DOSSIER N° RG 26/01383 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DDP

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT
C/
[C] [V]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me POUTARD (T.964)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (anciennement dénommé OPAC DU RHONE), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [C] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 avril 2025, l’EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a fait assigner Madame [C] [V] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation du bail verbal portant sur le logement situé [Adresse 3], d’ordonner l’expulsion de la locataire et de la condamner au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, outre une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses demandes, le bailleur exposait que de nombreuses échéances locatives étaient demeurées impayées malgré plusieurs relances et la délivrance d’un commandement de payer le 22 janvier 2025.
Selon le décompte joint à l’assignation, la créance locative s’élevait à la somme de 1 205,90 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.
À cette audience, le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 474,15 euros au 10 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse. Il s’est désisté de ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion de la locataire, tout en maintenant sa demande en paiement du solde locatif, ainsi que ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
La défenderesse n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
La décision, initialement mise en délibéré au 15 octobre 2026, a été prorogée à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des déclarations du demandeur à l’audience que celui-ci a renoncé à ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion de la locataire.
Il convient, en conséquence, de lui donner acte de son désistement de ces demandes et de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, le bailleur sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 474,25 euros au titre du solde locatif arrêté au 10 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Il ressort des pièces produites aux débats, et notamment du décompte locatif, que cette somme demeure due.
La défenderesse, qui n’a pas comparu, n’a formulé aucune contestation.
Il convient, dès lors, de condamner Madame [C] [V] à payer à l’EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 474,15 euros au titre du solde locatif arrêté au 10 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner Madame [C] [V] à payer à l’EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [C] [V] , qui succombe au titre de la demande en paiement du solde locatif, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l’EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT de ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion de Madame [C] [V] ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur ces demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [V] à payer à l’EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 474,15 euros au titre du solde locatif arrêté au 10 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse ;
CONDAMNE Madame [C] [V] à payer à l’EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [V] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE