1ère chambre civile B

N° RG 23/01453 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TSNW

(Réf 1ère instance : 22/01052)

M. [M] [O] [D] [K]

Mme [P] [R] [F] [Y] épouse [K]

C/

M. [V] [U]

Mme [E] [X] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

Me Ridard-Desgues

Me Fron

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 11 mai 2026 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré

****

APPELANTS

Monsieur [M] [O] [D] [K]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [P] [R] [F] [Y] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Lison RIDARD-DESGUES de l’AARPI TELMA AVOCATS, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Arthur VELTRI, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [E] [X] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 5] (85)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

1.Suivant acte authentique du 18 juin 2020, M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] ont acquis les parcelles cadastrées section n° AT [Cadastre 1] et AT [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 6] sur lesquelles ils ont fait édifier leur maison d’habitation, réceptionnée le 30 avril 2021.

2.Ces parcelles jouxtent la parcelle section n° AT [Cadastre 3] propriété de M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] sur laquelle se trouvent en limite de propriété un chêne et un frêne.

3.Les époux [K] ont sollicité l’élagage de ces arbres auprès des époux [U].

4.Un contentieux est né entre les voisins pour lequel la tentative de conciliation (à l’initiative de M. [V] et Mme [E] [U]) a échoué le 15 décembre 2021.

5.Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mars 2022, M. [M] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont fait assigner M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux ’ns de condamnation, sous astreinte, à l’élagage de la végétation débordant sur leur propriété, d’élagage annuel et d’ indemnisation de leurs préjudices.

6.Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a :

-Débouté M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] de l’ensemble de leurs demandes, en ce compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Débouté M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

-Condamné M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] d’une part et M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] d’autre part aux dépens partagés par moitié entre eux ;

-Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

7.Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que :

8.S’agissant de la demande d’élagage:

– la réalité du débord du chêne et du frêne plantés sur la parcelle des époux [U] sur celle des époux [K] est établie et non contestée,

– l’article 673 du code civil n’est pas d’ordre public de sorte qu’il peut y être dérogé,

– l’élagage au droit de la propriété comporte un risque pour la pérennité de la végétation et la sécurité des personnes,

-la végétation litigieuse présente un intérêt environnemental indéniable, les arbres étant centenaires,

-la végétation litigieuse est régulièrement entretenue par les propriétaires et ne présente pas de danger pour la sécurité des personnes,

9. S’agissant de l’élagage annuel: la méconnaissance par les époux [U] de leur obligation légale d’élagage ne peut être présumée de sorte qu’une obligation annuelle d’élagage pour l’avenir ne peut être prononcée.

10.S’agissant du trouble anormal du voisinage: les arbres étaient présents en limite de propriété bien avant l’acquisition par les époux [K] et leur attention a été spécifiquement attirée sur leur présence avant de signer l’acte de vente.

11.S’agissant des demandes indemnitaires croisées: les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies, chaque partie faisant état de sa santé fragile.

12.Suivant déclaration du 8 mars 2023, M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] ont interjeté appel de tous les chefs de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

13.M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] exposent leurs prétentions et moyens (lesquels seront repris dans la partie motivation) dans leurs dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé.

14.Ils demandent à la cour de :

– Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 29 novembre 2022 en ce qu’il a débouté M. [J] et Mme [P] [Y] épouse [K] de l’ensemble de leurs demandes, en ce compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

-Débouter M. [V] [U] et Mme [E] [X] de leur demande reconventionnelle et de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contraires au présent dispositif ;

-Juger que les branches de l’arbre de type frêne planté sur la propriété de

M. [V] [U] et Mme [E] [X] surplombent et empiètent sur la propriété M. [J] et Mme [P] [Y] épouse [K];

-Juger que les feuilles et résidus des arbres qui tombent en abondance sur la toiture de M. [M] [K] et Mme [P] [Y] souillent et détériorent celle-ci, occasionnant un trouble anormal du voisinage ;

En conséquence :

-Condamner M. [V] [U] et Mme [E] [X] à élaguer le frêne et plus généralement toute plante ou arbre plantés sur leur propriété en coupant toute branche dépassant sur la propriété de M. [J] et Mme [P] [Y] épouse [K] ;

-Condamner M. [V] [U] et Mme [E] [X] à procéder à l’élagage susvisé sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

-Condamner M. [V] [U] et Mme [E] [X] à verser à M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] une somme de 4.000 € au titre du trouble anormal du voisinage causé ;

-Condamner M.[V] [U] et Mme [E] [X] à verser à M.[M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;

-Débouter M.[V] [U] et Mme [E] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

-Condamner M. [V] [U] et Mme [E] [X] à verser à M. [J] et Mme [P] [Y] épouse [K] une somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles engagés en première instance ;

-Condamner M. [V] [U] et Mme [E] [X] à verser à M. [J] et Mme [P] [Y] épouse [K] une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel ;

-Condamner M. [V] [U] et Mme [E] [X] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

15. M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] exposent leurs prétentions et moyens (lesquels seront repris dans la partie motivation) dans leurs dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 2 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé.

16.Ils demandent à la cour de :

A titre principal,

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il déboute M. et Mme [K] en leur demande visant à ce qu’ils soient condamnés à procéder à l’élagage sous astreinte, et plus généralement en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

-Condamner M. et Mme [K] à leur payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 2.610€ en remboursement des 2 factures réglées en paiement des travaux d’abattage du chêne.

-Condamner les mêmes au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance et d’appel.

MOTIVATION DE LA COUR

1°/ Sur la demande d’élagage

17. M. et Mme [K] font savoir que le litige a évolué dans la mesure où le chêne a développé un champignon qui a conduit à son abattage le 31 octobre 2025. Ils s’opposent à la demande de remboursement des deux factures réglées par les époux [U] en paiement des travaux d’abattage de leur arbre malade, qu’ils estiment injustifiée.

18.Ils précisent avoir abandonné leur demande de condamnation à un élagage annuel de sorte que les développements consacrés par les intimés à ce sujet sont sans objet.

19.Ils font grief au tribunal d’avoir commis des erreurs de fait et de droit, en ce que :

– il ne peut être dérogé aux dispositions de l’article 673 du code civil qu’en présence de dispositions contractuelles ou d’ un commun accord, ce qui fait défaut en l’espèce,

-la notion d’intérêt environnemental ne ressort d’aucun texte ni d’aucune jurisprudence établie, au contraire la présente cour a jugé en 2019 que le seul risque de dépérissement de l’arbre n’est pas en soi suffisant pour qu’il soit porté atteinte au droit imprescriptible énoncé à l’article 673 du code civil,

– il n’est pas démontré que le frêne bénéficierait d’un intérêt particulier ou d’une protection spécifique, ni que son élagage compromettrait sa santé.

– refuser l’élagage dès lors que la sécurité des personnes n’est pas compromise revient à ajouter au texte.

20. M.[V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] rappellent qu’ils n’ont jamais, bien au contraire, opposé un quelconque refus aux demandes d’élagage formées par leurs voisins, dont ils avaient attiré l’attention sur la présence de ces arbres en limite de propriété, en prenant contact avec le notaire chargé de la vente.

21.Ils exposent avoir régulièrement fait élaguer leurs arbres et qu’en réalité, ils n’ont fait que s’interroger sur l’opportunité d’un élagage trop fréquent au regard des conséquences sur la solidité des arbres et la sécurité des habitants. Ils soutiennent qu’un élagage annuel comme réclamé par leurs voisins condamnerait le chêne, outre qu’une telle obligation ne résulte aucunement des dispositions de l’article 673 du code civil et a d’ailleurs été écartée par la Cour de cassation.

22.Ils soulignent qu’en tout état de cause, il n’est pas possible de faire réaliser ces élagages sans un accès par la parcelle des époux [K], étant précisé que ceux-ci ont installé un grillage qui de facto, interdit le passage des engins et des personnels chargés de l’élagage.

23.Ils ajoutent que l’élagage du chêne et du frêne ne résoudrait en rien les nuisances résultant des chutes de feuilles et de glands, au regard des très nombreux arbres présents dans le quartier. Les époux [K] devront donc toujours continuer, comme tous les habitants du quartier, à devoir ramasser les feuilles tombées à l’automne et à devoir entretenir leur toiture.

24.Enfin, ils estiment que le tribunal a rappelé à juste titre qu’il pouvait être dérogé aux dispositions de l’article 673 du code civil, lesquelles ne sont pas d’ordre public et qu’il a donc, dans le cadre de son appréciation souveraine, estimé que la protection des arbres devait primer la règle édictée par l’article 673 du code civil.

Réponse de la cour

25.L’article 673 du code civil dispose que: ’Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible’.

26.L’article 673 du code civil n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par un commun accord des voisins ou par les stipulations contractualisées d’un cahier des charges (Civ. 3ème, 13 juin 2012, n° 11-18.791).

27.La Cour de cassation applique ce texte strictement, quelle que soit la qualité de l’arbre concerné, en rappelant systématiquement le droit imprescriptible dont dispose le propriétaire d’un fonds à obtenir la coupe de branches surplombant sa parcelle.

28.Il a ainsi été jugé qu’il ne pouvait y avoir aucune restriction au droit d’élagage qu’elle soit tirée de la survie de l’arbre (Cass. Civ.3ème 16 janvier 1991 B n° 25) ou de l’antériorité de celui-ci et de l’achat en toute connaissance de cause (Cass. Civ.3ème 12 novembre 2008, n° 07- 19.238).

29.D’une façon générale, l’argument tenant à la protection de l’environnement ou de l’écosystème n’est pas admis pour écarter le droit d’obtenir l’élagage sauf s’il existe une protection administrative spécifique.

30.Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé que c’était par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper qu’une cour d’appel avait refusé l’élagage d’un chêne bicentenaire répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, ne présentant pas de danger pour le voisin, toute taille mettant en danger son devenir et causant ainsi un dommage irréparable à l’écosystème, et aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n’étant établi. (Cass. 3e Civ., 31 mai 2012, n°11-17.313)

31.La Cour de cassation a encore approuvé une cour d’appel ayant relevé que les cèdres en cause ne faisaient pas partie d’un espace boisé classé soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme et que des branches de ces arbres surplombaient les fonds des demandeurs et énoncé à bon droit qu’aucune restriction ne pouvait être apportée, si ce n’est d’un commun accord, au droit imprescriptible des propriétaires sur les fonds desquels s’étendent les branches des arbres voisins de demander la réduction des ramures qui empiètent sur leur propriété, pour retenir, sans manquer à son office, que les demandes ne pouvaient être rejetées en prenant acte des engagements de la commune de pallier les conséquences préjudiciables du surplomb des propriétés (Civ. 3ème, 2 octobre 2013, n° 11-28.704).

32.La Cour de cassation a également été amenée à décider le non-lieu à transmission d’une question préjudicielle de constitutionalité (QPC) portant sur l’article 673 du code civil au motif que le texte contesté a un caractère supplétif, n’autorise l’ élagage des branches que sous réserve que ces plantations ne fassent pas l’objet de stipulations contractuelles ou d’une protection en application de règles particulières et qu’eu égard à l’objet et à la portée de la disposition contestée, l’ élagage des branches qu’elle prévoit ne peut avoir de conséquences sur l’environnement (Civ. 3ème, 3 mars 2015, n° 14-40.051).

33.En l’espèce, à titre liminaire, il convient de relever que le litige a évolué.

34.D’une part, le chêne litigieux a été abattu le 31 octobre 2025. Par conséquent, la demande d’élagage le concernant est désormais sans objet.

35.D’autre part, les époux [K], bien qu’ayant fait appel du jugement en ce qu’il les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes, ont abandonné dans leurs dernières écritures leur demande d’élagage annuel. Par conséquent, les développements des époux [U] sur ce point sont sans objet.

36.La demande d’élagage ne porte donc plus que principalement sur le frêne planté en limite de propriété des époux [U], dont le débord sur la parcelle des époux [K] est attesté par le procès-verbal de constat d’huissier du 18 février 2022.

37.Il est constant qu’aucun élagage n’est intervenu depuis cette date, de sorte que la situation perdure, ce que confirment les photographies du frêne prises en mars 2026.

38.La cour constate que les époux [U] ne contestent d’ailleurs ni l’empiétement des branches de leur arbre sur la parcelle voisine ni même leur obligation légale d’élagage.

39.C’est ainsi qu’en page 10 de leurs écritures, ils indiquent : ’ S’agissant du frêne, de la même manière, ce professionnel aurait pu intervenir au cours du dernier trimestre 2022, si toutefois les époux [K] avaient laissé accès à leur propriété pour ce faire, afin de procéder à un élagage « par réduction des branches côté voisin du grand frêne et par une réduction des branches côté voisin du petit frêne », intervention allant donc bien au-delà de ce que souhaitent les époux [K]’.

40.La cour constate donc que les époux [U], qui se prévalent du devis qu’ils ont fait établir en avril 2022, ne sont pas opposés à la demande d’élagage du frêne.

41.Du reste, le débord du frêne étant établi et non contesté, les époux [U] n’ont aucun moyen à faire valoir pour se soustraire à leur obligation légale d’élagage.

42.En premier lieu, le droit de réclamer à son voisin de faire couper les branches qui débordent de sa propriété est imprescriptible. Il importe donc peu en l’espèce que le frêne litigieux soit plus que centenaire.

43.En second lieu, il n’existe en l’espèce aucun accord entre les voisins ni aucune disposition contractuelle (les propriétés en cause n’étant pas dépendantes d’un lotissement auquel s’appliquerait un cahier des charges) qui permettrait de déroger aux dispositions de l’article 673 du code civil.

44.Les époux [U] évoquent tout aussi vainement des considérations environnementales dès lors que les frênes litigieux ne sont l’objet d’aucune protection réglementaire spécifique (comme faisant partie d’un espace boisé classé par exemple).

45.En toute hypothèse, il ne résulte d’aucun élément que l’élagage du frêne au droit de la limite de propriété, serait de nature à fragiliser cet arbre et à le rendre dangereux. En effet, le risque de dépérissement engendré par une coupe trop importante des branches n’a été identifié, par les devis et les attestations de professionnels produits, qu’en ce qui concerne le chêne.

46.Enfin, le fait que l’arbre ait fait l’objet d’un entretien régulier, qu’il soit sain et ne présente aucun danger pour les personnes est sans incidence sur le droit des époux [K] à obtenir la suppression des empiétements sur leur fonds.

47.C’est donc à tort que le premier juge les a déboutés de leur demande.

48. Au surplus, il est observé que les époux [U] ne justifient par aucune pièce que les époux [K] auraient refusé l’accès à leur propriété aux entreprises chargées de l’élagage.

Au contraire, il est établi qu’en réponse à la demande de M. [I] (arboriste-grimpeur chargé de l’abattage du chêne malade) et au courrier officiel de l’avocat des époux [U] daté du 6 octobre 2025, les époux [K] ont, dès le 9 octobre 2025, par l’intermédiaire de leur conseil, autorisé l’accès à leur propriété afin de permettre l’abattage du chêne. La cour constate que l’arbre a bien été abattu à la date prévue, de sorte que l’accès a bien été donné.

49.Après infirmation du jugement, les époux [U] seront condamnés in solidum à élaguer le frêne et plus généralement toute plante ou arbre plantés sur leur propriété, en coupant toute branche qui dépasse sur la propriété de M et Mme [K].

50. Les époux [U] devront exécuter les coupes ordonnées dans un délai de 4 mois à compter du présent arrêt. A défaut, il y a lieu, passé ce délai, d’assortir l’obligation d’élagage d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard laquelle courra pendant un délai 120 jours, à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué par le juge de l’exécution de [Localité 1].

2°/ Sur le trouble anormal du voisinage allégué

51.Les époux [K] contestent que leur attention ait été attirée sur les arbres litigieux lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Ils invoquent un trouble anormal du voisinage lié à la présence d’amas de feuilles et de glands sur leur toiture, ce qui créé des poches d’humidité. A cela s’ajoute les fientes d’oiseaux. Ils font valoir que les problèmes de santé de M. [K] l’empêchent de pouvoir procéder lui-même au nettoyage de sa toiture, cet élément étant de nature à aggraver la nuisance.

52.Les époux [U] exposent que dès la vente, ils ont écrit au notaire en vue d’ attirer l’attention des époux [K] sur la présence de ces deux arbres en limite de propriété . Ils soulignent que les propriétés en litige sont situées dans une zone très arborée, de sorte que sauf à envisager l’abattage de tous les arbres alentour, les appelants continueront comme tous les habitants du quartier à voir les feuilles tomber et à devoir entretenir leur toiture. Ils ajoutent que la circonstance selon laquelle, M. [K] ne pourrait pas lui-même procéder au nettoyage de sa toiture est sans incidence.

Réponse de la cour :

53.L’article 544 du code civil dispose que ’la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements’.

54.La théorie moderne du trouble anormal du voisinage doit être regardée, plutôt qu’une limitation au droit de propriété, comme un régime spécial de responsabilité civile de plein droit, exonéré de toute notion de faute, ayant essentiellement un rôle de concept dans la protection contre les pollutions et nuisances de toutes sortes.

55.Le trouble anormal du voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble, employé dans un sens amphibologique en ce qu’il concerne aussi bien l’action que son résultat, serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.

56.L’article 1253 du code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels est venu consacrer cette théorie en son 1er alinéa qui prévoit que ’le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte’.

57.Ces dispositions permettent de faire cesser un trouble anormal du voisinage comme de l’indemniser, à charge pour le demandeur de démontrer le caractère excessif de l’inconvénient ou de la nuisance, le dommage devant être apprécié in concreto, en tenant compte des circonstances de temps et de lieu.

58.En l’espèce, les époux [K] se contentent de produire quelques photographies (en noir et blanc) de leur toit et de leur terrain montrant effectivement la présence de feuilles et de glands.

59.La chute saisonnière de feuilles et de glands constituent certainement un inconvénient de voisinage, mais il appartient aux époux [K] d’en démontrer le caractère anormal, alors que les arbres litigieux préexistaient à leur acquisition (le 18 juin 2020), de sorte qu’ils ne pouvaient méconnaître le risque d’avoir à subir les éventuels désagréments liés à la présence, à proximité de leur terrain, d’un chêne et de deux frênes de grande envergure.

60.De plus, ainsi qu’il ressort des photographies aériennes et des différentes attestations du voisinnage, les époux [K] ont choisi d’habiter dans un quartier boisé (en témoigne le nom de la [Adresse 4]’) impliquant d’avoir à supporter des chutes de feuilles, de glands ou encore des fientes d’oiseaux, lesquelles sont inévitables et impossibles à contrôler pour les propriétaires des arbres en cause car elles résultent de phénomènes naturels et saisonniers, influencés au surplus par les conditions météorologiques.

61.Comme tout à chacun dans un tel environnement, il est usuel d’avoir à entretenir son jardin de manière très régulière ainsi que sa toiture, comme le confirment les attestations des voisins qui acceptent les inconvénients liés à la présence des arbres en soulignant qu’ils sont compensés par l’attrait d’un tel environnement.

62. Au demeurant, les époux [K] ne donnent aucune indication sur la fréquence avec laquelle ils doivent procéder au ramassage des feuilles et au nettoyage de la toiture.

63.Ils ne démontrent pas que l’entretien de leurs extérieurs générerait pour eux un coût excessif, dans la mesure où ils ne peuvent l’assurer par eux-mêmes, ce qui est sans incidence pour caractériser l’anormalité du trouble.

64.Il n’est en effet produit, aucun contrat d’entretien de nettoyage du jardin incluant un ramassage annuel de feuilles avec une indication de volume très important de déchets évacués ou d’ heures de travail facturées.

65.Aucun surcoût d’entretien de la toiture lié à la présence de déchets végétaux n’est justifié, ni aucune intervention de débouchage du réseau d’évacuation des eaux de pluie en raison de l’obstruction par des déchets végétaux.

66.Il s’en infère que les chutes de feuilles, de glands et les fientes d’oiseaux constituent des sujétions normales dans un environnement arboré tel que celui que les époux [K] ont choisi d’habiter. Ces derniers échouent à démontrer qu’au cas particulier, ces sujétions revêtiraient un caractère excessif.

67.Le jugement sera confirmé en ce qu’il les a déboutés de leur demande.

3°/ Sur la demande de dommages et intérêts des époux [K] pour résistance abusive

68.En application de l’article 1240 du Code civil : ’Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

69.Les époux [U] ont certes saisi un conciliateur de justice. La cour ignore cependant les raisons de l’échec de cette conciliation qui ne peut être imputé avec certitude aux époux [K].

70.La cour constate qu’en première instance, dans leurs premières conclusions en réponse du 5 mai 2022, les époux [U] demandaient au premier juge de constater qu’ils s’engageaient à procéder à l’abattage du chêne litigieux ainsi qu’ à l’élagage du frêne.

71.Devant la cour, comme précédemment indiqué, ces derniers ne contestent pas leur obligation légale d’élagage du frêne, ayant même fait réaliser un devis en ce sens en avril 2022 par l’entreprise Accro 85 Arboretom.

72.Ils n’ont cependant pas fait réaliser l’élagage de cet arbre, alors qu’ils auraient parfaitement pu le faire à l’automne 2025, à l’occasion de l’abattage du chêne.

73. En réalité, pendant cinq ans, ils ont opposé à leurs voisins une succession d’ arguments non valables afin de retarder l’élagage, tels que la protection de l’environnement et le risque de dépérissement des arbres, leur absence de dangerosité et encore en appel, le refus des époux [K] de laisser accès à leur parcelle.

74.Ils n’ont formé aucune proposition concrète aux époux [K], tendant par exemple à un élagage en limite de toiture, sans aller jusqu’à la limite de propriété.

75. De plus, outre les troubles et tracas causés aux époux [K] du fait d’avoir dû engager la présente procédure pour obtenir l’élagage des arbres litigieux, les époux [U] ont impliqué dans le litige plusieurs voisins ainsi que l’équipe municipale de cette petite commune, en leur demandant des attestations, ce qui n’a pu que stigmatiser les époux [K], qui étaient pourtant dans leur bon droit, au regard des règles du code civil.

76.L’ensemble de ces éléments caractérise un refus persistant et injustifié, donc fautif , de la part des époux [U], ayant généré un préjudice pour les époux [K] qui sera réparé par l’allocation de la somme de 500 € chacun.

4°/ Sur les demandes de dommages et intérêts des époux [U]

a. Au titre des frais de l’abattage du chêne

77. Les époux [U] réclament le remboursement par leurs voisins des deux factures d’abattage du chêne pour un total de 2.610 €.

78.Cependant, comme le soulignent à juste titre les époux [K], cette demande n’est motivée ni en fait ni en droit. Elle ne peut être fondée que sur les dispositions de l’article 1240 du code civil précité.

79.La cour ne voit pas à quel titre, les appelants devraient supporter les frais d’abattage du chêne malade des intimés, en l’absence de toute démonstration de ce que ceux-ci auraient une quelconque responsabilité dans le fait que cet arbre, déclaré sain en avril 2022 (diagnostic de l’ASEV) soit soudainement tombé malade (champignon lignivore) en 2025.

80. Il y a lieu de débouter les époux [U] de cette demande totalement injustifiée.

b. Pour procédure abusive

81.Les époux [U] estiment avoir fait preuve de modération et d’esprit de conciliation pour trouver une issue à ce litige, qui dure depuis deux ans. Ils soulignent que cette procédure est d’autant plus violente pour eux qu’elle s’inscrit dans un contexte de voisinage qui a toujours été paisible et amical et qu’en outre, elle intervient dans un contexte particulier de fragilité de Mme [U] qui rencontre des problèmes de santé. Ils sollicitent la condamnation des appelants à leur payer la somme de 3.000 € à titre de dommage et intérêts.

82.Cependant, la cour ayant fait droit à la demande principale d’élagage des époux [K], le caractère abusif de la procédure ne peut être retenu.

83.Le jugement ayant rejeté la demande de dommages-et-intérêts à ce titre sera confirmé.

5°/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

84.Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les époux [U] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

85.Il y a lieu en revanche de l’infirmer en ce qu’il a débouté les époux [K] de cette même demande et en ce qu’il a partagé les dépens pour moitié entre les parties.

86.M et Mme [U] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel et déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

87.Il n’est pas inéquitable de les condamner in solidum à payer à M et Mme [K] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 29 novembre 2022 en ce qu’il a :

-Débouté M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] épouse [K] de leur demande de dommages et intérêts au titre du trouble anormal du voisinage

-Débouté M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive

-Débouté M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Infirme le jugement en ce qu’il a :

-Débouté M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-Débouté M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] d’une part et M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] d’autre part, aux dépens partagés par moitié entre eux.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne in solidum M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] à procéder à leurs frais à l’élagage du frêne et plus généralement de toutes plantes ou arbres plantés en limite de propriété, de façon à supprimer tout empiétement sur la propriété de M et Mme [K].

Dit que les époux [U] devront exécuter les coupes ordonnées dans un délai de 4 mois à compter du présent arrêt et qu’à défaut, il y a lieu, passé ce délai, d’assortir l’obligation d’élagage d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, laquelle courra pendant un délai 120 jours, à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué par le juge de l’exécution de [Localité 1].

Déboute M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] de leur demande de remboursement des frais d’abattage du chêne,

Condamne in solidum M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] à payer la somme de 500 € à M. [M] [K] et de 500 € à Mme [P] [Y] épouse [K] à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive,

Condamne in solidum M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] à payer la somme de 1.500 € à M. [M] [K] et Mme [P] [Y] épouse [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum M. [V] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.