RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00220075

Référence de l’affaire [C] [E] C/ [1]

Numéro de minute R2026/000144

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du 29 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Thierry AIGON, Conseiller employeur, Président ; Olivier PIALAT, Conseiller salarié, Assesseur. Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [C] [S] [Z] [E] née [L] née le 07/01/1977 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Monsieur [Y] [F], Défenseur syndical assistée par Maître Marie ROMEUF – SELAS BARTHELEMY AVOCATS. avocat au barreau de Clermont-ferrand PARTIE EN DEMANDE ΕT ASSO ITEP DE L’ARDECHE, représenté(e) par Mme [G] [U], représentant légal désigné

[Adresse 2]

[Localité 2] représenté(e) par Maître Marie ROMEUF – SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Clermont-ferrand

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 31 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 31 août 2026, à l’audience du 24 septembre 2026. puis a été renvoyée à l’audience de ce jour le 29 octobre 2026

L’audience s’est tenue le 29 octobre 2026

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et ont été entendus en leurs plaidoiries et leurs observations.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [C] [E] née [L], comparaissante en personne, est assistée par [Y] [F], défenseur syndical, sollicite de la formation de référé les chefs de demandes suivantes :

un contrat de travail avec reconnaissance de l’ancienneté

un article 700 à hauteur de 1500 €

La partie défenderesse, comparante est assistée par Me ROMEUF de la SELAS BERTHELEMY AVOCATS du Barreau de CLERMONT-FERRAND expose ses moyens et soulève in limine litis l’incompétence de la formation des référés. elle argumente et dépose des conclusions en ce sens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des éléments et des explications des deux parties à la formation de référé ;

Attendu qu’il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé, que la demande ne remplit pas les conditions d’urgence prévues par les textes, qu’en l’occurrence le défendeur soulève à juste titre une contestation sérieuse en faisant valoir que la notion d’urgence et de l’évidence n’a pas été caractérisée

Que la partie demanderesse n’apporte aucune preuve ou de justificatifs à l’appui de ses demandes..

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré sur le siège, par ordonnance contradictoire et en premier ressort

DIT que la formation de référé se déclare incompétente et Renvoi la partie demanderesse à mieux se pourvoir sur le fond.

Et la présente ordonnance de référé a été signée par le Président d’audience et par la Greffière de cette Juridiction.

Le greffier, Nathalie DE GEYTER

Le président, Thierry AIGON.