REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA [Adresse 1]

Représentée par Maître Jérôme DE MONTBEL, Avocat au Barreau de Marseille

ET : M. [A] [M] [Adresse 2] Adresse actuelle : [Adresse 5]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et M. Nicolas GAUTHIER Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21/07/2026

Par acte en date du 19 mars 2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner Monsieur [A] [M] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 07/04/2026 aux fins d’entendre :

Condamner Monsieur [A] [M], à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 10 457,89 € en principal, plus les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025, et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 19 500 €, au titre du solde débiteur du compte courant,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Après deux renvois sollicités par le demandeur à l’instance, l’affaire a été appelée à l’audience du 21/07/2026 ;

A cette audience, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

Monsieur [A] [M] n’a pas conclu, faute de comparaitre ; l’acte introductif d’instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses ; pourtant, par mail et par courrier du 12 juin 2026, Monsieur [A] [M] a sollicité le renvoi de l’affaire, indiquant être hors du territoire français durant la période estivale ;

Conformément aux dispositions de l’article 860-1 du C.P.C., la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale, et en application des dispositions de l’article 853 du code de procédure civile, les parties ne sont dispensées de l’obligation de constituer avocat que si la demande porte sur un montant

inférieur ou égal à 10 000 €; en la présente instance, la demande excède ce montant et aucun avocat ne s’est constitué pour la défense des intérêts de Monsieur [A] [M]; à l’issue de l’audience du 21/07/2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a ouvert un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] au nom de la société LA TOITURE dont Monsieur [A] [M] est l’associé unique et le président ;

Attendu que la banque a consenti en date du 24 août 2022 une ouverture de crédit sur ce compte à hauteur de la somme de 15 000 € pour une durée indéterminée, ramenée à 10 000 € selon avenant signé électroniquement le 03 juillet 2023 ;

Attendu que, par acte séparé du 24 août 2022, M. [A] [M] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société LA TOITURE auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, à hauteur de 19 500€ couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 10 ans ;

Attendu que l’acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ;

Attendu que le solde du compte courant étant débiteur, la banque a souhaité mettre un terme à sa relation commerciale, et a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception n°2C 187 708 6417 3 du 08 novembre 2024, un préavis de clôture de compte à la société LA TOITURE, lui précisant que le concours prendrait fin dans 60 jours, soit le 07 janvier 2025, date à laquelle le compte serait clôturé ;

Attendu que la société LA TOITURE a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 26 novembre 2024 ;

Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a justifié avoir régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective, par lettre recommandée avec avis de réception du 21/01/2025

Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception du 17/03/2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure Monsieur [A] [M] de lui régler la somme de 10 457,89 € ; que ce courrier est retourné à l’expéditeur avec la mention « avisé, non réclamé » ;

Attendu que Monsieur [A] [M] n’a procédé à aucun règlement et qu’il est défaillant à l’audience ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [A] [M] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dans la limite de son engagement de caution de 19 500 €, la somme de 10 457,89 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17/03/2025, jusqu’à parfait paiement ;

Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire ;

Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne Monsieur [A] [M], en sa qualité de caution de la société LA TOITURE et dans la limite de son engagement, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 10 457,89 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 mars 2025, jusqu’à parfait paiement.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamne Monsieur [A] [M] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [A] [M] aux entiers frais et dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 62.83 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,