*1DE/06/63/60/37*

LRAR: -M. [E] [T] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G.

: 2026092746

P.C.

: P202604025

Jugement prononcé le 22/10/2026 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [E] [T] exerçant au [Adresse 1] (Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 329 967 947) et demeurant [Adresse 2], absent et excusé par certificat médical, comparant par Me Isabelle Petit Perrin, avocate (J083).
* L’ordre des chirurgiens-dentistes, absent.

FAITS ET PROCEDURE

M. [E] [T] a déposé le 8 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

M. [E] [T] est inscrit au répertoire de l’Insee sous le numéro 329 967 947 et exerce une activité de chirurgien-dentiste sous la forme d’entrepreneur individuel.

Le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l’article L.526-22 du code de commerce.

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce, d’apprécier les difficultés de l’entrepreneur individuel patrimoine par patrimoine et d’en tirer les conséquences.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :
* l’entrepreneur individuel n’emploie et n’a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois ;
* son chiffre d’affaire s’élève à 69 788 euros ;
* s’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 305 291 euros ;
* s’agissant de l’actif disponible, il est inexistant ;
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* l’entrepreneur individuel n’a plus d’activité depuis le mois de juin 2025 ;
* un passif trop important ;
* l’indisponibilité du dirigeant ;

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue à l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif :
* l’état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d’un montant de 14 858 euros :
* l’état des dettes professionnelles exigibles et à échoir, dont le droit de gage s’étend à l’actif personnel (URSSAF, Trésor public) est de 305 291 euros.

Le débiteur se trouve donc dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation et la situation de surendettement du débiteur est caractérisée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a respecté strictement la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel mais qu’il n’exerce plus d’activité depuis le mois de juin 2025.

M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations écrites et a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que l’entrepreneur individuel sollicite un traitement global des passifs professionnel et personnel ;

Les conditions d’ouverture d’une procédure collective étant réunies sans séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel, il convient d’ouvrir une procédure liquidation judiciaire qui portera sur l’ensemble des dettes de M. [E] [T], relevant tant de son patrimoine professionnel que de son patrimoine personnel. Les droits propres de chaque créancier étant pris en compte, de manière distributive, en fonction de leur droit de gage portant sur le ou les patrimoines du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,

Constate que l’état de cessation des paiement du patrimoine professionnel et personnel du débiteur est constitué.

Dit en conséquence y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur l’ensemble des dettes relevant de son patrimoine professionnel et personnel à l’égard de : M. [E] [T]

[Adresse 1]

Activité : Pratique dentaire.

Inscrit au répertoire SIRENE sous le N° 329 967 947

Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 08/10/2026 qui correspond à la date du Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris IVBO 26/10/2026 14:25:07 Page 2/3

dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/10/2026 où siégeaient : M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Joël Cosserat, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge, M. Christophe Couturier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.