TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DU 10 Septembre 2026

N° RG 25/02228 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FS6K

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[R] [E] [B]

C/

S.C.I. SCCV [Localité 2] 117

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Me Marion SASMAYOUX

_______________________________________________________

DEMANDERESSE :

Madame [R] [E] [B]
née le 01 Janvier 1988 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Marion SASMAYOUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE et Me Frédéric CATTONI, de la SELARL cabinet SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

_______________________________________________________

DEFENDERESSE :

S.C.I. SCCV [Localité 2] 117
dont le siège social est [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 842.762.536 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège

Non représentée

______________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

CADRE GREFFIER : Christel KAN

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 10 Septembre 2026.

* * *

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 3 décembre 2020, Madame [Z] [E] [B] a acquis de la SCCV [Localité 2] 117, sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (ci-dessous dénommée VEFA par acronyme), un appartement, une cave et une place de parking, au prix de 200.000 euros.
Le contrat stipule que le vendeur s’engage à livrer les biens au plus tard le 2ème trimestre de l’année 2021.

Par acte d’huissier du 4 septembre 2025, Madame [Z] [E] [B] a assigné la SCCV [Localité 2] 117 devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à lui verser :
29.750 euros au titre du préjudice financier subi du fait de la perte de chance de louer le logement pour la période du 1er juin 2021 au 31 juillet 2025,595 euros par mois au titre de la perte de chance de louer le logement à compter du 1er août 2025 et jusqu’à sa livraison effective, 11.566,80 euros par mois au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de réduction fiscale au titre du dispositif PINEL,5.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Les dépens, dont distraction au profit de Maître Sasmayoux.
Madame [Z] [E] [B] soutient que les biens qu’elle a acquis en VEFA n’ont toujours pas été livrés.
Elle expose avoir réglé 90 % du prix de vente.
Elle indique que le chantier s’est trouvé stoppé par suite d’un arrêté du maire de la ville de [Localité 5] en raison de violations du permis de construire par le promoteur.
Madame [Z] [E] [B] expose qu’elle a dû vendre sa maison pour financer l’acquisition de ce bien et qu’elle est locataire depuis le 27 juillet 2024 d’un appartement plus petit en étant contrainte de rembourser le prêt immobilier depuis juin 2024 alors qu’antérieurement elle réglait seulement les intérêts de l’emprunt.
Elle demande de voir reconnaître la responsabilité de la SCCV en application de l’article 231 – 1 du Code civil. Elle lui reproche son retard de livraison, lequel n’est pas justifié par les causes exonératoires de responsabilité prévues au contrat.
D’une part elle prétend avoir acheté le bien pour le louer et percevoir des revenus locatifs. Or, à défaut de livraison, elle conclut qu’elle ne peut percevoir aucun revenu alors qu’elle supporte les frais afférents à ce bien (assurance, emprunt, …)
Madame [Z] [E] [B] fait valoir que le retard de livraison est un obstacle à l’obtention de l’avantage fiscal découlant de la loi Pinel, qu’elle évalue à une réduction de 18 % sur 9 ans des revenus procurés par cet appartement, soit 2 % par an. Elle demande l’indemnisation de ce préjudice.
En outre, elle soutient qu’au sein de ce dispositif PINEL, le loyer mensuel aurait été de 595 euros en fonction de la surface de l’appartement, pondérée par un coefficient prévu par la loi. Elle calcule son préjudice au titre de la perte de chance sur 50 mois, entre la date prévue pour la livraison le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2025.
La concluante expose qu’elle a acquis ce bien et qu’elle ignore quand il pourra effectivement être livré. Cela génère une anxiété. Elle demande réparation de son préjudice moral.

Assignée à son siège social, la SCCV [Localité 2] 117 n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 6 octobre 2025.
Le dossier a été fixé à l’audience du jeudi 15 janvier 2026 et a été mis en délibéré à l’issue de l’audience au 7 mai 2026, prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Madame [Z] [E] [B] justifie que les biens immobiliers qu’elle a acquis en VEFA et dont la livraison était prévue au plus tard au deuxième trimestre 2021 n’étaient toujours pas livrés en mars 2024, vu le courrier électronique envoyé par un salarié du promoteur le 28 février 2024.

Le contrat de vente passé entre Madame [Z] [E] [B] et la SCCV [Localité 2] 117 stipule que certaines conditions d’exécution des travaux légitiment la suspension du délai de livraison.
Il en est ainsi des intempéries, du retard provenant de la défaillance d’une entreprise, du retard provenant de la recherche d’une entreprise susceptible de se substituer à une entreprise défaillante, d’injonctions administratives ou judiciaires de suspendre les travaux à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au vendeur, des troubles résultant d’épidémies, d’infections endémiques….
Il est précisé que ces circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré.
La justification de la survenance de l’une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre.

Madame [Z] [E] [B] verse au débat :
Un courrier du promoteur du 6 avril 2021 qui l’avise de retards liés aux intempéries, soit 61 jours en tout, donc 122 jours de report de livraison, outre ceux liés à l’épidémie de COVID 19. La SCCV [Localité 2] 117 estime que les biens acquis par Madame [Z] [E] [B] ne pourront pas être livrés avant la deuxième quinzaine de septembre 2021,Un courrier du promoteur du 9 septembre 2021 qui évoque la nécessité de décaler la livraison pour la deuxième quinzaine de novembre 2021 au plus tôt du fait des pénuries de matières premières en raison de l’épidémie de COVID 19,Un courrier de la SCCV [Localité 2] 117 du 27 septembre 2021 évoquant l’arrêté d’interruption des travaux pris par le Maire de [Localité 2] le 16 septembre 2021 en raison de l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France sur les façades,Des courriers électroniques envoyés par le promoteur le 29 octobre et le 10 novembre 2021 qui évoquent les démarches accomplies pour reprendre les travaux,Un courrier de la SCCV [Localité 2] 117 du 16 février 2022, informant les acquéreurs d’un nouvel arrêté d’interruption des travaux pris par le maire de [Localité 2],Un courrier du 4 mai 2022 informant les acquéreurs de la poursuite des recours contre l’arrêté d’arrêt des travaux du 9 février 2022,Des courriers électroniques à compter du 6 janvier 2023 qui évoquent la reprise des travaux suite au dépôt d’une demande de permis de construire modificatif et le planning des travaux à compter de mai 2023.
Le retard de livraison imputable à l’épidémie de COVID, qui est un événement imprévisible constituant une cause légitime de suspension des délais, tel qu’il ressort des courriers de la SCCV [Localité 2] 117 et du promoteur immobilier, est fixé à 61 jours vu le courrier du 6 avril 2021, et 61 jours au vu du courrier du 9 septembre 2021, soit 122 jours.
Le contrat stipule que les jours ainsi comptabilisés engendrent de la désorganisation et qu’il y a lieu de multiplier ces jours par 2. Le retard légitime de la SCCV [Localité 2] 117 est donc évalué à 244 jours.

Le retard lié aux arrêtés municipaux ordonnant l’arrêt immédiat des travaux n’est pas une cause légitime de suspension des délais, dans la mesure où le maire de [Localité 5] motive ses arrêtés sur des violations du permis de construire de la part du constructeur.

Les biens acquis par Madame [Z] [E] [B] auraient donc dû être livrés 244 jours après le 1er juin 2021, soit le 31 janvier 2022.
Or, à cette date le bien n’était pas livré.

La SCCV [Localité 2] 117 a donc commis une faute contractuelle. Celle-ci est susceptible d’engager la responsabilité de la SCCV [Localité 2] 117 envers Madame [Z] [E] [B] si elle est la cause de préjudices indemnisables.

Madame [Z] [E] [B] demande l’indemnisation de la perte de chance de louer les biens acquis auprès de la SCCV [Localité 2] 117 du fait du retard de livraison et la perte de l’avantage fiscal lié à un investissement pouvant bénéficier de la loi PINEL.
Néanmoins, à l’appui de ses déclarations selon lesquelles elle avait l’intention de louer ces biens et de bénéficier de l’avantage fiscal lié à la loi PINEL, elle ne verse qu’une plaquette commerciale éditée par la SCCV [Localité 2] 117.
Cet élément est insuffisant pour justifier qu’elle avait l’intention de louer ces biens lors de leur acquisition, qui plus est aux conditions de plafonnement permettant un investissement ressortant de la loi PINEL.

Madame [Z] [E] [B] est déboutée de ses demandes indemnitaires formées au titre de son préjudice économique.

En revanche, le retard injustifié de livraison du bien a pour conséquence de bouleverser les prévisions de Madame [Z] [E] [B] en termes d’organisation personnelle de vie et/ou de constitution d’un investissement dans un délai raisonnable.

Elle justifie d’un préjudice moral qui sera indemnisé par l’allocation de 5.000 euros de dommages-intérêts.
Succombant principalement à l’instance, la SCCV [Localité 2] 117 est condamnée à en payer les entiers dépens dont distraction au profit de Maître SASMAYOUX.
Il est équitable qu’elle indemnise Madame [Z] [E] [B] à hauteur de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 septembre 2026 après prorogation du délibéré initialement fixé au 7 mai 2026,

CONDAMNE la SCCV [Localité 2] 117 à verser à Madame [Z] [E] [B] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;

DÉBOUTE Madame [Z] [E] [B] de ses autres et plus amples demandes ;

CONDAMNE la SCCV [Localité 2] 117 aux dépens, dont distraction au profit de Maître SASMAYOUX ;

CONDAMNE la SCCV [Localité 2] 117 à verser à Madame [Z] [E] [B] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christel KAN Amélie COUDRAY