RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00243229

Référence de l’affaire [P] [I] C/ SARL [1]

Numéro de minute R2026/000147

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 30 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats du 29 octobre et du délibéré : Thierry AIGON, Conseiller employeur, Président ; Olivier PIALAT, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [P] [I] né le 15/03/1960 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE EΤ SARL [1], représenté(e) par Mr [Z] [H], gérant

[Adresse 2]

[Localité 2] représenté(e) par Maître Denis ROUANET – SELARL BENOIT -LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• Le conseil de prud’hommes a été saisi le 16 septembre 2026.

– les parties ont été régulièrement convoquées, le défendeur a été valablement touché par la LRAR pour l’audience de référé du 29 octobre 2026

l’audience s’est tenue le 29 octobre 2026

les parties ont été avisées des modalités de la mise à disposition de la décision au 30 octobre 2026

le ou les conseils des parties ont été entendus en leur plaidoirie et leurs observations

EXPOSÉ DU LITIGE

Mr [P] [I], comparaissant en personne, sollicite de la formation de référé les chefs de demandes suivantes oralement débattus à savoir qu’il sollicite sur l’audience :

une indemnité de déplacement de mai et de juillet pour 136,59 €

un complément de salaires pour un jour férié à hauteur de 3,08 €

une indemnité pour résistance abusive de 1500 €

au titre de l’article 700, une somme de 500 €

et 500 € au titre de l’article L1240 du code civil

La partie défenderesse, la SARL [1] est représenté par Me Denis ROUANET, Avocat au Barreau de LYON. Il expose et argumente ses moyens. Il dépose des conclusions qui sont visées au dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des éléments et des explications des deux parties à la formation de référé.

Que la demande remplît les conditions d’urgence et en l’absence de contestation sérieuse prévues par les textes s’agissant d’une créance salariale.

S’agissant de la demande de complément de majoration due pour le jour férié du mois de mai à hauteur de 3,08 € il est donné acte à l’employeur de ce qu’il a indiqué vouloir régulariser la situation rapidement auprès de Monsieur [I] ; Il lui en sera donné acte.

Attendu que la partie demanderesse n’apporte aucun document ni justificatif s’agissant de ses autres demandes indemnitaires, qu’en conséquence il en sera débouté.

SUR LA DEMANDE D’ARTICLE 700

Attendu que le demandeur a été obligé de saisir la juridiction prud’homale dans sa formation de référé pour faire valoir ses droits et obtenir réparation, il lui sera octroyé la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, rendue contradictoirement et en dernier ressort

DONNE ACTE

à la ste [1] de la régularisation de la somme de 3,08 € auprès de Mr [I] pour le complément de majoration du jour férié.

DEBOUTE Monsieur [P] [I] de ses autres demandes indemnitaires.

ORDONNE

à la STE [1] de verser à Monsieur [I] [P] la somme de 100 € au titre de l’article 700.

Et la présente ordonnance de référé a été signée par le Président d’audience et par la Greffière de cette Juridiction.

Le greffier Nathalie DE GEYTER

Le président Thierry AIGON

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [J] [F].

Notification le 30 octobre 2026

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Mr [I], le 30 octobre 2026.