REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01033 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MRVV

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispensé de comparution

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [C], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 22 juillet 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 11 août 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a notifié à Monsieur [M] [D] un indu de 1.125,13 euros, correspondant au remboursement des indemnités journalières versées en double pour indemniser l’arrêt de travail du 29 mai 2023 au 30 juin 2023.

Par courrier du 14 mars 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a également notifié à Monsieur [M] [D] un indu de 316,45 euros, correspondant au remboursement des indemnités journalières versées en double pour indemniser l’arrêt de travail du 29 juillet 2023 au 07 août 2023.

Selon courrier du 05 mars 2024, Monsieur [M] [D] a d’abord sollicité la Commission de recours amiable près la CPAM de l’Isère d’une demande de remise gracieuse.

Suite à des retenues opérées par la CPAM de l’Isère, cette dernière a notifié à Monsieur [M] [D] deux contraintes émises le 27 juin 2025 : l’une de 105,22 euros (solde de l’indu de 316,45 euros) et l’autre de 279,10 euros (solde de l’indu de 1.125,13 euros).

Selon courrier recommandé expédié le 22 juillet 2025, Monsieur [M] [D] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de solliciter une remise de dette.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre 2026.

À l’audience, Monsieur [M] [D], dispensé de comparaître à l’audience, a adressé un courrier au tribunal le 05 septembre 2026 dans lequel il sollicite une remise gracieuse de sa dette de 384,32 euros.

Il fait valoir qu’il touche un salaire de 2.200 euros et que sa femme touche quant à elle un salaire de 1.750 euros. Il indique avoir deux enfants (sur trois) encore à charge, ce qui génère des dépenses de 341 euros de logement, de 111 euros d’électricité, de 200 euros de frais de scolarité et de 1.500 euros des concours à venir. Il ajoute avoir des frais d’entretien de véhicule, à hauteur de 3.000 euros.

Il fait valoir qu’il lui est impossible de payer la somme de 360 euros d’un coup, qu’il faudrait en cas de remboursement imposé, un échelonnement en 10 mois à compter de janvier 2027.

En défense, la CPAM de l’Isère, dûment représentée, indique s’en rapporter à justice. Elle rappelle à l’audience que l’indu ne s’élève plus qu’à 384,32 euros.

À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise de dette

Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l’excluent (avis du 28 novembre 2019 de la cour de cassation).

En l’espèce, il est constant entre les parties que l’indu est né d’une erreur de la CPAM de l’Isère, qui a procédé au double versement des indemnités journalières dues au titre de l’arrêt de travail du 29 mai 2023 au 30 juin 2023. Aucune fraude ou fausse déclaration n’est à l’origine de l’indu, de sorte que Monsieur [M] [D] est éligible à présenter une demande de remise grâcieuse.

Il n’est possible de faire droit à une demande de remise gracieuse qu’en cas de précarité du débiteur.

En l’occurrence, Monsieur [M] [D] est âgé de 50 ans. Il déclare toucher un salaire de 2.200 euros par mois et son épouse un salaire de 1.750 euros par mois. Le couple a trois enfants, dont deux encore à charge.

Monsieur [M] [D] ne produit aucune pièce permettant au tribunal d’apprécier sa situation financière. Aucun justificatif n’est produit.

Compte-tenu des revenus déclarés et de l’absence de justificatif pour permettre au tribunal d’apprécier les charges de la famille, la précarité de la situation du débiteur n’est pas prouvée. Il appartient pourtant à Monsieur [M] [D] de rapporter la preuve de sa précarité pour que sa demande de remise de dette soit acceptée.

Dans ces conditions, la demande de remise de dette sera rejetée. Pour les mêmes raisons, le tribunal ne peut pas apprécier la demande d’échelonnement de la dette.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.

Le rejet des demandes rend sans objet le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de remise de dette et la demande d’échelonnement de la dette ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE – [Adresse 4] – [Localité 2].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires