ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00406 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe TRABBIA, de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 40

DÉFENDEURS

– Société MACSF ASSURANCES (MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS),
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 394 314
dont le siège social est sis [Adresse 2]

– Monsieur [J] [T],
demeurant [Adresse 3]

représentés par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants – 43 et par la SCP CHAUMARD-TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidants

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE COTE D’OR,
sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 26 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 31 juillet 2026, Monsieur [O] [G] a fait assigner la société MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS, le Docteur [J] [T] et la CPAM DE COTE D’OR en référé, afin d’entendre ordonner une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ayant pour objet de chiffrer le préjudice subi avec missions habituelles ; de fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expertise à déposer au greffe par la société MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS ; de condamner ladite société in solidum avec son assurée, le Docteur [J] [T], à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; de condamner les mêmes in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de provision sur frais d’instance ; de condamner les mêmes in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Monsieur [O] [G] expose au soutien de sa demande que avoir été adressé chez le Docteur [T], orthodontiste assuré auprès de la société MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS, en 2006 ; il explique qu’elle a pratiqué sur lui diverses interventions les 24 octobre 2006, 21 novembre 2007 et 17 novembre 2009 ; il indique qu’à la demande du Docteur [T], le Docteur [L] [V] a pratiqué un dégagement chirurgical de la dent 13 ; il ajoute avoir alors constaté une mobilité permanente des 4 incisives supérieures et s’être inquiété de son long traitement sans fin annoncée ; il précise qu’une expertise amiable a été diligenté par la société MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS auprès du Docteur [R] le 12 février 2013 ; il explique que l’expert amiable a conclu que le Docteur [T] n’avait pas satisfait à son obligation de moyen, qu’un traitement ODF devait être terminé par la mise en place de la canine supérieure droite 13 et que les 4 incisives supérieures étaient perdues et qu’une restauration prothétique devait être envisagé ; il précise que des radio rétro-alvéolaires ont été réalisées en mai 2021 ; il explique avoir déménagé à [Localité 4] et avoir été adressé au Docteur [H] [X] ; il indique qu’un devis a été adressé par le Docteur [I] [P] pour un montant de 8 500 euros.

Suivant conclusions, Monsieur [O] [G] a modifié sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sollicité la somme de 2 500 euros et compléter ses demandes en sollicitant de rejeter les exceptions d’incompétence et de prescription soulevées par la société MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS et le Docteur [J] [T].

La société MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS et le Docteur [J] [T], représentés, demandent, in limine litis, que la juridiction de céans se déclare incompétente au profit de Madame le Président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé ; à titre subsidiaire, de constater que les soins litigieux et la consolidation à l’origine des demandes de Monsieur [O] [G] sont antérieurs de plus de 10 ans, de le dire et juger irrecevable en ses demandes, étant prescrites, et de le condamner aux entiers dépens ; à titre encore plus subsidiaire et dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, de dire et juger satisfactoire l’offre de provision formulée à hauteur de 2 500 euros et de statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM DE COTE D’OR, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat ni comparu.

MOTIVATION

Sur la compétence territoriale :

L’article 145 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. »

La société MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS et le Docteur [J] [T] sollicitent in limine litis que la juridiction de céans se déclare incompétente au profit de Madame le Président du tribunal judiciaire de DIJON statuant en référé. Ils expliquent que le Docteur [J] [T], épouse [Y], exerce à [Localité 1], que l’ensemble des soins a été dispensé à [Localité 1] et que l’éventuelle constatations des dommages au décours du rapport d’expertise amiable invoqué a été réalisé à [Localité 1]. Ils indiquent que Monsieur [G] ne saisit la juridiction de céans qu’au motif qu’il a déménagé depuis plusieurs années. Ils ajoutent que les jurisprudences citées sont inopérantes dans la mesure où la mesure d’expertise judiciaire est sans urgence compte-tenu de l’ancienneté des soins dispensés, que le règle consistant à retenir le lieu où se trouve l’objet à examiner n’est utilisée qu’en cas de dommage matériel nécessitant des constatations expertales sur place et que la saisine de la juridiction de céans n’est justifiée par aucune raison objective.

Monsieur [O] [G] s’oppose à cette demande. Il explique que, selon la cour de cassation et l’article 145 du code de procédure civile, il n’est pas interdit au demandeur de saisir en référé le président de la juridiction du lieu où doit être exécutée la mesure d’expertise. Il indique qu’en l’espèce, la mesure d’expertise doit se dérouler sur la commune d’[Localité 4].

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner in futurum une mesure d’instruction. 
Les critères de rattachement territorial du litige sont ceux fixés par l’article 42 du code de procédure civile. Il s’agit de :
la juridiction du le lieu ou demeure le défendeur ;en cas de pluralité des défendeurs, la juridiction du domicile d’un des défendeurs ;lorsque le demandeur n’a pas de domicile connu, la juridiction du domicile du demandeur ;lorsque le défendeur réside a l’étranger, la juridiction au choix du demandeur. 
De manière dérogatoire, il est prévu qu’il est possible de saisir la juridiction du ressort dans laquelle la mesure d’instruction doit s’exécuter. 
La jurisprudence relève sur ce point que le lieu d’exécution de la mesure doit être déterminé et imposé par les éléments d’espèce (situation du bien à expertiser, du lieu de la servitude, et avant le décret MAGICOBUS du lieu de l’immeuble en cause).

En l’espèce, force est de constater que le lieu de domicile du demandeur sur lequel doit s’exécuter la mesure d’instruction médicale et qui peut en l’espèce se déplacer ne relève pas de ce cas de figure, et ne peut fonder une compétence alternative du tribunal judiciaire d’ANNECY.

Dès lors, il conviendra de constater l’incompétence du juge de Céans et, en application de l’article 81 du code de procédure civile, de désigner le Président du tribunal judiciaire de DIJON comme compétent pour connaître la présente affaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

NOUS déclarons incompétent territorialement et désignons le Président du Tribunal judiciaire de DIJON statuant en référé pour connaître de la présente affaire ;

RESERVONS aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le greffier Le président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, [W] [K].