EP/CAS

MINUTE N° 26/669

Copie exécutoire

aux avocats

le 30 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01054

N° Portalis DBVW-V-B7I-IIJZ

Décision déférée à la Cour : 25 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Mulhouse

APPELANTE :

SAS [1], prise en la personne de son représentant légal et en son établissement secondaire sis à [Localité 1],

ayant siège [Adresse 1] à

[Localité 2]

Représentée par Me Raphaël REINS, Avocat à la Cour

INTIMÉE :

Madame [B] [E]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]

Représentée par Me Estelle BOUCARD, Avocat au barreau de Mulhouse

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Corinne DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Claire-Sophie BENARDEAU

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 mai 2014, la société [1] a engagé Madame [B] [E], avec effet à compter du 12 mai 2014, en qualité de responsable commercial, en l’agence de [Localité 4], statut Agent de maîtrise, groupe 1, coefficient 150 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Le contrat stipule un forfait annuel en jours de 218 jours par an.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2018, la société [1] a convoqué Madame [B] [E] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2018, la société [1] lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par requête du 7 février 2019, Madame [B] [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d’indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre pour circonstances vexatoires du licenciement.

En cours d’instance, elle a sollicité, en outre, l’annulation des avertissements des 25 janvier 2016, 23 février et 25 août 2017.

Par jugement du 25 janvier 2024, le conseil de prud’hommes, section commerce, en sa formation de départage, a :

– dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné la société [1] à payer à Madame [B] [E] les sommes suivantes :

* 15 120 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

* 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

– débouté Madame [B] [E] de sa demande d’annulation des avertissements des 25 janvier 2016, 23 février 2017 et 25 août 2017,

– débouté la société [1] de sa demande, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Madame [B] [E] pour le surplus de ses demandes,

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration d’appel du 29 février 2024, la société [1] a interjeté un appel limité du jugement aux dispositions sur le licenciement et sur ses condamnations.

Par écritures transmises par voie électronique le 22 octobre 2024, la société [1] sollicite l’infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, :

déboute Madame [B] [E] de l’intégralité de ses demandes, subsidiairement, réduise le quantum de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite de l’article L 1235-3 du code du travail.

déboute Madame [B] [E] de son appel incident,

confirme, pour le surplus, le jugement,

condamne Madame [B] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure ciivle, pour les frais exposés en appel, et les dépens de première instance et d’appel.

Par écritures transmises par voie électronique le 18 novembre 2024, Madame [B] [E] sollicite l’infirmation du jugement sur le rejet de ses demandes d’annulation des avertissements des 25 janvier 2016, 23 février et 25 août 2017, et sur le quantum des dommages et intérêts limités à 3 000 euros, et que la cour, statuant à nouveau, :

– annule les avertissements précités,

– condamne la société [1] à lui payer la somme de 5 000 euros net de [2], à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

Elle sollicite, en outre, la confirmation du jugement en ce qu’il déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la cour la « déclare bien fondée à solliciter une augmentation des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », et, en conséquence,

– fixe la moyenne des salaires à la somme de 3 780 euros, subsidiairement, 3 642, 23 euros,

– condamne la société [1] à lui payer la somme de 17 010 euros net de [2], subsidiairement, 16 390, 035 euros net de [2],

à titre infiniment subsidiaire,

– condamne la société [1] à lui payer la somme de 15 120 euros net de [2].

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 19 septembre 2025.

A l’audience de plaidoirie, la cour a invité les parties à s’expliquer sur les demandes d’augmentation des dommages et intérêts (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) sans demande d’infirmation du jugement, au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile.

Madame [B] [E] a transmis une note en délibéré, par voie électronique le 10 juin 2026.

La société [1] a transmis sa note en délibéré, par voie électronique le 6 juillet 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Liminaire

Il résulte du dispositif des écritures de Madame [B] [E] que cette dernière n’a pas formé d’appel incident sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a limité son appel incident à l’infirmation du jugement sur le rejet de la demande de nullité des avertissements et sur le quantum des dommages et intérêts limités à 3 000 euros.

Par ailleurs, à suivre l’intimée, elle aurait entendu interjeter appel d’un chef du jugement qui lui avait donné gain de cause intégralement (15 120 euros net, demandé aux premiers juges, selon dernières écritures produites le 7 mars 2023).

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des critères objectifs et matériellement vérifiables.

L’insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement (Cass. soc. 3 avril 2001 n°98-44.069).

Mais, l’insuffisance de résultats, qui procède d’une insuffisance professionnelle, est une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 3 février 2021 n°19-24.502).

En l’espèce, la lettre de licenciement :

comporte un tableau selon lequel,sur 7 produits différents, Madame [B] [E] a, sur l’exercice 2017, atteint un taux de réalisation, par rapport aux objectifs, allant de 23% à 139 %, avec taux cumulé moyen de 52 %

mentionne qu’au cours de l’exercice 2017, le travail de prospection et d’entretien du portefeuille clients représente moins de 15 visites par semaine, en contravention avec les mentions du contrat de travail,

mentionne que, sur les exercices 2015 et 2016, une insuffisance de résultats, respectivement de 35 % et 79 % de l’objectif annuel, et que 2 avertissements, respectivement des 23 février et 25 août 2017, pour manquements répétés aux obligations professionnelles, outre 2 rappels à l’ordre, respectivement des 16 juin et 24 novembre 2017, avaient été délivrés.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés au salarié.

La cour relève que :

selon tableau, produit par la salariée, le chiffre d’affaires, de son portefeuille, réalisé, est passé de 2 464 023 euros, en 2014, à 2 622 910 euros en 2015, à 3 106 744 euros en 2016, à 4 832 074 euros en 2017, soit en constante progression et représentant + de 96 % d’augmentation entre l’exercice 2014 et l’exercice 2017.

selon courriels échangés entre le 10 et le 15 septembre 2015, entre Madame [B] [E] et Monsieur [O] [C], directeur des ventes Région Est, Monsieur [V] [M], qui avait géré un temps le secteur géographique dévolu à Madame [B] [E], lors de son engagement, avait gardé, dans son portefeuille, des clients relevant du secteur géographique de Madame [B] [E].

Si dans son courriel du 11 septembre 2015, Monsieur [C] prétend qu’un dossier de + 1ke/mois n’était pas stratégique pour l’agence, il reconnaissait que, pour le commercial, il y avait un potentiel de développement plus qu’important.

selon l’entretien annuel d’évaluation 2017 (pièce n°24 de l’employeur), Monsieur [F] [T], directeur d’agence, a noté, au sujet des résultats à fin novembre 2016, :

pour l’activité globale : « belle performance malgré le faible niveau de New Biz (nouveaux clients) »,

pour les activités domestiques : « performance faible au regard du manque de New Biz », néanmoins, notons l’absence de perte de client ce qui signifierait un bon suivi client »,

pour les activités affrètement national : « belle performance malgré le faible niveau de New Biz »,

pour les activités System inter : « performance en pourcentage excellente mais faible en valeur absolue »,

pour les activités Direct inter : « excellent de part la performance sur le New Biz ».

Le directeur d’agence concluait, ainsi : « performance dans l’entretien du portefeuille client qui doit être saluée mais qui ne doit pas faire oublier l’acquisition de nouveaux clients qui reste nettement insuffisante, de même que le nombre de visites et de simulations’».

Le directeur des ventes concluait, ainsi, : « il y a une bonne gestion du portefeuille client de part de [B]. Cependant la gestion de ses priorités doit être nécessaire pour éviter la noyade administrative et doit s’appuyer sur les conseils avisés de son Da/Dv et collègue. La bonne gestion du portefeuille repris ci-dessus, ne doit pas masquer et occulter ses carences en terme d’acquisition. De part la non atteinte des objectifs, le manque de travail est flagrant ».

Ainsi, l’employeur relève les bons résultats de la gestion du portefeuille, mais estime, dans le même temps, insuffisant les résultats, par rapport aux objectifs et, surtout, par rapport aux objectifs « New Biz » (nouveaux clients).

Pour justifier du caractère réaliste des objectifs fixés à la salariée, la société [1] fait état de la situation d’un autre responsable commercial, Monsieur [V] [M], et produit des tableaux, sur les objectifs et résultats de ce dernier, de 2015 à 2017.

Or, d’une part, ces tableaux, établis par l’employeur, n’ont aucune force probante en l’absence de pièces, ou de certification par un expert comptable, ou un commissaire aux comptes, ou tout professionnel qualifié extérieur à l’entreprise, et, d’autre part, comme invoqué par la salariée, le secteur géographique de Monsieur [M] est différent, dès lors que le secteur, dévolu à Madame [B] [E], est principalement constitué de viticulteurs, et alors que Monsieur [M] présente une ancienneté bien plus importante dans le secteur d’activité de la société [1], la cour rappelant qu’il résulte des écritures et pièces des parties que Monsieur [M] a géré, temporairement, le secteur géographique dévolu à Madame [B] [E], avant l’engagement de cette dernière.

L’employeur ne produit aucun élément qui puisse valablement permettre une comparaison avec les objectifs, fixés à Madame [B] [E], et les résultats de cette dernière, et, notamment, la société [1] ne produit pas les objectifs et résultats, fixés pour le même secteur géographique, pour les années antérieures à 2015 et postérieures au licenciement de Madame [B] [E].

Il résulte des écritures, de la société [1] (page 11), et du tableau, reproduit dans la lettre de licenciement, que le tableau en cause ne concerne qu’une comparaison entre les objectifs et les résultats, de l’exercice 2017, pour les New Biz.

Or, l’employeur ne justifie pas plus que ces derniers étaient réalisables.

Comme invoqué par la salariée, l’employeur a, en outre, modifié unilatéralement, l’objectif en cause, dès lors que, dans l’entretien annuel d’évaluation 2017, du 30 mars 2017, il a fixé un objectif de 517 925 euros, somme devenue, en cours d’exercice 2017, la somme de 828 672 euros, au motif d’un nouveau calcul sur 13 mois glissants.

Or, la notice d’information (pièce employeur n°3), signée le 12 mai 2014 tant par la salariée que par le directeur des ressources humaines de la société [1], prévoit une fixation annuelle en début d’exercice.

Ainsi, non seulement, l’employeur n’a pas respecté ses propres règles, qui étaient conformes à la jurisprudence sur la fixation annuelle des objectifs en début d’exercice, mais, en outre, il a appliqué un mode de calcul incompréhensible, malgré sa pièce n°31 et ses explications qui le sont tout autant.

En effet, en fixant l’objectif pour l’année 2017, sur 13 mois, tout au plus, ce dernier aurait dû être augmenté d’un douzième en sus de l’objectif initial (soit 561 085, 42 euros).

Ainsi, même en retenant un calcul sur 13 mois, avec un résultat de 433 929 euros, Madame [B] [E] aurait réalisé 77,34 % du nouvel objectif sur 13 mois.

Enfin, s’agissant du nombre de visites, contractuellement fixé à un minimum de 15 par semaine (article 2.2 du contrat du 5 mai 2014), comme invoqué par la salariée, il résulte de sa pièce n°42, constituée par un document, émanant de l’employeur, que Madame [B] [E] a réalisé 567 visites sur l’exercice 2017, et non 559, chiffre indiqué dans la lettre de licenciement, alors que le nombre par semaine doit tenir compte des congés, des jours de Rtt, des jours de réunions commerciales, notamment, régionales, de telle sorte que, selon la salarié, la moyenne représenterait 14, 28 visites par semaine.

Outre qu’effectivement, le nombre minimal de 15 visites par semaine doit tenir compte du nombre de jours effectivement travaillés, et des journées pour lesquelles la salariée n’aurait plus un temps suffisant pour se déplacer en clientèle, compte tenu des autres missions qui lui seraient imposées, même en retenant un caractère délibéré, et donc en se plaçant sur le terrain disciplinaire, le défaut de respect précité de l’article 2.2 ne constituerait pas une faute dont la gravité justifierait un licenciement.

Il résulte des motifs précités que l’insuffisance professionnelle, de Madame [B] [E], n’est pas établie et qu’en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Madame [B] [E] avait une ancienneté de 3 années complètes, et l’employeur employait plus de 11 salariés à la date du licenciement.

Le salaire mensuel brut de référence s’élève à la somme de 3 642, 23 euros, conformément aux écritures de la société [1].

Madame [E] ne produit aucun justificatif sur sa situation financière et professionnelle, postérieures à son licenciement.

Au regard de l’article L 1235-3 du code du travail, de l’âge de la salariée à la date du licenciement (45 ans), du salaire mensuel de référence brut précité, et du préjudice subi, la cour infirmera le jugement sur le quantum des dommages et intérêts, et statuant, à nouveau, condamnera la société [1] à payer à Madame [E] la somme de 11 000 euros.

Le montant doit être exprimé en brut (Cass. soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782)

La somme précitée portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’arrêt.

Sur l’annulation de l’avertissement du 25 janvier 2016

Selon avertissement du 25 janvier 2016, la société [1] a reproché à Madame [B] [E] l’absence de gestion des récépissés en anomalie de taxation relevant de son portefeuille clients, de l’exercice 2015.

Nonobstant l’erreur concernant le [Adresse 3], qui n’est pas client, Madame [B] [E] ne justifie pas d’avoir traité les anomalies concernant 6 clients pour des opérations entre le 16 octobre 2015 et le 21 décembre 2015, alors qu’elle ne conteste pas qu’il s’agissait d’une tâche relevant de ses fonctions.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en son rejet, à ce titre.

Sur l’annulation de l’avertissement du 23 février 2017

Selon cet avertissement, la société [1] a reproché à Madame [B] [E] 17 récépissés, relatifs à l’année 2016, non traités au 24 janvier 2017, et un nombre de visites clients par semaine inférieur à 15.

Si Madame [B] [E] a commis un retard dans le traitement des récépissés, il est un fait constant que les récépissés avaient bien été traités à la date de l’entretien préalable à la mesure éventuelle de sanction, de telle sorte que le premier motif est erroné, l’employeur pouvant uniquement reprocher un retard dans le traitement à la date de la sanction.

S’agissant du second motif, sur le défaut de respect du nombre minimal de visites client, il résulte de la propre lettre, de Madame [B] [E], du 29 mars 2017, que ce chiffre, qui n’est pas une moyenne, mais un minimum, n’a pas été respecté.

En conséquence, l’avertissement est partiellement justifié, de telle sorte que le jugement sera confirmé en son rejet.

Sur l’avertissement du 25 août 2017

Selon cet avertissement, la société [1] a reproché à Madame [B] [E] une insuffisance de résultats, au 30 juin 2017, faisant suite à un défaut délibéré de respect des instructions sur des Dott (dossier d’offre technique et tarifaire) à réaliser systématiquement.

Toutefois, l’insuffisance de résultat n’est pas établie, alors que le caractère réalisable des objectifs n’est pas prouvé par l’employeur.

En conséquence, infirmant le jugement entrepris, la cour annulera cet avertissement.

Sur les dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral

Madame [B] [E] justifie sa demande, par une pression psychologique exercée dans le cadre des circonstances du licenciement et des mois précédant par l’envoi de 9 lettres recommandées avec accusé de réception.

Elle produit un certificat médical du Dr [U], médecin généraliste, du 16 octobre 2018, selon lequel « Madame [B] [E] présente une anxiété généralisée suite à un stress professionnel aux dires de la patiente ».

Il résulte des motifs supra que, s’agissant de l’exécution du contrat de travail, seul un avertissement n’est pas justifié sur les 3 contestés par la salariée.

Madame [B] [E] ne justifie d’aucun préjudice moral que lui aurait causé cet avertissement nul.

Par ailleurs, à la date du 16 octobre 2018, le contrat de travail a été rompu depuis plus de 7 mois et le médecin généraliste n’a fait que reprendre les dires de la patiente, en restant, au regard des termes, neutres sur l’explication professionnelle fournie par Madame [B] [E], de telle sorte qu’il n’est pas établi que la dégradation de l’état de santé, de Madame [B] [E], ait un lien avec son activité professionnelle.

Enfin, Madame [B] [E] ne justifie pas que le licenciement, ou la procédure de licenciement, ait été effectué dans des circonstances vexatoires ou brutales.

En conséquence, le jugement sera infirmé en la condamnation de la société [1], à ce titre, et la cour, statuant à nouveau, déboutera Madame [B] [E] de sa demande.

Sur les demandes annexes

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Succombant pour l’essentiel à hauteur d’appel, la société [1] sera condamnée aux dépens d’appel.

Pour le même motif, sa demande, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d’appel, sera rejetée et elle sera condamnée à payer à Madame [B] [E], à ce titre, la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement du 25 janvier 2024 du conseil de prud’hommes de Mulhouse SAUF en ses dispositions relatives :

– aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– aux dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral,

– au rejet de la demande d’annulation de l’avertissement du 25 août 2017 ;

Statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [B] [E] la somme de 11 000 euros brut (onze mille euros), à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’arrêt ;

ANNULE l’avertissement du 25 août 2017 ;

DEBOUTE Madame [B] [E] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral en sus ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d’appel ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [B] [E] la somme de 2 000 euros (deux mille euros), au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d’appel ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

La Greffière, Le Président,