DOSSIER N° RG 26/01849 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEG

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

LYON METROPOLE HABITAT
C/
[F] [T]
[V] [W] épouse [T]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)

Expédition délivrée à :
Mme [T] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

LYON METROPOLE HABITAT – OPH DE LA METROPOLE DE LYON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [F] [T],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [W] épouse [T],
demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Cités à domicile et à personne par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant bail d’habitation en date du 29 août 2012 et bail à usage de garage en date du 27 avril 2023, l’établissement [Localité 2] Métropole Habitat a donné en location à Monsieur [F] [T] et Madame [V] [W] épouse [T] un logement n° 402 situé au quatrième étage de la [Adresse 3] [Adresse 4], à [Localité 3], ainsi qu’un garage n° 16 situé au rez-de-chaussée de la [Adresse 3] [Adresse 5], à [Localité 3].
Se prévalant d’un arriéré locatif et du défaut d’assurance, l’établissement [Localité 2] Métropole Habitat a fait délivrer aux défendeurs, le 5 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 4 111,45 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, l’établissement Lyon Métropole Habitat a fait assigner Monsieur [F] [T] et Madame [V] [W] épouse [T] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir constater ou prononcer la résiliation des baux, ordonner leur expulsion, obtenir leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 16 juin 2026, l’établissement [Localité 2] Métropole Habitat s’est désisté de l’ensemble de ses demandes principales et a maintenu uniquement ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Madame [V] [W] épouse [T] a comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, l’établissement [Localité 2] Métropole Habitat a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes principales, tout en maintenant ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Il convient, en conséquence, de constater ce désistement et l’extinction de l’instance en ce qui concerne les demandes principales, sans qu’il y ait lieu de statuer sur leur bien-fondé.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, au regard des circonstances de la cause et de l’équité, il convient de condamner solidairement Monsieur [F] [T] et Madame [V] [W] épouse [T] à payer au bailleur la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, compte tenu des circonstances de la cause, il convient de condamner in solidum Monsieur [F] [T] et Madame [V] [W] épouse [T] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision par défaut, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement du bailleur de l’ensemble de ses demandes principales ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [T] et Madame [V] [W] épouse [T] à payer au bailleur la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [T] et Madame [V] [W] épouse [T] aux dépens de l’instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE