcèlement moral ;

La salariée exerçait un poste de responsabilité et devait piloter l’Agence de [Localité 3] en coordination avec ses équipes par délégation de la Direction ;

Ces missions régulières de Chef de service devaient être aussi de remplacer les éducateurs en absence maladie ou de trouver des solutions face à cet absentéisme et cela depuis 2021 ;

Dans les procédures de l’ASSOCIATION [1], il est prévu le renfort du Directeur pour l’animation des réunions de service ;

En Octobre 2021, Monsieur [Y] se déplace à l’agence de [Localité 3] pour remplacer Madame [A] [W] ;

De même son homologue de [Localité 5], Monsieur [U] vient en renfort plusieurs fois pour aider Madame [A] [W] pour le respect des process ;

Madame [A] [W] va à plusieurs reprises alerter le Directeur de ses difficultés en 2021 en 2022 d’assurer la continuité des services face au manque de personnel mise à sa disposition : aussi bien dans le métier des éducateurs que dans celui du Secrétariat ;

En 2022, Madame [A] [W] reçoit une sanction disciplinaire avec une mise à pied d’un jour face à un manque de suivi d’un dossier avec un placement en urgence d’une fratrie ;

Cette sanction est notifiée le 25 Janvier 2022 et Madame [A] [W] saisit le Conseil de Prud’hommes de METZ pour annuler cette sanction .

Par jugement du 05 juillet 2024 la sanction disciplinaire est maintenue ;

Les éléments versés au dossier par la salariée ne démontrent pas le lien entre son état dépressif et son emploi au sein de l’ASSOCIATION [1] ;

Madame [A] [W] n’a fait aucune alerte du CSE sur ce sujet, ni saisi le médecin du travail pour alerter son employeur de son état de santé et de son poste ;

L’ASSOCIATION [1] essaye d’aider Madame [A] [W] à se former en management pour l’accompagner à

améliorer ses postures faces aux situations rencontrées liées à son poste d’encadrement ;

Pour cette raison, l’ASSOCIATION [1] lui finance un coaching personnalisé de 4 200,00 € TTC pour rebâtir une cohésion d’équipe avec une communication adaptée ;

Madame [A] [W] est mise à pied 1 jour en Janvier 2022 : il s’en suivra son premier arrêt de travail ;

Après plusieurs arrêts de travail, Madame [A] [W] est suivie régulièrement par le médecin du travail en Septembre 2022 et en Novembre 0022 ;

La médecine du travail propose une reprise en mi-temps thérapeutique : une réunion est organisée avec la Direction afin d’envisager les possibilités d’aménagement de son poste de Chef de Service : ce type de poste n’est pas compatible avec un mi-temps ;

Madame [A] [W] n’a pas cru bon faire connaître le caractère professionnel de sa dépression devant la CPAM de la Moselle sans doute face à l’absence d’éléments concrets produits aux débats ;

Les difficultés rencontrées par la salariée remontent en 2017 : c’est là qu’elle se porte absente de son poste et malgré les aides de la part de sa Direction le climat de l’agence de [Localité 3] continue à se dégrader ;

Madame [A] [W] semble manquer d’initiatives et semble déporter systématiquement ses difficultés vers la Direction ;

Le 1er Avril 2024, Madame [A] [W] est placée en invalidité par le médecin conseil ;

Le 02 Avril 2024, Madame [A] [W] est vue par le médecin du travail en visite de reprise lequel conclut à un état compatible avec un poste similaire ;

Il s’en suit une recherche de poste sans charge mentale dans un poste similaire ;

Autre précision Madame [A] [W] est reconnue le 20 Février 2023 comme travailleur handicapé par la MDPH : elle n’informe pas son employeur de cette nouvelle ; ni de son placement en invalidité de catégorie 2 par la CPAM ;

Sans cette information le reclassement de la salariée est incomplet et inadapté à son handicap : l’Association [1] ne peut pas être déclarée responsable de cette discrimination ;

L’inaptitude est déclarée, les propositions de reclassement sont systématiquement refusées par la salariée et l’agence de [Localité 3] ferme dans ce laps de temps ;

Pour toute ces raisons le licenciement n’est entaché d’aucune nullité et l’origine professionnelle de n’inaptitude n’est pas prouvée ;

Madame [A] [W] est déboutée de ses demandes de dommages et intérêts de 95 834.88 €, de l’indemnité de préavis de 15 972,48 € brut et 1 597,24 € de congés payés afférents et du solde de l’indemnité conventionnelle doublée de 56 043,32 € net ;

Sur le caractère abusif du licenciement, à titre subsidiaire :

Madame [A] [W] invoque que son inaptitude est apparue en 2017 : or, à cette époque elle vit une surcharge de travail et un absentéisme de la part de ses collègues éducatrices qui semblent réagir face à des tensions répétées dans l’équipe au niveau de l’ambiance et de la cohésion ;

Madame [A] [W] a en effet bénéficié d’une promotion interne au moment de sa prise de poste et n’avait jamais occupé de poste managérial ;

C’est pour cette raison que sa Direction l’accompagne dans ses nouvelles fonctions et lui finance un coaching et tente de l’aider à rétablir un climat serein au sein de l’agence de [Localité 3] ;

Malgré plusieurs échanges avec la Direction, Madame [A] [W] ne semble pas réussir à rétablir une bonne communication spontanée et bienveillant avec son équipe ;

La tentative de reclassement de la salariée a été conforme et orientée vers des postes similaires et disponibles dans l’ensemble des autres établissements car l’Agence de [Localité 3] ferme dans ce laps de temps ;

La recherche des postes vacants a été étendue sur la totalité des établissements : les listes transmises ne sont pas acceptées ni par la salariée ni par la médecine du travail ;

Une seconde liste de postes est proposée et envoyée à Madame [A] [W] qui persiste à décliner toutes les propositions : le médecin du travail abonde dans son sens ;

Ces tentatives n’ont pas permis de proposer des postes à la fois correspondant à ses qualifications et répondant aux restrictions du médecin du travail ;

Pour toutes ces raisons, Madame [A] [W] ne démontre pas que ces propositions de reclassements sont déloyales ;

Pour le respect de la procédure : le CSE est consulté : il rend son avis en date du 27 Juin 2024 avant toute proposition de reclassement ;

Aucune remarque qui contredit les propositions de reclassement de la part du CSE qui produit son avis dans le PV du 27 Juin 2024 ;

Sur le statut de travailleur handicapé : Madame [A] [W] n’a pas informé l’ASSOCIATION [1] ;

On peut s’interroger sur ce manquement de communication ;

L’ASSOCIATION [1] n’a pas manqué à ses obligations de reclassements spécifiques décrites dans l’article L.5213-6 du Code du Travail ;

L’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle : Madame [A] [W] sera débouté de sa demande de Dommages et intérêts pour licenciement abusif de 79 862,40 € net et du solde de l’indemnité conventionnelle de 125 671,56 € net ;

Sur la demande de congés payés :

Madame [A] [W] a déposé une feuille de demande de congés payés pour 2 jours du 10 au 13 Mai 2024 et de 2 jours pour les 27 et 28 Mai 2024 ;

Cette demande a reçu un accord de la part de son Directeur adjoint, Monsieur [C] [J] le 02 Mai 2024 ;

Madame [A] [W] verse au dossier sa fiche de paie du mois de Mai 2024 et qu’il est fait mention d’un décompte de 6 jours de congés payés ;

Par conséquent, Madame [A] [W] peut revendiquer le remboursement de 2 jours de congés payés décompté à tort par son employeur soit au taux horaire une somme de 384,08 € ;

La [1] sera condamnée à régulariser cette somme due ;

Sur la demande au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile :

Madame [A] [W] sollicite la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Madame [A] [W] succombe dans la majorité de ses demandes dans la présente procédure ;

En conséquence,

le Conseil déboute Madame [A] [W] pour sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur la demande reconventionnelle formée par L’ASSOCIATION [1] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’ASSOCIATION [1] sollicite la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Il ne serait équitable de condamner Madame [A] [W] à indemniser les frais afférents à cette demande reconventionnelle ;

En conséquence, Le Conseil déboute L’ASSOCIATION [1] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts :

Madame [A] [W] demande au Conseil de céans d’assortir les condamnations des intérêts de droit, au taux légal ;

L’article 1231-7 du Code Civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou disposition spéciale du jugement… » ;

L’ASSOCIATION [1] est condamnée à payer à Madame [A] [W] un rappel de salaire, les congés payés afférents, ainsi que des congés payés ;

En conséquence,

le Conseil dit que ces sommes porteront intérêts de droit, au taux légal, à compter du 21 Juillet 2025, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation par L’ASSOCIATION [1] et déboute Madame [A] [W] de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;

Sur les frais et dépens :

En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie condamnée supporte en général les dépens ;

L’ASSOCIATION [1] succombe partiellement dans la présente procédure ;

En conséquence,

le Conseil la condamne aux entiers frais et dépens de l’instance y compris ceux liés à l’exécution du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

In limine litis :

DÉCLARE que les demandes de reprise d’instance du 20 Janvier 2026 sont recevables ;

EN CONSÉQUENCE,

CONDAMNE

L’ASSOCIATION [1], prise en la personne de son Président, à verser à Madame [A] [W] les sommes suivantes :

– 243,93 € brut (DEUX CENT QUARANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES) à titre de salaires ;

– 24,39 € brut (VINGT QUATRE EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES) au titre des congés payés afférents ;

– 384,08 € brut (TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET HUIT CENTIMES) au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés ;

DIT

que ces sommes portent intérêts de droit, au taux légal, à compter 21 Juillet 2025, date de réception par L’ASSOCIATION [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

DIT et JUGE

qu’il n’y a aucun harcèlement moral ni aucune discrimination imputable à l’ASSOCIATION [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l’article L.1133-3 et L. 5213-6 du Code du Travail ;

DIT et JUGE, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’annuler le licenciement intervenu ;

EN CONSÉQUENCE,

DÉBOUTE Madame [A] [W] de toutes ses autres demandes ;

DÉBOUTE l’ASSOCIATION [1] au titre fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit prévue par les dispositions de l’article R. 1454-28 du Code du Travail ;

CONDAMNE

L’ASSOCIATION [1] aux entiers frais et dépens de l’instance y compris ceux liés à l’exécution du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, le 30 Octobre 2026, par Monsieur Christophe KLAM, pour la Présidente empêchée, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame Marie-Annick SCHAUT, Greffier, et signé par eux.

Le greffier Marie-Annick SCHAUT

Pour la présidente empêchée Christophe KLAM

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [A] [W], le

Date de réception du défendeur : – ASSO [1], représenté(e) par Nc, dirigeant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Me Valérie JANDZINSKI, le.