Minute n°

AFFAIRE N° RG 23/01406 – N° Portalis DBY7-W-B7H-EG3Q

[S] [V] [J]

C/

[C] [W]
[H] [W]
[U] [B]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
3ème Chambre Civile

DEMANDEURS:

Madame [S] [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Laura BUISSON, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Madame [C] [W]
Madame [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentées par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

Monsieur [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Intervenant forcé

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 09 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [V] [J] est propriétaire d’une maison secondaire sise [Adresse 3] à [Localité 3] cadastrée section [Cadastre 1].

La maison voisine, cadastrée [Cadastre 1] a appartenu à Mmes [C] et [H] [W] jusqu’au 5 septembre 2025 date à laquelle elles ont cédé la pleine propriété de l’immeuble à M. [U] [B].

Les deux fonds sont séparés par un espace.

Un litige est survenu entre Mme [J] et Mmes [W] sur la délimitation des deux propriétés.

Selon procès-verbal du 4 juillet 2022, le conciliateur de justice a constaté l’échec de la tentative de conciliation entre les parties.

Selon acte de commissaire de justice du 1er mars 2023, Mme [J] a donné assignation à Mmes [C] et [H] [W] aux fins notamment d’ordonner l’homologation du bornage amiable effectué par M. [Y] le 4 mars 1950 et à titre subsidiaire d’ordonner un bornage judiciaire.

L’affaire a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties.

Elle a été retenue à l’audience du 9 janvier 2024 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 mars 2024.

Selon jugement du 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a notamment débouté Mme [J] de sa demande tendant à homologuer le bornage amiable et a commis M. [V] [X] afin de réaliser un bornage judiciaire.

Selon ordonnance du 28 mars 2024, M. [L] a été désigné en remplacement de M. [X], ce dernier ayant cessé toute activité professionnelle.

Selon ordonnance du 26 février 2025, le délai de dépôt du rapport a été prorogé au 31 mai 2025.

Le rapport a été remis le 30 avril 2025.

Selon courrier du 17 juillet 2025, parties ont été avisées de l’appel de l’affaire à l’audience du 14 octobre 2025.

Selon acte notarié du 5 septembre 2025, Mmes [W] ont vendu leur maison à M. [U] [B].

L’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande de Mme [J] afin de pouvoir mettre dans la cause M. [B].

Selon acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, Mme [J] a fait assigner M. [B] en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
À l’audience du 9 juin 2026, l’affaire a été retenue.

Mme [J] et Mmes [W] sollicitent le bénéfice de leurs écritures.

M. [B], assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Selon l’article 122 du même code, le défaut de qualité à agir ou à se défendre constitue une fin de non-recevoir laquelle peut, en application de l’article suivant, être proposé en tout état de cause.

L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Il s’en déduit que la procédure en bornage est intrinsèquement liée à la qualité de propriétaire. Si l’une des parties perd cette qualité en cours de procédure, elle ne revêt plus ni la qualité pour agir ni la qualité pour se défendre. Il incombe ainsi au nouveau propriétaire de poursuivre l’instance.

En l’espèce, selon acte de notarié du 5 septembre 2025, Mmes [W] ont vendu la totalité de leur bien immobilier en pleine propriété à M. [B]. Depuis ce jour, elles n’ont plus la qualité de propriétaire de fonds et ont par conséquent perdu toute qualité à se défendre.

Dès lors, les demandes formées par Mme [J] à l’encontre de Mmes [W] seront déclarées irrecevables.

S’agissant de la fixation des bornes, le rapport d’expertise rendu le 30 avril 2025 n’est pas contesté par M. [B]. Il y a donc lieu de les fixer conformément à ce dernier.

S’agissant des frais de bornage, la loi prévoit qu’ils sont pris en charge à frais communs par les propriétaires.

M. [B] n’apporte aucune observation sur ce point.

Or, en sa qualité de propriétaire du fonds, il doit assumer les actions judiciaires qui le concernent, y compris celles antérieures à son acquisition.

Sur le fondement des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il y a donc lieu d’ordonner le partage des frais de bornage à parts égales entre les deux parties et de manière plus générale de l’ensemble des dépens de la présente instance.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Mmes [W] puisqu’elles ont été déclarées irrecevables.

Aucune demande de condamnation n’a été formée à l’encontre de M. [B] par Mme [J].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant selon jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Mme [S] [V] [J] à l’encontre de Mmes [C] [W] et [H] [W] ;
FIXE la limite des propriétés de Mme [S] [V] [J] et celle de M. [U] [B] aux points A, B, C, D, E, F et G tels qu’indiqués sur l’annexe D du rapport d’expertise de M. [I] [L] rendu le 30 avril 2025 ;

ORDONNE l’implantation desdites bornes ;

CONDAMNE Mme [S] [J] et M. [U] [B] aux dépens lesquels seront partagés à parts égales en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE