GLQ/CAS

MINUTE N° 26/674

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 30 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02092

N° Portalis DBVW-V-B7I-IKAZ

Décision déférée à la Cour : 16 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse

APPELANTE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle RALLET, Avocat au barreau de Mulhouse

INTIMÉ :

Monsieur [T] [O]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1], ci-après dénommée la société [2], exerce une activité de fabrication de connecteurs électriques de forte puissance, principalement destinés au domaine ferroviaire.

Par contrat à durée indéterminée du 27 mars 2013, la société [3], devenue la société [2], a embauché M. [T] [O] en qualité de responsable contrôle à compter du 1er avril 2013. En dernier lieu, conformément à un avenant du 04 janvier 2021, M. [O] exerçait les fonctions de contrôleur.

Par courrier du 17 mars 2022, la société [2] a convoqué M. [O] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 28 mars 2022.

Par courrier du 31 mars 2022, la société [2] a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave.

Le 11 mai 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.

Par jugement de départage du 16 mai 2024, le conseil de prud’hommes a :

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

condamné la société [2] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2022 :

6 500,78 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 650,08 euros brut au titre des congés payés y afférents,

7 448,81 euros net au titre de l’indemnité de licenciement,

condamné la société [2] au paiement de la somme 29 253,51 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

fixé à 2 760 euros le montant dû par la société [2] à [4],

débouté M. [O] du surplus de ses demandes,

débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société [2] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [2] a interjeté appel le 31 mai 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mai 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 février 2026, la société [2] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter M. [O] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de la procédure de première instance et de la somme de 4 000 euros au titre de la procédure d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de :

dire que le salaire moyen était de 2 994,54 euros et le salaire de référence de 3 070,18 euros,

fixer à 230 euros le montant dû à Pôle emploi.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 novembre 2024, M. [O] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter la société [2] de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le licenciement

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et il appartient à l’employeur qui invoque la faute grave d’en rapporter la preuve.

Dans la lettre de licenciement du 17 mars 2022, la société [2] reproche au salarié des carences systématiques et des négligences dans l’exercice de ses missions de contrôle, un manque d’intérêt et d’implication ainsi qu’un défaut de communication et de coopération qui, selon l’employeur, caractérisent la désinvolture et l’insubordination du salarié. L’employeur reproche également au salarié d’avoir fait preuve d’impertinence et d’irrespect à l’égard de sa supérieure hiérarchique.

Elle vise des non-conformités qui n’ont pas été traitées par le salarié ou des consignes qu’il n’a pas respectées entre le 22 février et le 14 mars 2022 pour des tâches qui relèvent pourtant de ses missions. Elle constate que, le 04 février 2022, sa supérieure hiérarchique avait pourtant rappelé à M. [O] la nécessité de respecter les instructions et les procédures et de traiter les non-conformités. Elle fait également valoir que, le 03 novembre 2020, le salarié avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours en raison d’un comportement déplacé et irrespectueux à l’égard de sa supérieure hiérarchique.

Pour justifier de ces griefs, la société [2] produit le courriel adressé le 04 février 2022 à M. [O] dans lequel il lui est demandé de respecter les instructions en matière de traitement des non-conformités. Ce courriel comportait en pièce jointe un document intitulé « Rappel du traitement SAP des cas courants de non-conformités » qui précise notamment la procédure à suivre pour enregistrer le traitement effectué.

L’employeur produit également différents échanges relatifs aux tâches confiées au salarié, notamment :

les courriels du 07 et du 10 février 2022 relatifs à des consignes non respectées dans le traitement des non-conformités,

un échange de courriels du 21 février 2022 dans lesquels la responsable constate à nouveau que le salarié n’a pas respecté les procédures,

des courriels échangés le 23 février 2022 dans lesquels le salarié demande qui doit traiter une FNC alors que cela relève de sa fiche de poste,

un courriel du 23 février 2022 dans lequel M. [O] indique à sa supérieure que celle-ci va pouvoir solder une FNC qu’elle lui avait demandé de traiter le 07 décembre 2021,

un courriel du 24 février 2022 dans lequel la responsable constate que M. [O] n’a pas respecté certaines procédures,

un échange de courriels dans lesquels la responsable demande à M. [O] d’effectuer une tâche le 11 février 2022 et auquel, après une relance le 25 février 2022, M. [O] répond uniquement le 28 février 2022 « Non, rien de fait » sans précision.

M. [O] considère que ces documents ne permettent pas de démontrer qu’il n’aurait pas fait diligence, reprochant par ailleurs à sa supérieure hiérarchique d’avoir transmis ces échanges à sa hiérarchie. Il relève également que le seul compte-rendu d’entretien professionnel produit par l’employeur date du 30 mars 2021 et porte sur l’année 2020, au cours de laquelle il exerçait les fonctions de responsable contrôle.

Les courriels complémentaires qu’il produit ne remettent toutefois pas en cause le fait que son interlocutrice devait lui adresser de multiples rappels pour que le salarié respecte les consignes qui lui avaient été communiquées. Il ne résulte pas non plus de ces différents échanges ni des autres pièces produites qu’il n’aurait pas été en mesure de respecter lesdites consignes. Le document d’évaluation du 30 mars 2021 montre au contraire que l’évaluateur attendait du salarié « un changement de son comportement », notamment une amélioration des temps de contrôle en respectant les procédures, un comportement professionnel vis-à-vis de ses collègues et de sa hiérarchie ainsi qu’une critique constructive et non négative en cas de problème. Cet entretien mentionne également que le salarié a bénéficié d’une ou plusieurs formations chaque année entre 2015 et 2019, notamment des formations sur les relations interpersonnelles, le salarié n’établissant pas que ces formations auraient été insuffisantes pour lui permettre d’assumer les tâches qui lui étaient confiées.

La réalité des griefs relatifs aux carences systématiques, aux négligences dans l’exercice des missions, au manque d’intérêt et d’implication ainsi qu’au défaut de communication et de coopération apparaît donc établie. L’employeur échoue en revanche à démontrer que M. [O] aurait adopté un comportement impertinent et irrespectueux à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Il convient donc d’écarter ce second grief.

S’agissant de la gravité du grief, il convient de souligner que, si la précédente sanction disciplinaire prononcée le 03 novembre 2020 portait sur un comportement irrespectueux à l’égard d’une supérieure hiérarchique, le courrier notifiant au salarié sa mise à pied à titre disciplinaire mentionne que ce comportement est intervenu à l’occasion d’un rappel à l’ordre sur le respect de consignes auquel le salarié n’avait pas donné suite. Il apparaît ainsi que le grief reproché correspond à un comportement récurrent du salarié que ce dernier n’a pas modifié malgré de multiples rappels à l’ordre et qu’il présente une gravité suffisante pour justifier le licenciement. L’employeur ne fait en revanche état d’aucun élément permettant de considérer que le comportement du salarié faisait obstacle à son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et qu’il était susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. Il sera relevé à ce titre que M. [O] n’a pas fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire et qu’il a continué à travailler pendant toute la procédure de licenciement.

Au vu de ces éléments, il convient de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave en infirmant le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur au paiement de la somme de 29 253,51 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Vu les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail,

Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [O] a droit au paiement d’une indemnité compensatrice d’un préavis d’une durée de deux mois. L’employeur fait toutefois valoir à juste titre que cette indemnité ne doit pas être calculée sur la moyenne des salaires des douze derniers mois. Il résulte en effet de l’article L. 1234-5 que cette indemnité correspond aux salaires perçus si le salarié avait travaillé pendant la durée du préavis.

Au vu des bulletins de paie produits, il convient de fixer ce salaire à un montant mensuel de 3 070,18 euros brut et de condamner l’employeur à verser à M. [O] la somme de 6 140,36 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 614,03 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité légale de licenciement

Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail,

Si la société [2] demande à titre subsidiaire de fixer le salaire de référence à 3 070,18 euros, elle reconnaît dans ses conclusions que la moyenne des salaires des douze mois précédant le licenciement s’établit à 3 250,39 euros. Elle ne remet par ailleurs pas en cause les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement appliquées par le conseil de prud’hommes et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Dès lors qu’il a été jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, il n’y a pas lieu d’ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités qui auraient été versées par Pôle emploi ou [4] et le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [2] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue de l’appel, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle aura exposés à hauteur d’appel et de rejeter les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Mulhouse du 16 mai 2024 en ce qu’il a :

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

condamné la S.A.S. [1] au paiement de la somme de 6 500,78 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 650,08 euros brut au titre des congés payés y afférents,

condamné la S.A.S. [1] au paiement de la somme 29 253,51 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

fixé à 2 760 euros le montant dû par la S.A.S. [1] à [4] ;

CONFIRME le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ;

CONDAMNE la S.A.S. [1] à payer à M. [T] [O] la somme de 6 140,36 euros brut (six mille cent quarante euros et trente-six centimes) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 614,03 euros brut (six cent quatorze euros et trois centimes) au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 08 juin 2022 ;

DÉBOUTE M. [T] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] [O] par [5] Travail ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les aura exposés ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,