NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004053

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 26/10/2026

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] DEMANDEUR(S) : [Adresse 3] : Maître [H] Avocate membre de la SELARL D’AVOCAT REPRESENTANT (S) [I] [H] (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Monsieur [F] [G] : [Adresse 4] [Localité 4] DEFENDEUR DEFAILLANT A L’AUDIENCE REPRESENTANT (S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean BAUDET GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 54,37 DONT TVA : 9,06

ENTRE:

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4], Société Coopérative, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 472, dont le siège social est sis [Adresse 3] (France), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître [H] Avocate membre de la SELARL D’AVOCAT [I] [H] à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [F] [G], né à [Localité 1] (Maroc) le [Date naissance 1] 1981, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (France), DEFENDEUR DEFAILLANT A L’AUDIENCE

Par exploit de la SCP PASQUET – LE DREFF – GIBLAINE Commissaires de Justice associés à GUINGAMP et à SAINT BRIEUC en date du SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 3] (France) a fait donner assignation à Monsieur [F] [G] demeurant [Adresse 4] (France), à comparaître le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :

Vu le contrat,

Vu les articles 1194, 1231-6 et 1344-1 du Code Civil,

Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du Code Civil,

ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [F] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] :

Au titre du prêt 0877738701201, la somme de 7.756.46 € sauf mémoire, arrêtée au 19 juin 2026 outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires jusque complet paiement ;

Au titre du prêt 0877738701203, la somme de 6.324,69 € sauf mémoire, arrêtée au 19 juin 2026 outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires jusque complet paiement ;

Vu l’article 1343-2 du Code Civil, ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire qui est compatible et nécessaire avec la nature de l’affaire ;

ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [F] [G] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] la somme de 1.000 € au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [F] [G] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 28 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & BAUDET juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

ATTENDU que la SELARL D’AVOCAT [I] [H] à [Localité 5] représentant LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4], DEMANDERESSE A L’INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître [H] en rappelle les termes à l’audience :

1- Rappel des faits et de la procédure :

La société 5K est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 853 030 013, dont le siège social est situé [Adresse 6], ayant pour activité l’exploitation d’une crêperie, la vente sur place ou à emporter de crêpes et galettes, ainsi que la restauration et la vente de plats à emporter.

Elle a été constituée par Madame [J] [T] épouse [G] et Monsieur [F] [G].

Monsieur [F] [G] en a exercé la gérance.

Le 13 septembre 2019, la société 5K a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] un contrat de crédit de trésorerie d’un montant de 2.000 €.

Le 1er octobre 2019, la société 5K a contracté auprès du même établissement trois prêts professionnels pour un montant global de 80 000 € qui se décompose comme suit :

un prêt d’un montant de 40.000 €, amortissable sur 84 mois moyennant un taux de 0,6500 % et un TEG de 0.8441 % ;

un prêt d’un montant de 7.500 €, amortissable sur 60 mois moyennant un taux de 0 % ;

un prêt d’un montant de 32.500 €, amortissable sur 84 mois moyennant un taux de 0,7500 % et un TEG de 0,9245 % ;

ces trois prêts étant garantis par un nantissement de fonds de commerce portant sur le fonds exploité par la société 5K.

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019, Monsieur [F] [G] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société 5K au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4], pour garantir le remboursement des prêts de 40.000 € et 32.500 €, à concurrence de la somme maximale de 25.000 € en principal, outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires sur 108 mois.

Par jugement du 25 mars 2026, le Tribunal des Activités Économiques de SAINT-BRIEUC a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société 5K.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 30 avril 2026.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 06 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Localité 4] a mis en demeure Monsieur [F] [G], ès qualités de caution personnelle et solidaire, de lui régler la somme de 13.828,19 €.

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse.

Préalablement à la présente saisine, la banque a entrepris diverses démarches amiables (relances, contacts, invitations à régulariser, sommation par lettre recommandée) en vue d’obtenir le règlement de sa créance.

Ces démarches n’ayant pas abouti, elle est contrainte de saisir le Tribunal des Activités Économiques de SAINT BRIEUC.

2- Exposé des moyens en fait et en droit :

2-1- Sur la demande en paiement :

En l’espèce, Monsieur [F] [G] s’est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir les obligations de la société 5K au titre des prêts de 40.000 € et 32.500 €, à hauteur de 25.000 € en principal, outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires.

La société 5K, placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 mars 2026, n’a pas honoré ses obligations de remboursement.

Au 19 juin 2026, suivants décomptes jointes, la société 5K reste devoir à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4]
* Au titre du prêt 0877738701201, la somme de 7.756.46 € sauf mémoire qui se décompose comme suit :

Ventilation des sommes dues au : 19/06/2026 Capital restant dû : 7.117.52 € Dont capital impayé : 7.117,52 € Intérêts contractuels impayés : 1,92 € Assurances impayées : 84,00 € Intérêts contentieux : 54,79 € au taux de 3,65 % du 25/03/2026 jusqu’à la date de complet paiement Indemnité d’exigibilité : 498,23 € Frais de procédure : Mé Total créance sauf mémoire : 7.756,46 €. – Au titre du prêt 0877738701203, la somme de 6.324,69 € sauf mémoire qui se décompose comme suit : Ventilation des sommes dues au : 19/06/2026 Capital restant dû : 5.802,52 € Dont capital impavé : 5.802,52 € Intérêts contractuels impayés : 1,82 € Assurances impayées : 68,28 € Intérêts contentieux : 45,89 € au taux de 3,75 % du 25/03/2026 jusqu’à la date de complet paiement Indemnité d’exigibilité : 406,18 € Frais de procédure : Mémoire Total créance sauf mémoire : 6.324,69 €.

La banque a régulièrement appelé la caution par lettre recommandée avec accusé réception en date du 06 mai 2026.

Faute pour Monsieur [F] [G] d’avoir donné suite, le créancier est fondé à demander sa condamnation au paiement de la somme de :

Au titre du prêt 0877738701201, la somme de 7.756.46 € sauf mémoire, arrêtée au 19/06/2026 outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires jusque complet paiement.

Au titre du prêt 0877738701203, la somme de 6.324,69 € sauf mémoire, arrêtée au 19/06/2026 outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires jusque complet paiement.

La capitalisation des intérêts sera demandée conformément à l’article 1343-2 du Code civil, dès lors qu’il sera dû au moins une année entière d’intérêts.

2-2- Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La présente instance est exclusivement imputable au manquement de la caution à ses obligations contractuelles. Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] l’ensemble des frais exposés pour le recouvrement de sa créance. Il est, en conséquence, sollicité la condamnation de Monsieur [F] [G] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les entiers dépens seront mis à la charge de Monsieur [F] [G] et recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

2-3- Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Compte tenu de l’ancienneté des engagements, de la liquidation judiciaire de la société 5K et de la nature même du cautionnement, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui apparaît à la fois nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

POUR ETAYER SES DEMANDES, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] produit aux débats les pièces suivantes :

l’extrait Kbis et les statuts de la SARL 5K ;

le contrat de crédit de trésorerie de 2.000 € du 13 septembre 2019 ;

les contrats de prêts du 1er octobre 2019 (40.000 €, 7.500 € et 32.500 €) avec l’acte de nantissement de fonds de commerce et les tableaux d’amortissement ;

l’acte de cautionnement souscrit par Monsieur [F] [G] ;

la déclaration de créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] du 30 avril 2026 ;

la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [F] [G] en sa qualité de caution, en date du 06 mai 2026 ;

le décompte du prêt 01 ;

le décompte du prêt 03.

ATTENDU que Monsieur [F] [G], DEFENDEUR A L’INSTANCE, n’est ni présent et ni représenté à l’audience ;

Que l’assignation n’a pas été délivrée à personne.

CECI ETANT EXPOSE :

ATTENDU que le jugement est susceptible d’appel.

1. SUR LE DEFAUT A L’AUDIENCE DU DEFENDEUR A L’INSTANCE :

Endroit :

L’article 853 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles

35 à 37.

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. ».

Enl’espece :

Monsieur [F] [G], DEFENDEUR à l’instance, fait défaut à l’audience et n’est pas représenté par un conseil en application de l’article susvisé.

Il est rappelé que les assignations n’ont pas été délivrées à personne.

ENCONSEQUENCE

, le Tribunal :

CONSTATERA la non comparution et la non représentation de Monsieur [F] [G], DEFENDEUR à l’instance, et l’absence de contestation de sa part quant aux demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4]-[Localité 3], DEMANDERESSE à l’instance.

2. Sur la creance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4], DEMANDERESSE A L’INSTANCE :

Enl’espece :

Le Tribunal après avoir examiné les pièces présentées aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4], DEMANDERESSE à l’instance, à savoir :

l’extrait Kbis et les statuts de la SARL 5K ;

le contrat de crédit de trésorerie de 2.000 € du 13 septembre 2019 ;

les contrats de prêts du 1er octobre 2019 (40.000 €, 7.500 € et 32.500 €) avec l’acte de nantissement de fonds de commerce et les tableaux d’amortissement ;

l’acte de cautionnement souscrit par Monsieur [F] [G] ;

la déclaration de créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] du 30 avril 2026 ;

la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [F] [G] en sa qualité de caution, en date du 06 mai 2026 ;

le décompte du prêt 01 ;

le décompte du prêt 03 ;

confirmant les dires de cette dernière, IL EN RESULTERA que le Tribunal :

CONDAMNERA Monsieur [F] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] :

Au titre du prêt 0877738701201, la somme de 7.756.46 € sauf mémoire, arrêtée au 19 juin 2026 outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires jusque complet paiement ;

Au titre du prêt 0877738701203, la somme de 6324,69 € sauf mémoire, arrêtée au 19 juin 2026 outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires jusque complet paiement ;

ORDONNERA la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

3. Sur l’Article 700 du Code de Procedure Civile :

Endroit :

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

l° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposé s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’état majorée de 50 % ».

Enl’espece :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] a été dans l’obligation d’engager des frais pour recouvrer sa créance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA Monsieur [F] [G] à lui verser la somme de 500 € au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

4. SUR LES DEPENS :

Endroit :

L’article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ».

Enl’espece :

Monsieur [F] [G] succombe pour l’essentiel dans la présente affaire.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA Monsieur [F] [G] aux entiers dépens.

5. SUR L’EXECUTION PROVISOIRE :

ENDROIT :

L’article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l’article 514-3, l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».

Enl’espece :

L’exécution provisoire est de droit et il n’est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.

ENCONSEQUENCE

, le Tribunal :

ORDONNERA l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE

la non comparution et la non représentation de Monsieur [F] [G], DEFENDEUR à l’instance, et l’absence de contestation de sa part quant aux demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4]-[Localité 3], DEMANDERESSE à l’instance ;

Vu le contrat,

Vu les articles 1194, 1231-6 et 1344-1 du Code Civil,

Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du Code Civil,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNE

Monsieur [F] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] :

Au titre du prêt 0877738701201, la somme de 7.756.46 € sauf mémoire, arrêtée au 19 juin 2026 outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires jusque complet paiement ;

Au titre du prêt 0877738701203, la somme de 6.324,69 € sauf mémoire, arrêtée au 19 juin 2026 outre intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires jusque complet paiement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] la somme de 500 € au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux entiers dépens ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement ;

LIQUIDE

au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 54,37 € TTC.

Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.