TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 23/01370 – N° Portalis DBZQ-W-B7H-FKYD
N° Minute :

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS Ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Adresse 2], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 3], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits Du CREDIT DU NORD, en vertu d’un bordereau de cession de créances, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date 19 avril 2021
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par : Me Amélie DELMAIRE, avocat postulant inscrit au barreau de LILLE, et par Me Corinne LASNIER-BEROSE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [M] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représentée par : Me Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Emmanuel BRANLY
– Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAULT
– Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 19 mai 2026 et le délibéré a été rendu le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [T], entrepreneur individuel, a ouvert un compte courant professionnel auprès du CREDIT DU NORD, par convention en date du 19 mars 2010, sous le numéro [XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2010, Madame [M] [T], son épouse, s’est portée caution personnelle et solidaire de Monsieur [H] [T], dans la limite de 169.000 euros, pour une durée de 10 ans.

Par jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal de DUNKERQUE a ouvert une procédure de redressement judiciaire de Monsieur [H] [T].

La CREDIT DU NORD a déclaré ses créances par courrier du 12 novembre 2010, notamment au titre du compte courant objet de la caution, à hauteur de 124.856,57 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2010, le CREDIT DU NORD a écrit à Madame [M] [T], pour lui rappeler les sommes dues en sa qualité de caution.

La créance au titre du compte courant a été inscrite au passif de Monsieur [H] [T], en date du 12 décembre 2011, et un plan de continuation a été adopté.

Par jugement en date du 31 août 2015, le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a prononcé la résolutionon du plan et la mise en liquidation judiciaire de Monsieur [H] [T].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2017, le CREDIT DU NORD a mis en demeure Madame [T], de régler la somme de 128.838,81 euros en sa qualité de caution au titre du compte courant.

Aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021, le CREDIT DU NORD A cédé à un Fonds Commun de Titrisation dénommé  » ORNUS « , les créances qu’il détenait à l’encontre de Monsieur [H] [T], dont le compte courant cautionné par Madame [M] [T].

Par deux courriers recommandés avec accusé de réception le premier signé le 18 janvier 2022 et le second signé le 11 février 2023, Madame [M] [T] a été mise en demeure en sa qualité de caution de régler la somme de 124.856,57 euros outre intérêts.

Aucun règlement amiable n’est intervenu.

Par assignation en date du 30 mai 2023, la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS a saisi le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE pour obtenir notamment la condamnation de Madame [M] [T], en sa qualité de caution de Monsieur [H] [T], à payer la somme de 124.856,57 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 9 février 2023, jusqu’à parfait paiement.

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Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 23 juillet 2025, la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS demande au Tribunal de :

-JUGER le FCT ORNUS ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits du CREDIT DU NORD, recevable et bien fondé en ses demandes,

-DEBOUTER Madame [T] de toutes ses demandes ;

-CONDAMNER Madame [M] [T], en sa qualité de caution de Monsieur [H] [T], à lui payer la somme de 124.856,57 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 9 février 2023, jusqu’à parfait paiement;

-ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an;

-CONDAMNER Madame [T] à payer au FCT ORNUS ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-DIRE n’y avoir lieu à dispense de l’exécution provisoire;

-CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.

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Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 17 mars 2025, Madame [M] [F], épouse [T], demande au Tribunal de :
-Constater que l’engagement de caution souscrit par Madame [M] [T] le 30 juin 2010 était manifestement disproportionné lors de son engagement à ses revenus et à son patrimoine;
-Constater que cet engagement est toujours disproportionné à son patrimoine à la date d’engagement de la procédure;

-En conséquence, prononcer la déchéance pure et simple de l’engagement de caution souscrit par Madame [M] [T] ;

-Débouter le FCT Ornus de toutes ses demandes, fins et conclusions;

– Subsidiairement,
-Constater l’absence de justification de l’information annuelle à la caution ;

-Prononcer la déchéance pure et simple des intérêts ;

-Constater l’absence de communication de l’historique complet du compte courant professionnel de Monsieur [H] [T] et en conséquence l’impossibilité pour le tribunal de déterminer le montant de la créance éventuelle du FCT Ornus ;

-En conséquence, débouter le FCT Ornus de sa demande ;

-Très subsidiairement,

-Exonérer purement et simplement Madame [T] de la majoration de l’intérêt légal prévue à l’article L 313 – 1 alinéa 1er du code monétaire et financier et à tout le moins, réduire le taux d’intérêts applicable dans les plus larges proportions ;

-Condamner le FCT Ornus au paiement d’une somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Véronique PLANCKEEL avocat aux offres de droit.

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Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, telles qu’indiquées ci-dessus, pour l’exposé complet de leurs moyens, en vertu des dispositions de l’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du19 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité des demandes du FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS n’est pas discutée.

I Sur la disproportion :

Madame [T] invoque l’article L.332-1 du Code de la consommation, qui prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Madame [T] soutient qu’au moment de l’acte de caution, ses revenus et patrimoine ne lui permettaient pas de faire face à son engagement de caution à hauteur de 169 000 euros au point d’affirmer la disproportion manifeste de son engagement.

Il incombe à la caution de démontrer la disproportion de son engagement par rapport à ses revenus et son patrimoine.

En l’espèce, Madame [M] [T] s’est portée caution personnelle et solidaire de Monsieur [H] [T], son époux, dans la limite de 169.000 euros, pour une durée de 10 ans, par acte sous seing privé en date du 30 juin 2010.

La somme de 124.856,57 euros réclamée aujourd’hui par la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS correspond au montant de la créance admise au passif de Monsieur [T].

Il ressort de la fiche de renseignements signée par la caution le 30 juin 2010 que Madame [T] a déclaré des revenus nets professionnels de 1150 euros par mois soit 13 800 euros annuels, pour 3600 euros de charges de crédit annuelles.

Madame [T] a déclaré un patrimoine immobilier situé à [Localité 8] soit une maison détenue en propre évaluée à 150 000 euros sans préciser qu’elle n’était à l’époque de son engagement, que nue-propriétaire du bien immobilier, comme elle le soutient aujourd’hui.

De plus, Madame [T] a certifié l’exatitude des renseignements qu’elle a fournis.

Aucun autre document produit ne permettait de savoir que ses droits se limitaient à une nue propriété alors que la disproportion s’apprécie au regard des informations fournies par la caution qui ne peut soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.
Ainsi, le CREDIT DU NORD a pu valablement se fier aux éléments de solvabilité indiqués dans la fiche de renseignements, aucune anomalie apparente n’étant relevée.

Il résulte de ce qui précède que Madame [T] n’établit aucune disproportion manifeste lors de l’acte de caution.

Ainsi, la juridiction n’a pas à analyser si la disproportion a disparu au moment où le créancier met en œuvre les poursuites puisque le cautionnement n’est pas manifestement disproportionné au moment de l’acte de caution.

II Sur l’information annuelle de la caution :
L’article 2302 nouveau du code civil, résultant de l’ordonnance du 15 septembre 2021 laquelle a expressément prévu que les dispositions des articles 2302 à 2304 du code de civil seraient applicables dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, impose l’obligation annuelle d’information à tout créancier professionnel.

L’information annuelle est due à toute caution personne physique quel que soit la nature du cautionnement.

La défenderesse invoque le défaut d’information annuelle depuis la souscription de l’engagement de caution et indique qu’elle ne saurait être tenue des intérêts de retard.

En juin 2010, Madame [M] [T] s’est portée caution personnelle et solidaire de Monsieur [H] [T], son époux, au titre de tous les concours accordés dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu’elle aurait dû être informée dès juin 2011 des sommes dues au 31 décembre 2010 et recevoir une information de cette nature chaque année.

Cette information annuelle, selon la réglementation ancienne et celle résultant de l’ordonnance du 15 septembre 2021, doit être portée à la connaissance des cautions avant le 31 mars de l’année suivante.

La S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ne justifie aucunement du respect de cette obligation d’information de sorte qu’il ne peut pas réclamer les intérêts au taux contractuel.

Néanmoins, les intérêts restent dus par la caution au taux légal à compter de la mise en demeure dont la date est celle de la signature du courrier recommandé avec accusé de réception signé le 11 février 2023 par Madame [M] [T].

La somme de 124.856,57 euros correspond au montant de la créance admise au passif de Monsieur [T] et est pleinement justifiée par la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS.
La capitalisation des intérêts dus s’appliquera par année entière.

Il résulte de ce qui précède que Madame [M] [T] est condamnée à payer à LA S.A.S FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS la somme de 124.856,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2023 et avec capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l’article L313-3 du code monétaire et financier qui précise qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

La présente juridiction du fond peut aussi faire application de cet article.

Il ressort des éléments de la procèdure que la situation financière de Madame [M] [T] justifie de l’exonérer de la majoration des intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.

Madame [M] [T], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Tenue aux dépens, Madame [M] [T] sera condamnée à payer à la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne permet d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la S.A.S FONDS COMMUN DE TITRISATION

CONDAMNE Madame [M] [F] épouse [T] à payer à la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS la somme de 124.856,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2023 et avec capitalisation des intérêts par année entière;

EXONERE Madame [M] [F] épouse [T] de la majoration des intérêts au taux légal en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Madame [M] [F] épouse [T] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [M] [F] épouse [T] à la S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS la somme totale de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.