RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00074347

Référence de l’affaire [Q] [J] C/ SNC [1]

Numéro de minute

26/00

JUGEMENT DE SURSIS À STATUER

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du 30 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Karen REPETTO, Conseiller salarié, Présidente : Pierre KUHN, Conseiller salarié, Assesseur ; Marine BRUNET, Conseiller employeur, Assesseur ; Caroline ROUSSEL, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Marie-Annick SCHAUT, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [Q] [J] née le 20/09/1973 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique STEFANELLI-DUMUR – SARL ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de Metz, substituée par Maître Nathalie THILL, avovat au barreau de METZ PARTIE EN DEMANDE ET SNC [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représenté(e) par Maître Frédérique CASSEREAU – SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Anaël ANDRE, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DÉFENSE

Par demande introductive d’instance enregistrée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT, en date du 07 Octobre 2025, Madame [Q] [J] a fait citer à comparaître son ancien employeur, la SNC [1], prise en la personne de son représentant légal, aux fins de voir selon ses conclusions récapitulatives n° 1 en date du 27 Avril 2026 :

REJETER

la demande de sursis à statuer formulée par la SNC [1] dans l’attente qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours dont est l’accusée ;

DÉCLARER son action recevable et bien fondée ;

REQUALIFIER son licenciement pour faute grave en licenciement nul en raison du harcèlement moral qu’elle a subi ;

CONDAMNER la SNC [1] à lui verser la somme suivante :

– 98 470,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite ;

SUBSIDIAIREMENT,

– 70 990,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

PAR CONSÉQUENT, en raison de la nullité du licenciement :

DÉCLARER infondés les griefs qui lui sont reprochés ;

CONDAMNER la SNC [1] à lui verser la somme suivante :

– 70 990,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la SNC [1] à lui verser les sommes suivantes :

27 733,00 € nets au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

13 740,00 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

1 374,00 € bruts au titre des congés payés afférents ;

9 160,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ;

DIRE et JUGER

que l’ensemble des sommes produiront intérêts au taux légal depuis la date d’introduction de la présente instance ;

ORDONNER l’exécution provisoire sur le tout conformément à l’article 515 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SNC [1] à lui payer la somme suivante :

– 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SNC [1] aux entiers frais et dépens d’instance et d’exécution ;

Par conclusions en réplique remises au greffe le 03 Juillet 2026, la SNC [2] demande au Conseil de :

I SUR LE HARCELEMENT MORAL

Sur le sursis à statuer :

JUGER qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande de sursis à statuer ;

EN CONSÉQUENCE,

SURSEOIR à STATUER

dans l’attente qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours dont est accusée Madame [Q] [J] ;

Sur les prescription :

JUGER

que Madame [Q] [J] irrecevable en ses demandes, la prescription de l’ensemble de ses demandes étant acquise au 11 Janvier 2024 ;

II SUR LE HARCELEMENT MORAL

JUGER que Madame [Q] [J] n’a pas été victime d’un harcèlement moral ;

DÉBOUTER

purement et simplement Madame [Q] [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions à ce titre ;

III SUR LE LICENCIEMENT

A titre principal :

JUGER que le licenciement de Madame [Q] [J] est fondé ;

DÉBOUTER

purement et simplement Madame [Q] [J] de l’ensemble de ses deamndes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire, le Conseil jugeait que le licenciement de Madame [Q] [J] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;

RÉDUIRE

la demande de Madame [Q] [J] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, soit

13 740,00 € bruts

;

IV EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

DÉBOUTER

Madame [Q] [J] de sa demande d’exécution provisoire et à titre subsidiaire sur ce point

ORDONNER

la consignation des sommes sur le compte CARPA du Cabinet HOCHE AVOCATS ;

JUGER

qu’en cas de condamnation de la SNC [2], le décompte des intérêts moratoires ne pourrait intervenir qu’à compter :

. De la réception par la Société de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes pour les sommes à caractère salarial ;

. Du prononcé du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire ;

V A TITRE RECONVENTIONNEL

CONDAMNER Madame [Q] [J] à lui verser la somme suivante :

– 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER à Madame [Q] [J] aux entiers dépens ;

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation du 20 Novembre 2025

qui a constaté l’impossibilité de concilier les parties et qui a établi le calendrier de procédure suivant :

05 Février 2026 conclusions défenderesse

19 Mars 2026 réplique demanderesse

16 Avril 2026 réplique défenderesse 21 Mai 2026 audience de finalisation :

Le bureau de conciliation et d’orientation de mise en état du 21 Mai 2026 a renvoyé l’affaire, pour plaidoirie ferme, devant le bureau de jugement du 03 Juillet 2026 où les parties ont comparu comme il est indiqué en première page du présent jugement ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour le prononcé d’un jugement devant intervenir, le 30 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe ;

FAITS ET MOYENS DES PARTIES :

Madame [Q] [J] a été embauchée, en contrat à durée indéterminée, en qualité de Comptable, par la SNC [2], en date du 15 Juillet 2022, suivant la Convention Collective Nationale des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels ;

Par avenant du 1er Janvier 2019, elle occupait le poste de «

Directeur de site

» qui lui conférait une délégation de pouvoirs assez large ;

Le 26 Décembre 2022, elle était convoqué à un entretien préalable à un possible licenciement pour un entretien devant avoir lieu le 05 Janvier 2023 ;

Le 05 Janvier 2023, elle assistait à son entretien sans être assistée ;

Le 11 Janvier 2023, elle était licenciée pour faute grave selon les griefs suivants :

– Remise d’enveloppes en espèces par la société [3] ;

– Non-respect de ses obligations en matière de prévention des risques liés à la réglementation sécurité et incendie lors de la retransmission de la finale de la coupe du monde de football en 2022 ;

SUR CE, LE CONSEIL,

VU les pièces, notes et dernier jeu de conclusions ;

VU les notes prises par le Greffier au cours de l’audience du 03 Juillet 2026 ;

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil se réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le greffe, ainsi que les notes du Greffier en audience, pour procéder à la motivation du présent jugement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande in limine litis de la SNC [2] au titre du sursis à statuer :

La SNC [2] demande au Conseil de surseoir à statuer en attendant les conclusions de l’enquête pénale à l’encontre de Madame [Q] [J], qui doit comparaître à l’audience du Tribunal Correctionnel de METZ, le 10 Septembre 2026 à 10h00 et dont la procédure porte le numéro de dossier 2025-82-28 ;

A l’appui de ses prétentions, la SNC [2] rappelle les dispositions des articles 378 du Code de Procédure Civile et 4 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale ;

Elle rappelle également que le licenciement de Madame [Q] [J] trouve son origine dans les faits caractérisés aux termes de la procédure pénale en cours et que dès lors pour une bonne gestion de la justice, il convient de sursoir à statuer sur les demandes de cette dernière lors de la présente procédure prud’homale ;

Madame [Q] [J] quant à elle s’oppose à ce sursis à statuer en rappellent que les deux affaires sont bien distinctes avec deux litiges différents ;

Le Conseil rappelle les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, relatifs au sursis à statuer : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai » ;

Le Conseil constate que dans la présente affaire, il existe un lien évident entre les faits reprochés à Madame [Q] [J] dans le cadre de son licenciement pour faute grave, et ceux qui lui sont reprochés dans le cadre de l’enquête pénale ;

Le Conseil constate qu’ainsi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer dans l’affaire pendante devant la juridiction prud’homale, en attente d’une décision définitive rendue dans la procédure pénale qui porte le numéro de dossier 2025-82-28 ;

En conséquence,

le Conseil juge qu’il convient de surseoir à statuer sur le présent dossier, dans l’attente qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours à l’encontre de Madame [Q] [J] ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de Prud’hommes de METZ, section ENCADREMENT, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

PRONONCE le SURSIS à STATUER

dans l’attente qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours à l’encontre de Madame [Q] [J] ;

RÉSERVE

les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, le 30 Octobre 2026, par Madame Karen REPETTO-BOIME, Présidente, assistée de Madame Marie-Annick SCHAUT, Greffier, et signé par elles.

Le greffier, Marie-Annick SCHAUT

La présidente Karen REPETTO

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [Q] [J], le

Date de réception du défendeur :

– SNC LES ARENES, représenté(e) par Nc, directeur général, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.