DOSSIER N° RG 26/01366 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4C5R

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

S.A. DIAC
C/
[A] [S] [D] [Y]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me FAIZENDE (T.768)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna 

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [S] [D] [Y],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de crédit acceptée électroniquement le 26 septembre 2022, la société DIAC a consenti à Monsieur [A] [Y] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile Renault Arkana E-Tech, d’un montant total de 21 472,76 euros, remboursable en 60 mensualités.
Monsieur [A] [Y] ayant cessé de régler les échéances du crédit, la société DIAC lui a adressé des demandes de régularisation, demeurées infructueuses.
La société DIAC expose que le premier impayé non régularisé date du mois de mars 2024 et que les échéances sont demeurées impayées malgré ses démarches amiables.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la société DIAC a fait assigner Monsieur [A] [Y] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
Aux termes de son assignation, la société DIAC demande, à titre principal, de dire que la clause de déchéance du terme stipulée au contrat n’est pas abusive, de constater la résiliation du contrat de crédit affecté à la vente du véhicule et de condamner Monsieur [A] [Y] à lui payer la somme de 15 257,18 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,94 % l’an à compter du 3 avril 2025 jusqu’au parfait paiement.
À titre subsidiaire, elle sollicite la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de l’assignation et la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 18 213 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,94 % l’an à compter de l’assignation.
En tout état de cause, elle demande le maintien de l’exécution provisoire de droit, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [A] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Le délibéré a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation, l’emprunteur est tenu de rembourser le crédit conformément aux stipulations contractuelles.
En l’espèce, la société DIAC produit l’offre de crédit acceptée électroniquement le 26 septembre 2022, les éléments relatifs à la souscription du contrat et au financement du véhicule, l’historique des mouvements intervenus avant la résiliation, les demandes de régularisation ainsi qu’un décompte de créance arrêté au 3 avril 2025.
Il ressort de ces éléments que Monsieur [A] [Y] a cessé d’honorer les échéances du crédit et que les sommes impayées n’ont pas été régularisées malgré les démarches entreprises par la société DIAC.
La demanderesse sollicite que soit écarté le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et que soit constatée la résiliation du contrat de crédit affecté à la vente du véhicule.
Il convient d’examiner cette clause au regard des dispositions applicables en matière de clauses abusives et des circonstances de sa mise en œuvre.
Au vu des pièces produites, la société DIAC justifie du défaut de paiement des échéances contractuelles et du montant de la créance qu’elle invoque.
Il convient, en conséquence, de faire droit à sa demande principale et de condamner Monsieur [A] [Y] à lui payer la somme de 15 257,18 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 2,94 % l’an à compter du 3 avril 2025 jusqu’au parfait paiement.
La demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat n’a vocation à être examinée qu’en cas de rejet de la demande principale.
Dès lors qu’il est fait droit à la demande principale de la société DIAC, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie de ceux-ci à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DIAC l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [A] [Y] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT que la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de crédit du 26 septembre 2022 n’est pas abusive ;
CONSTATE la résiliation du contrat de crédit affecté à la vente du véhicule conclu le 26 septembre 2022 entre la société DIAC et Monsieur [A] [Y] ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à payer à la société DIAC la somme de 15 257,18 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 2,94 % l’an à compter du 3 avril 2025 jusqu’au parfait paiement ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat de crédit ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à payer à la société DIAC la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [Y] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE