ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00418 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF67

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

– Madame [Z] [P]
née le 05 Juillet 1973 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

– Monsieur [F] [E] [X] [A]
né le 11 Juillet 1978 à [Localité 2] (13),
demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

représentés par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 43

DÉFENDERESSE

Madame [W] [S] [V] [I] [J]
née le 06 Octobre 1962 à [Localité 7] (42),
demeurant [Adresse 6] – [Localité 7]
représentée par Maître Vanessa VICHI, de la SELARL VICHI GAIRAUD, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 81

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 26 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2026, Madame [Z] [P] et Monsieur [F] [A] ont fait assigner en référé Madame [W] [J] afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de statuer ce de droit sur les dépens.

Madame [Z] [P] et Monsieur [F] [A] exposent au soutien de leur demande avoir visité une maison sise [Adresse 5] à [Localité 6] et appartenant à Madame [W] [J] ; ils expliquent avoir constaté divers désordres au cours de ces visites ; ils indiquent avoir régularisé une promesse de vente le 3 mai 2024 ; ils précisent que, dès la promesse de vente, l’inondation régulière par capillarité de la fosse se trouvant le garage indépendant et la présente de traces d’humidité sur les murs dudit garage ainsi que la présence d’une fissure horizontale le long de la façade nord de la maison au niveau de la dalle supérieure, ont été mentionnées ; ils ajoutent avoir constaté des traces d’humidité sèches lors de leur dernière visite le 5 septembre 2024 ; ils expliquent avoir acquis la maison au prix de 645 000 euros le même jour ; ils indiquent avoir découvert de nombreux désordres suite à l’acquisition de la maison ; ils précisent avoir fait intervenir la société KST plomberie chauffage le 1er octobre 2024, laquelle a constaté divers désordres ; ils ajoutent avoir fait réaliser une expertise amiable par la société STELLIANT EXPERTISE laquelle a indiqué que le désordre est apparu avant l’achat de la maison ; ils expliquent que, le 11 novembre 2024, lors de sa première mise en route, le poêle à granulés est tombé en panne ; ils indiquent qu’en décembre 2024, le split de climatisation du salon est tombé en panne puis les pompes de relevage des splits en position climatisation en mai 2025 ; ils ajoutent que le 25 janvier 2025, le garage, la fosse à mécanique et la cave de la maison ont été inondés ; ils expliquent qu’une cavité est apparue dans les graviers devant la maison et le garage le 22 mai 2025 à l’emplacement d’une fosse septique abandonnée ; ils indiquent qu’en novembre 2025, ils ont appris que le terrain sur lequel est bâti la maison serait non-drainé ; ils ajoutent qu’un rapport d’expertise amiable a été réalisé par la société SARETEC le 18 janvier 2025 et a constaté les désordres dont les réparations n’avaient pas encore été effectuées ; ils précisent qu’un nouveau dégât des eaux est intervenues et que la société RESILIANS a déposé un nouveau rapport d’intervention le 11 juin 2026 ; ils expliquent qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée malgré échanges par le biais des Notaires intervenus à l’acte de vente.

Madame [W] [J], représenté, formule protestations et réserves d’usage ; demande de dire et juger que les opérations d’expertise devront intervenir aux frais avancés des demandeurs ; de les condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile alinéa 1 dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Madame [Z] [P] et Monsieur [F] [A] versent au dossier l’acte de vente du 5 septembre 2024, le rapport d’intervention de la société KST du 2 octobre 2024, la facture d’intervention de la société KST, le rapport d’expertise amiable de la société STELLIANT le 9 octobre 2024, la facture MEILLEURPOELE.COM du 9 décembre 2024, la facture LE GRAND DU POELE du 23 janvier 2026, le rapport d’expertise amiable de la société SARETEC le 18 janvier 2026 et le rapport amiable de la société RESILIANS le 11 juin 2026.

Madame [Z] [P] et Monsieur [F] [A] démontrent ainsi, par la production du rapport d’intervention de la société KST du 2 octobre 2024, du rapport d’expertise amiable de la société STELLIANT le 9 octobre 2024, du rapport d’expertise amiable de la société SARETEC le 18 janvier 2026 et du rapport amiable de la société RESILIANS le 11 juin 2026, qu’il existe des désordres affectant leur maison. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour Madame [Z] [P] et Monsieur [F] [A] à obtenir la désignation d’un expert judiciaire à leurs frais avancés au contradictoire de Madame [W] [J].

La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.

Sur les dépens :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.

Pour les mêmes motifs, Madame [W] [J] sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [D] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

avec pour mission de :

– Se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties intéressées,
– Prendre connaissance des documents de la cause et entendre les parties,
– Entendre tout sachant que l’Expert estime nécessaire de consulter,
– Vérifier, décrire les désordres allégués dans le cadre de la présente assignation et des pièces produites à l’appui,
– Déterminer les causes desdits désordres, leur origine et étendue, déterminer la nature décennale ou non de ceux-ci,
– Donner tous éléments utiles nécessaires permettant de déterminer les préjudices causés et notamment, le préjudice de jouissance et de définir l’imputabilité des responsabilités,
– Pour chacun des troubles allégués, se prononcer sur la nécessité d’effectuer des travaux et sur l’éventuelle dangerosité des installations présentes,
– Donner son avis sur la nature, le coût provisionnel et la durée probable des travaux propres à remédier aux dommages constatés et aux dégâts connexes de la manière la plus simple et la plus efficace possible,
– Répondre aux dires des parties dans le cadre de l’établissement d’un pré-rapport et, déposer son rapport ensuite ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par in solidum par Madame [Z] [P] et Monsieur [F] [A] avant le 14 décembre 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

DEBOUTONS Madame [W] [J] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [Z] [P] et Monsieur [F] [A] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.