TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 –

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8
COPIE EXPERT
1
COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 25/01208 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PTT7

DATE : 27 Octobre 2026

EXPERTISE
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 22 septembre 2026.

Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Octobre 2026,

DEMANDERESSES

S.A.R.L. FINANCIERE NORMAND, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de AMIENS sous le n° 399 258 896 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

S.A.R.L. HOTEL ECOPARC, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 800 282 147, venant aux droits de la société BASILIC HOTEL , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

TOUS représentés par Maître Stéphane CROS de la SELARL GIL, CROS, CRESPY SELARL, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5], inscrite au RCS du Mans sous le n° 775652126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qulaité audit siège.
En qualité d’assurance DO,

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], inscrite au RCS du Mans sous le n° 440048882, , agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qulaité audit siège.
Es qualité d’assurance DO,

MMA IARD , SA dont le siège social est sis [Adresse 5], venant aux droits de la société COVEA RISK, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
– assureur de la SARL MIDIVER (police : 124721968) et de la SARL SEM (police n° 127420604).,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5], venant aux droits de la société COVEA RISK, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
– assureur de la SARL MIDIVER (police : 124721968) et de la SARL SEM (police n° 127420604).,

TOUS représentés par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

SAS ETANCHEITE DU MIDI (SEM), dont le siège social est sis Société d’Etancheite du [Adresse 7], inscrite au RCS de BEZIERS sous le n°311 078 141, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

N’ayant pas constitué avocat

SAS SEA CONSTRUCTION,dont le siège social est sis [Adresse 8], inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 789167111, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,,

représentée par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

S.A. AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 9]
inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775670466, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.
– assureur de la SAS SEA CONSTRUCTION (police 775670470)

représentée par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro B542 073 580, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.
– assureur de la SARL TPH GROUPE (police : 119042259V002),

représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [G] [E],architecte, demeurant [Adresse 11]

SA MAF , dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de Monsieur [E] (police 155609/B),

TOUS DEUX représentés par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAS DEKRA INDUSTRIAL, dont le siège social est sis [Adresse 13], inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 433250834, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège,

représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA ASSURANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 14], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722057460, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Assureur de l’entreprise RACHOU (police 4765825404),

représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. MIDIVERT, dont le siège social est sis [Adresse 15], inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 498932581, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.

N’ayant pas constitué avocat.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SARL FINANCIERE NORMAND a procédé à l’édification d’un hôtel comportant 61 chambres, dont 3 PMR, à [Localité 9], en vue de son exploitation par la SARL BASILIC HOTEL suivant bail commercial en date du 15 septembre 2014.

Monsieur [G] [E] assuré auprès de la MAF s’est vu confier une mission de maîtrise d’œuvre complète par contrat en date du 21 août 2012.

Une mission OPC a été confiée à la SAS ATELIER DE MANAGEMENT DE PROJET, assurée auprès de la compagnie EUROMAF aux termes d’un contrat en date du 8 février 2013.

La société DEKRA est intervenue en tant que bureau de contrôle suivant contrat en date du 29 novembre 2012 avec mission LP + SEI+ HAND, outre la vérification après travaux soumis au permis construire, et l’établissement de l’attestation d’accessibilité aux personnes handicapés.

Suivant les stipulations du CCAP, l’opération a été répartie en une tranche concernant la réalisation de la totalité de la construction de l’hôtel à savoir 61 chambres, hall d’entrée, salle des petits-déjeuners, logement du gérant et locaux annexes en 16 lots comme suit :
– Lot n°1 : terrassement VRD (par dérogation au CCAG à l’exclusion des espaces verts confié à l’entreprise BRAULT MTP, assurée auprès de la SMABTP
– Lot n°2 : Gros œuvre, confié à l’EURL SEA CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie AREAS,
– Lot n°3 : VMC solaire climatisation, confié à la société SANITHERMIC, assurée auprès de la SMABTP,
– Lot n° 4 : Plomberie chauffage climatisation, confié à la SARL ENTREPRISE RACHOU, assurée auprès de la compagnie AXA,
– Lot n°5 : électricité, confié à la SARL CLAUDE MARC, assurée auprès de la compagnie AVIVA
– Lot n°6 : ascenseur, confié à la société CFA DIVISION DE NSA, assurée auprès de la compagnie ACE EUROPE,
– Lot n°7 : Etanchéité, confié à la SAS SOCIETE ETANCHEITE DU MIDI, assurée auprès de la compagnie MMA, – Lot n°8 : menuiseries extérieures, métalleries et vitrerie,
-lot n°9 : Menuiseries extérieures PVC confiés à la société MIDIVER, assurée auprès de la compagnie MMA,
– Lot n°10 : Façades, confié à la SARL SERVICE FACADE, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ,
– Lots n°11 : Menuiseries intérieures, 12 : Doublage cloison plafond, 13 : Peinture nettoyage final, 14 : Plafond modulaire, 15 : carrelage faïences, et 16 : Sols souples, confiés à la SARL TPH, assurée auprès de la MAAF,
– Lot non répertorié : Gestion d’énergie, vidéosurveillance, confié à la société VIGIPOLE, assurée auprès de la MAAF.

La réception des travaux a eu lieu le 11 août 2014 avec réserves.

Une déclaration de sinistre a été adressée à la compagnie COVEA RISKS, assureur dommages-ouvrage, le 10 novembre 2014 portant sur 15 désordres.

En suite d’une expertise dommages-ouvrage confiée au cabinet SARETEC, la compagnie COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent les MMA a notifié un refus de garantie faute de caractère décennal des désordres à l’exception du désordre n°1 afférant à la mauvaise circulation de l’eau sanitaire jusqu’aux chambres avec risque de légionellose.

Neuf autres déclarations de sinistre ont été régularisées auprès de l’assureur dommages ouvrage qui a partiellement accordé sa garantie.

La société FINANCIERE NORMAND a sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et par ordonnance de référé du 30 avril 2015, une expertise a été ordonnée confiée à Monsieur [Z] [R].

Par ordonnance du 4 avril 2017 le Juge des référés a étendu à ces derniers les opérations d’expertise de M. [R] et a étendu sa mission sur les désordres et non-conformités complémentaires et pour lesquels les MMA en leur qualité d’assureur Dommages ouvrage avaient dénié leur garantie par courrier du 7 septembre 2016 en suite d’une nouvelle déclaration de sinistre de la même année.

Le rapport d’expertise a été déposé le 17 décembre 2019.

Mi-avril 2017, les SARL FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARC ont assigné au fond l’ensemble des intervenants à la construction et leurs assureurs, devant le Tribunal de céans, aux fins d’obtenir leur condamnation à les indemniser au titre des désordres et préjudices objectivés par le rapport d’expertise à venir de Monsieur [R] (l’instance est pendante sous le n° RG 17/02547).

En 2022, les SARL FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARC ont initié une autre instance au fond devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, pendante sous le n° RG 22/01536.

Postérieurement, la SARL FINANCIERE NORMAND, déplorant l’apparition de nouveaux désordres, a procédé à de nouvelles déclarations de sinistre auprès des MMA assureur dommages ouvrage lesquelles n’ont accordé que partiellement leur garantie, refusé d’indemniser intégralement le maître de l’ouvrage des conséquences immatérielles liées aux désordres déclarés, et pris position au-delà des délais légaux.

Par actes extrajudiciaires du 25, 26, 29 et 31 juillet 2024, les sociétés FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARC ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montpellier les MMA, ès qualité assureur DO, Monsieur [G] [E], son assureur la MAF, la société DEKRA INDUSTRIAL, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société RACHOU, la société MIDIVER et son assureur la MMA, la société ETANCHEITE DU MIDI (SEM) et son assureur la MMA, la société SEA CONSTRUCTION et son assureur AREAS DOMMAGES, la compagnie MAAF, ès qualité d’assureur de la société TPH GROUPE aux fins notamment de voir condamner les MMA, ès qualité d’assureur DO et assureur décennal à garantir l’intégralité du coût de réparation des dommages déclarés sur le fondement de l’article 1792 du code civil ainsi que la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser la somme de 800.000 euros à parfaire en réparation de leurs préjudices matériels et immatériels.

L’instance a été enregistrée sous le n° RG 24/03723, jointe à l’instance n° RG 22/01536, puis disjointe sous le n° RG 25/01208.

Par conclusions d’incident du 18 février 2025, les SARL FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARC ont saisi le Juge de la mise en état d’une demande de désignation d’un expert afin de déterminer notamment les causes et origines de nouveaux désordres affectant l’immeuble, objet de nouvelles déclarations de sinistres depuis 2022.

Selon ordonnance du 16 octobre 2025, Monsieur [F] [L] a été désigné en qualité d’expert.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, les sociétés FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARC sollicitent du juge de la mise en état l’extension de la mission dévolue à l’expert.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, les sociétés FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARC demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile, les articles 143, 144, 146, 147 et 149 du code de procédure civile, l’article 1792 du code civil, les articles 1134 et 1147 anciens et nouvellement 1103 et 1231-1 du code civil, l’article 1382 ancien et nouvellement 1240 du code civil, l’ordonnance du Juge de la mise en état n° RG 25/01208 du 16 octobre 2025, les pièces produites,
Etendre la mission d’expertise ordonnée le 16 octobre 2025 : – Aux désordres objets des déclarations de sinistre n° 45157 du 3 septembre 2020 (fuite sur condensat chambre 119, désordre 1 [L]) et n° 18188 du 16 mai 2022 (portes de secours palières, désordre 2 [L]),
– Aux désordres objets de la déclaration de sinistre n° 61810 du 21 octobre 2019 et de celle du 29 septembre 2025 instruite par l’assureur dommages-ouvrages sous le n° 41669 K consistant en des infiltrations par les menuiseries dans la salle de réunion au rez-de chaussée, et relevant du désordre généralisé d’infiltration par les menuiseries (désordre 4 [L]),
– Aux désordres objets des déclarations de sinistre suivantes listées au Tableau récapitulatif sinistres et indemnisation DO actualisé au 31 mai 2026, pages 4 et 5 , consistant en des déboitements des siphons des douches engendrant l’inondation des chambres 201, 226, 105, 103, 106 et 124, et relevant du désordre de même nature généralisé à l’ensemble des chambres de l’hôtel (désordre 23 [L]) : – « Décla 25 02 27 Douche 201 Evolutif 17032 » – « Décla 25 04 22 Douche 226 Evolutif 17032 » – « Décla 25 07 21 Douche 105 Evolutif 17032 » – « Décla 25 09 10 Douche 103 Evolutif 17032 » – « Décla 25 09 29 Douche 106 Evolutif 17032 » – « Décla 26 04 02 Douche 124 Evolutif 17032 » – Aux désordres objet de la déclaration de sinistre n° 29859 Y (Pièce 8, page 5 : « Décla 25 11 27 WC 105 Evolutif 29859 Y », et Pièce 13) concernant les bâtis supports des WC suspendus (fissuration de la faïence derrière et sous les WC) des chambres 105, 114, 202, 216 et 305 et relevant du désordre de même nature généralisé à l’ensemble des chambres de l’hôtel (désordre 21 [L]),
– Aux désordres objets des déclarations de sinistre du 29 septembre 2025 (étanchéité défaillante de la toiture terrasse basse côté Est et infiltrations dommageables dans les chambres 218, 219, 220, 221, 222 et 224), du 23 janvier 2026 (étanchéité défaillante de la toiture terrasse côté Est en R+1 et infiltrations en sous-face de cette toiture terrasse, impactant des chambres situées en R+1 et la salle de petit-déjeuner), et du 6 février 2026 (désordres d’infiltrations en toiture sur les terrasses de l’édicule d’ascenseur et des escaliers de secours) relevant du désordre généralisé de défaut d’étanchéité de l’ensemble des toitures terrasses de l’hôtel et d’infiltrations par lesdites toitures (désordres des déclarations n° 18743E et 39225X, et désordres 8 et 15 [L]), – Au désordre correspondant au taux anormal de légionelle et au risque de légionellose objet de la déclaration de sinistre du 4 mai 2026 dans le dossier MMA n° 36955S, notamment dans les chambres 221 et 12 et dans le ballon ECS,
Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AREAS DOMMAGES, ès qualité d’assureur de la société SEA CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l’article 144 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile,
A titre principal,
Débouter la SARL FINANCIERE NORMAND et la SARL HOTEL ECOPARC de leurs demandes d’extension de mission en l’absence d’interruption du délai de forclusion décennal à l’égard des constructeurs. A titre subsidiaire,
Constater que la Compagnie AREAS DOMMAGES ne s’oppose pas à la demande d’extension sollicitée, sous ses plus expresses réserves quant à sa garantie, Réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [G] [E] et son assureur la MAF demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile, Vu la chronologie du chantier, Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Juger que les prétentions soumises par la SARL FINANCIERE NORMAND et la SARL HOTEL ECOPARC sont en voie de rejet car se heurtant définitivement à l’acquisition de la prescription décennale. En conséquence :
Les Débouter Les Condamner au paiement d’une somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de chacun des concluants.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la société DEKRA INDUSTRIAL demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et 146 du CPC
Débouter la SARL FINANCIERE NORMAND et la SARL HOTEL ECO PARC de leur demande d’extension d’expertise pour ne pas être opportune Subsidiairement
Prendre acte des plus expresses protestations et réserves d’usage de la concluante sans aucune reconnaissance de responsabilité. Réserver les dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie MAAF ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société TPH GROUPE demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 143 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 octobre 2025,
Constater que la compagnie MAAF ASSURANCES intervient exclusivement en sa qualité d’assureur de la société TPH GROUPE ; Constater que, parmi les désordres objets de la demande d’extension, seuls ceux affectant les bâtis-supports des WC suspendus sont susceptibles, en l’état, de concerner les travaux réalisés par la société TPH GROUPE ; Donner acte à la MAAF de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise aux désordres affectant les bâtis-supports des WC suspendus objets de la déclaration de sinistre n°29859 Y, sous ses plus expresses protestations et réserves ; Juger que cette absence d’opposition ne saurait valoir reconnaissance du caractère évolutif des désordres, de leur rattachement à ceux objets de la déclaration n°11928 du 29 avril 2024, de leur imputabilité à la société TPH GROUPE ou de la mobilisation des garanties de la MAAF ; Inviter l’Expert à déterminer si les manifestations nouvellement dénoncées procèdent du même phénomène technique que les désordres objet de la déclaration n°11928 du 29 avril 2024, à en préciser les causes et origines, ainsi que leur éventuelle imputabilité aux travaux exécutés par la société TPH GROUPE ; Réserver en conséquence l’ensemble des droits, moyens et garanties de la MAAF ; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Les autres parties n’ont pas conclu sur la demande.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience d’incident du 22 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’extension de mission d’expertise

Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

L’article 245 du même code énonce que le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions.

A ce titre, l’extension de la mission de l’expert, que le juge peut ordonner, doit être justifiée par un motif légitime lequel est caractérisé lorsque l’action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure est utile et améliore la situation probatoire des parties.

Il résulte des dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.

Selon l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1794-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Les demanderesses sollicitent l’extension de la mission d’expertise à plusieurs désordres dénoncés dans plusieurs déclarations de sinistre. Les défendeurs indiquent que le délai de forclusion décennale est aujourd’hui expiré et qu’il est vain d’ajouter ces désordres à la mission d’expertise en cours. La MAAF ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission.

Sur les désordres objets des déclarations de sinistre n°45157 du 3 septembre 2020 et n° 18188 du 16 mai 2022

Les sociétés FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARK indiquent qu’elles ont visé les deux déclarations de sinistre suscitées dans leur requête en incident du 18 février 2025 sollicitant la mesure d’expertise et que l’ordonnance du 16 octobre 2025 ne mentionne pas ces deux déclarations expressément dans la liste des déclarations de sinistre qu’elle dresse. Elles ajoutent que ces désordres ont été dénoncés dans leur assignation au fond de juillet 2024.

En l’espèce, il ressort de l’assignation signifiée aux défendeurs les 25, 26, 29 et 31 juillet 2024 que les désordres et non-conformités contenus
-dans la déclaration de sinistre n°45157
Une fuite sur condensat affectant la chambre 119 ayant donné lieu à une déclaration de sinistre le 3 septembre 2020 reçue le 9 septembre et imputable selon l’expert DO à l’entreprise RACHOU.
-dans la déclaration de sinistre n°18188
Des désordres affectant les portes de secours palières suivant déclaration de sinistre régularisée le 16 mai 2022, reçue le 20 mai 2022, n°18188. Que ce désordre correspond à un disfonctionnement des 5 portes de secours en aluminium donnant sur les escaliers extérieurs, difficiles à manœuvrer et restant bloquées en position ouverte nonobstant la présence d’un ferme porte, étant affecté d’un affaissement.
Etaient bien visés dans l’acte introductif d’instance, intervenu dans le délai décennal.

Il est constant que les déclarations de sinistre ne sont pas visées dans la liste des déclarations de sinistre dressée dans l’ordonnance aux fins d’expertise du juge de la mise en état du 16 octobre 2025, confiant à Monsieur [L] une mesure d’expertise.

Il convient dès lors d’étendre la mission d’expertise aux désordres dénoncés dans ces deux déclarations de sinistre.

Sur l’extension du périmètre de l’expertise de Monsieur [L] à la déclaration de sinistre n° 61810 correspondant aux désordres généralisés d’infiltration par les menuiseries

Les demanderesses expliquent qu’elles ont signalé le désordre dans leur déclaration de sinistre n°61810 du 21 octobre 2019, soit dans le délai décennal, mais n’en ont effectivement pas fait état dans leur assignation au fond de juillet 2024 et les conclusions ultérieures comme l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 octobre 2025.

Elles indiquent que lors de l’accédit du 23 avril 2026, l’expert [L] a observé, alors qu’il procédait au constat des infiltrations dans les chambres, le même désordre au rez-de-chaussée, ce qui avait fait l’objet de la déclaration n° 61810.
Elles affirment que l’expert considère que le désordre est généralisé à l’ensemble des fenêtres de l’hôtel de sorte que le désordre constitue l’évolution ou l’aggravation des désordres dénoncés dans l’assignation de juillet 2024.

Il est admis que le désordre évolutif est défini comme un nouveau désordre constaté au-delà de l’expiration du délai décennal, qui trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis pendant le délai décennal et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai.

Il résulte du compte-rendu d’accédit du 23 avril 2026 (pièce n°4-demanderesses) que l’expert a constaté des infiltrations sur les menuiseries des chambres avant d’en constater dans la salle de réunion au rez-de-chaussée et d’affirmer que le sinistre d’infiltration par les menuiseries est généralisé, ce qu’il répétera dans sa note n°5 faisant suite à l’accédit du 4 juin 2026.

En dépit de l’absence de mention dans l’acte introductif d’instance, il y a lieu d’étendre les opérations d’expertise à ce désordre dans la mesure où l’extension d’expertise sollicitée est de nature à rapporter la preuve que le désordre est évolutif ainsi que l’avancent les demanderesses.

Sur les désordres énoncés dans les déclarations de sinistre entre le 27 février 2025 et le 2 avril 2026 relatifs aux douches et déboitement des siphons

Les demanderesses estiment que les six désordres qu’elle a dénoncés dans des déclarations du 27 février 2025 du 22 avril 2025, du 21 juillet 2025, du 10 septembre 2025, du 29 septembre 2025 et du 2 avril 2026 sont des désordres évolutifs se rapportant à la déclaration de sinistre n°17032, dénoncée dans l’assignation de juillet 2024 et visée dans l’ordonnance du 16 octobre 2025.

En l’état, les demanderesses ne produisent pas les déclarations de sinistre invoquées et se contentent de rapporter les observations de l’expert selon qui le désordre serait généralisé alors qu’il n’a pas constaté de désordre lors des derniers accédits dans les douches concernées par les déclarations de 2025 et 2026.

Si l’expertise a vocation à vérifier si le désordre existe et est évolutif, les demanderesses ne justifient pas du lien entre les désordres allégués et les désordres qui font l’objet de la mesure d’instruction.

Il est constant par ailleurs que les déclarations de sinistre concernées ont été régularisées après l’expiration du délai décennal, intervenu le 11 août 2024.

Les demanderesses ne démontrent pas que les désordres invoqués trouvent leur siège dans les désordres inclus dans la mission d’expertise.

Il n’y a pas lieu d’inclure les désordres dénoncés dans les déclarations de sinistre du 27 février 2025 du 22 avril 2025, du 21 juillet 2025, du 10 septembre 2025, du 29 septembre 2025 et du 2 avril 2026 à la mission d’expertise.

Sur les désordres des bâtis support des WC suspendus

La MAAF, assureur de la société TPH GROUPE ne s’oppose pas à une extension de la mission de l’expert précisant que son examen permettra de déterminer la nature des manifestations nouvelles, leur origine et leur éventuel rattachement technique au désordre antérieurement dénoncé par déclaration n°11928 du 29 avril 2024, visée dans l’acte d’assignation et dans l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 octobre 2025.

En l’état, les sociétés FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARK justifient de la déclaration de sinistre du 27 novembre 2025, de la position de non-garantie des MMA, assureur DO pour cause de forclusion et du fait que l’expert estime le désordre de fixation des WC généralisé (note n°5, compte-rendu de l’accédit du 4 juin 2026). Il s’est d’ailleurs rendu dans les chambres concernées par la déclaration de sinistre du 27 novembre 2025 et a constaté que les faïences des WC étaient effectivement fissurées.

Il convient en conséquence d’étendre la mission de l’expert aux désordres dénoncés dans la déclaration du 27 novembre 2025 afin de vérifier s’ils relèvent d’une évolution des désordres déjà dénoncés le 29 avril 2024.

Sur les désordres étanchéité des toitures terrasses

Les demanderesses ont dénoncé le 23 janvier 2026 un désordre qu’elles considèrent évolutif relatif à des infiltrations en toiture-terrasse dénoncées dans la déclaration n°18743 du 29 mai 2023 et dans la déclaration n°39225 du 24 novembre 2023.

L’expert affirme que le désordre des infiltrations en terrasse est généralisé au vu de ses constatations. Il convient en conséquence d’étendre la mission aux désordres dénoncés le 23 janvier 2026 afin de vérifier s’ils sont rattachés aux désordres déjà visés dans l’assignation.

Sur le désordre légionnelle

Les demanderesses expliquent qu’un désordre lié au risque de légionellose a déjà été pris en charge par les MMA en 2016 et qu’il est réapparu dans les chambres 306, 315 et 219. Dénoncé par déclarations du 26 juillet 2022 et du 21 juillet 2023, il a fait l’objet d’une proposition d’indemnité par l’assureur DO le 26 mars 2026.

Elles précisent qu’il est néanmoins étendu aujourd’hui à d’autres chambres et au ballon ECS, un laboratoire ayant relevé des taux de légionnelle anormaux le 4 mai 2026 ce qui les ont amenées à effectuer une nouvelle déclaration de sinistre le 4 mai 2026.

Les sociétés FINANCIERE NORMAND et HOTEL ECOPARK justifient d’un lien entre ce désordre et ceux déjà dénoncés et garantis de sorte que l’extension de mission se justifie s’agissant de ce désordre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Sur la mise en état du dossier

Au vu du dossier de la procédure, chaque partie ayant conclu à l’occasion de l’incident sur les éléments relevant du fond, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date avant la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Etendons la mission d’expertise confiée à Monsieur [F] [L] par l’ordonnance du 16 octobre 2025 (minute DBYB-W-B7J-PTT7), en ce sens qu’elle devra également porter sur les nouveaux désordres suivants :
– Aux désordres objets des déclarations de sinistre n° 45157 du 3 septembre 2020 (fuite sur condensat chambre 119) et n° 18188 du 16 mai 2022 (portes de secours palières)
– Aux désordres objets de la déclaration de sinistre n° 61810 du 21 octobre 2019 et de celle du 29 septembre 2025 instruite par l’assureur dommages-ouvrages sous le n° 41669 K consistant en des infiltrations par les menuiseries dans la salle de réunion au rez-de chaussée
– Aux désordres objet de la déclaration de sinistre n° 29859 Y du 27 novembre 2025 concernant les bâtis supports des WC suspendus (fissuration de la faïence derrière et sous les WC) des chambres 105, 114, 202, 216 et 305
– Aux désordres objets des déclarations de sinistre du 29 septembre 2025 (étanchéité défaillante de la toiture terrasse basse côté Est et infiltrations dommageables dans les chambres 218, 219, 220, 221, 222 et 224), du 23 janvier 2026 (étanchéité défaillante de la toiture terrasse côté Est en R+1 et infiltrations en sous-face de cette toiture terrasse, impactant des chambres situées en R+1 et la salle de petit-déjeuner), et du 6 février 2026 (désordres d’infiltrations en toiture sur les terrasses de l’édicule d’ascenseur et des escaliers de secours)
– Au désordre correspondant au taux anormal de légionelle et au risque de légionellose objet de la déclaration de sinistre du 4 mai 2026 dans le dossier MMA n° 36955S, notamment dans les chambres 221 et 12 et dans le ballon ECS

Disons que Monsieur [L] devra donner son avis sur la nature de ces désordres, notamment dire s’ils trouvent leur siège dans les mêmes ouvrages que ceux déjà déclarés et objets de la mission initiale d’expertise et dire s’ils procèdent du même phénomène,

Disons que le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé de trois mois,

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date, avant la clôture de la procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.