Rôle n° 2026/920

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA [Adresse 3]

Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : SARL [N] TRAITEUR [Adresse 4]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : M. Maurice GONEDEC et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 04/08/2026

Par acte du 16 février 2026, la SOCIÉTÉ GENERALE a fait assigner la SARL [N] TRAITEUR, par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 24/03/2026, aux fins d’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1du Code Civil,

Vu les pièces versées au dossier,

Condamner la SARL [N] TRAITEUR à payer à la SOCIÉTÉ GENERALE la somme principale de 6 519,20 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2025 et jusqu’au complet règlement,

Condamner la SARL [N] TRAITEUR à payer à la SOCIÉTÉ GENERALE la somme principale de 18 270,22 € au titre du solde débiteur du prêt professionnel, outre intérêts au taux contractuel de 5,70 % l’an, à compter du 24 décembre 2025 et jusqu’au complet règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner la SARL [N] TRAITEUR, au paiement de la somme de 1 800,00 € par application de l’article 700 du CPC,

Condamner la SARL [N] TRAITEUR aux entiers dépens de l’instance,

Après quatre renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 aout 2026, date à laquelle elle été mise en délibéré.

A cette audience, la SOCIÉTÉ GENERALE a maintenu l’ensemble de ses demandes telles qu’exposées en l’acte introductif d’instance ;

Lors de la première audience du 24/03/2026, M. [N] [U] en qualité de gérant de la SARL [N] TRAITEUR, s’était présenté devant le tribunal, il a été informé qu’en application des dispositions de l’article 853 du code de procédure civile et de la demande de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE excédant 10 000 €, la société devait constituer avocat ; la SARL [N] TRAITEUR était ensuite défaillante à l’audience, aucun avocat ne s’étant constitué pour la défense de ses intérêts ;

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu que la SARL [N] TRAITEUR a ouvert d’un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, selon acte sous seing privé en date du 25 aout 2010 ;

Attendu que ce compte présentant un débit, par lettre recommandée avec avis de réception du 10/06/2022, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure la SARL [N] TRAITEUR de régler la somme de 13 407,91 € sous huit jours ; que ce courrier a été reçu par son destinataire ;

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25/05/2022, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à la clôture de ce compte et réclamé le paiement de la somme de 13 403,44 € sous huit jours ;

Attendu que ce compte présentait au 24/12/2025 un débit de 6 519,20 €, suivant décompte établi par la banque ;

Il y a lieu de condamner la SARL [N] TRAITEUR à payer ce montant à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, augmentée des intérêts au taux légal à compter du dernier relevé de compte établi ;

Attendu que la SARL [N] TRAITEUR a obtenu auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, par acte du 12/08/2019, un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 53 503 € ;

Attendu qu’elle n’a plus respecté les échéances de ce prêt ;

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 10/06/2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure la SARL [N] TRAITEUR de lui régler sous huit jours les échéances impayées, soit un montant de 4 515,43 €; que ce courrier a été reçu par son destinataire ;

Attendu que par courrier du 20/08/2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE se prévalant de l’exigibilité anticipée de son concours, a mis en demeure la SARL [N] TRAITEUR de lui régler la somme de 17 922,88 €, outre intérêts ;

Attendu que suivant relevé de compte établi le 24/12/2025, la somme restant due à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre de ce prêt s’élève à un total de 18 270,22 €, outre intérêts contractuel de 5,70 % l’an à compter de ce relevé de compte ;

Attendu que tous ces courriers restés sans réponse, n’ont pas permis à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de trouver une solution amiable au litige ;

Attendu que la SARL [N] TRAITEUR n’a pas conclu faute d’avoir constitué avocat devant le tribunal ;

Il y a lieu de condamner la SARL [N] TRAITEUR à payer les sommes dont le paiement est réclamé par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre du prêt, augmentées des intérêts sollicités ;

Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société SARL [N] TRAITEUR à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 6 519,21 €, augmentée des intérêts au taux légal à dater du 24 décembre 2025, et ce jusqu’à parfait règlement,

Condamne la société SARL [N] TRAITEUR à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], la somme de 18 270,22 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,70 % l’an, à dater du 24 décembre 2025, et ce jusqu’à parfait règlement,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamne la société SARL [N] TRAITEUR à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 800,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société SARL [N] TRAITEUR aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 66.13 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.