27 octobre 2026

Arrêt n°

KV/SL/NS

Dossier N° RG 26/00058 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOQ4

[I] [R]

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CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM), S.A.S.U. [1] prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [D] [L]

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 12 mai 2016, enregistrée sous le n° 21500551

Arrêt rendu ce VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, présidente

Mme Cécile CHERRIOT, conseillère

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [I] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-caroline JOUCLARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S.U. [1] prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [D] [L]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

INTIMÉES

Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 14 Septembre 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [I] [R], salarié de la société [1], a été victime le 14 juin 2010 d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme au titre de la législation sur les accidents du travail.

A la suite de l’échec de la tentative de conciliation préalable obligatoire, M. [R] a, par requête du 30 octobre 2015, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Clermont-Ferrand d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail.

Par jugement du 12 mai 2016, le TASS de [Localité 5] l’a débouté de son recours et de toutes ses demandes.

Par arrêt du 20 mars 2018, la cour d’appel de Riom, saisie par M. [R], a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et a statué comme suit :

– dit que l’accident du travail dont a été victime M. [R] le 14 juin 2010 est dû à la faute inexcusable de la SASU [1],

– fixe au maximum la majoration du taux de la rente servie à M. [R],

– dit que la CPAM du Puy-de-Dôme fera l’avance des sommes allouées à M. [R], et récupérera directement et immédiatement auprès de la SASU [1] le montant des sommes allouées au titre de la majoration de la rente et des préjudices subis par M. [R],

– avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices de M. [R], ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder le Docteur [Z].

Le docteur [H], désigné en remplacement du docteur [Z] pour procéder aux opérations d’expertise, a établi son rapport le 18 juillet 2018.

Par arrêt contradictoire du 18 décembre 2018, la cour d’appel de Riom a statué comme suit :

– sursoit à statuer sur l’indemnisation de M. [R] dans l’attente de l’issue du recours engagé par lui devant le TASS de [Localité 5] sur la date de consolidation suite à son accident du travail du 14 juin 2010 et sur les frais irrépétibles,

– dit que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours et rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente au vu de conclusions préalablement notifiées à la partie adverse,

– alloue à M. [R] une provision de 3.000 euros à valoir sur son préjudice,

– dit que cette provision sera réglée par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme qui en récupérera le montant auprès de l’employeur la SASU [1].

Le 12 janvier 2026, l’affaire a été réinscrite au rôle de la cour d’appel à la demande de M. [R].

Par arrêt de la cour du 3 février 2026, la consolidation des séquelles imputables à l’accident du travail subi par M. [R] a été fixée au 1er août 2013.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 14 septembre 2026 pour l’examen de l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’accident du travail.

A l’audience du 14 septembre 2026, M. [R] et la CPAM du Puy-de-Dôme ont été représentés par leur avocat.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception porte trace d’un tampon apposé par la société [2], représentée par Me [L], ce dernier n’a pas comparu à l’audience ni ne s’y est fait représenter. Il n’a pas justifié d’un motif légitime d’empêchement, ni n’a présenté de demande de dispense de comparution.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 septembre 2026, oralement soutenues à l’audience et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, M. [R] présente les demandes suivantes à la cour :

-sursoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Y2613534 formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 3 février 2026 (R.G. n° 20/01586) ;

-dire que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours et rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, au vu de conclusions préalablement notifiées aux autres parties,

En tout état de cause :

-lui allouer une provision complémentaire de 12.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

-dire que cette provision sera réglée par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui en récupérera le montant auprès de société [1],

-réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Par ses observations écrites notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, oralement soutenues à l’audience, la CPAM du Puy-de-Dôme indique s’en remettre à droit sur l’indemnisation des préjudices de M. [R].

MOTIFS

-Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer « suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. »

L’article 379 du même code précise que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

Selon la Cour de cassation, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité d’une décision de sursis à statuer.

En l’espèce, compte tenu du pourvoi en cassation formé par M. [R] contre l’arrêt de la cour du 3 février 2026 qui a fixé la date de consolidation des séquelles de son accident du travail, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu’à la notification aux parties de la décision à venir de la Cour de cassation.

-Sur la demande de provision complémentaire

Faisant valoir que son accident du travail date de plus de 16 ans, et que seule une provision de 3.000 euros lui a été accordée il y a près de 8 ans, [R] demande à la cour de lui allouer une provision complémentaire d’un montant de 12.000 euros, calculé sur la base des conclusions du rapport d’expertise médicale du 18 juillet 2018. Pour justifier le quantum de cette demande, il considère qu’hors préjudice esthétique, souffrances endurées définitives, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et déficit fonctionnel permanent, l’évaluation par l’expert judiciaire de ses préjudices fait déjà naître une créance indemnitaire de 12.484 euros déduction faite de la provision de 3.000 euros d’ores et déjà perçue.

La CPAM du Puy-de-Dôme ne s’est pas opposée à cette demande.

Au regard des conclusions du rapport d’expertise médicale du docteur [H], il sera alloué à M. [R] une indemnité provisionnelle complémentaire d’un montant de 6.000 euros qui sera directement versée par la CPAM du Puy-de-Dôme, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de la société [1] si les conditions liées à la liquidation judiciaire de cette société le permettent.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Ordonne un nouveau sursis à statuer sur l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’accident du travail subi par M. [I] [R] le 14 juin 2010 dans l’attente de la notification aux parties de l’arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation à la suite du pourvoi, enregistré sous le n° Y2613534, interjeté par ce dernier à l’encontre de l’arrêt prononcé par la cour d’appel de céans le 3 février 2026 dans l’affaire l’opposant à la CPAM du Puy-de-Dôme sur la date de consolidation des séquelles,

– Rappelle que jusqu’à la notification de l’arrêt de la Cour de cassation, le cours de l’instance d’appel est suspendu et que la décision de sursis à statuer ne dessaisit pas la cour,

– Invite les parties à poursuivre l’instance d’appel pendante devant la cour d’appel de Riom dès que l’arrêt de la Cour de cassation leur aura été notifié,

-Alloue à M. [I] [R] une provision complémentaire de 6.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

-Dit que cette provision complémentaire de 6.000 euros sera payée directement par la CPAM du Puy-de-Dôme, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de la société [1] si les conditions liées à la liquidation judiciaire de cette société le permettent,

-Dit que dans l’attente de la notification aux parties de la décision qui sera rendue par la Cour de cassation dans l’affaire opposant M. [I] [R] à la CPAM du Puy-de-Dôme sur la date de consolidation des séquelles imputables à l’accident du travail du 14 juin 2010, l’affaire sera radiée du rang des affaires en cours, à charge pour les parties de la faire réinscrire une fois survenu l’évènement justifiant le sursis à statuer.

Ainsi jugé et prononcé à Riom le 27 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

S. LASNIER K.VALLEE