Saisie immobilière et vente amiable : demande nouvelle irrecevable après l’audience d’orientation

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution limite la recevabilité, après l’audience d’orientation, des contestations et demandes incidentes aux actes postérieurs à cette audience ou aux circonstances postérieures faisant obstacle à la poursuite de la saisie. La demande de vente amiable, déjà débattue devant le juge de l’exécution, ne pouvait donc être présentée utilement à nouveau en appel.

La cour relève en outre l’absence de démarches concrètes engagées pour vendre le bien. Un simple avis de valeur établi par une agence immobilière ne suffit pas à caractériser une volonté réelle de vente amiable. La saisie est maintenue et le dossier est renvoyé devant le juge de l’exécution pour fixer une nouvelle date d’adjudication, conformément à l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. L’appelant supporte les dépens d’appel.

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La cour refuse d’autoriser la vente amiable du bien saisi. Cette possibilité avait déjà été discutée lors de l’audience d’orientation, mais aucune démarche concrète n’avait été engagée et seul un avis de valeur était produit. Le jugement est confirmé et l’affaire est renvoyée pour fixer une nouvelle date d’adjudication.

Après la déchéance du terme d’un prêt immobilier, la caution a payé une partie de la dette puis obtenu la condamnation solidaire des débiteurs. Une saisie immobilière a été engagée et le juge de l’exécution a retenu la créance, ordonné la vente forcée et fixé une mise à prix.

L’un des débiteurs a interjeté appel afin d’obtenir l’autorisation de vendre amiablement le bien. Il invoquait notamment ses ressources limitées et l’exercice de son activité professionnelle dans l’immeuble. La cour relève toutefois que la vente amiable avait déjà été discutée lors de l’audience d’orientation, qu’aucune démarche concrète n’avait été entreprise et qu’un simple avis de valeur était produit. Elle confirme le jugement et renvoie l’affaire pour fixer une nouvelle date d’adjudication.

• Vérifier si la demande a déjà été débattue lors de l’audience d’orientation.
• Établir l’existence d’un acte postérieur ou d’une circonstance nouvelle.
• Démontrer que cette circonstance interdit la poursuite de la saisie.
• Produire des démarches concrètes engagées pour réaliser la vente amiable.
• Ne pas se limiter à un avis de valeur immobilière.
• Justifier une volonté réelle et actuelle de vendre le bien.

• Le jugement d’orientation mentionnant les débats sur la vente amiable.
• L’avis de valeur établi par une agence immobilière.
• L’absence de démarches concrètes de mise en vente amiable.

Le débiteur saisi ne bénéficie pas d’une nouvelle autorisation de vente amiable lorsque la demande a déjà été examinée et n’est pas soutenue par des démarches effectives. Le créancier poursuivant conserve le bénéfice de la saisie, tandis qu’une nouvelle adjudication doit être organisée.

• Maintien de la saisie immobilière et de la vente forcée.
• Renvoi devant le juge de l’exécution pour fixer l’adjudication.
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
• Support des dépens d’appel par le débiteur appelant.
• Nécessité de documenter rapidement toute démarche de vente amiable.

À faire

• Identifier les demandes déjà débattues à l’audience d’orientation.
• Documenter toute circonstance postérieure affectant la saisie.
• Engager concrètement la mise en vente amiable du bien.
• Conserver mandats, offres et échanges avec les professionnels.
• Demander la fixation d’une nouvelle date d’adjudication.

À éviter

• Présenter en appel une demande déjà examinée antérieurement.
• Se limiter à produire un simple avis de valeur.
• Alléguer une volonté de vendre sans démarche vérifiable.
• Confondre difficultés financières et obstacle juridique à la saisie.
• Négliger les règles de recevabilité de l’article R. 311-5.

La recevabilité des demandes incidentes après l’audience d’orientation

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne permet, après l’audience d’orientation, que les contestations portant sur des actes postérieurs ou nées de circonstances postérieures empêchant la poursuite de la saisie. La demande de vente amiable avait déjà été débattue devant le juge de l’exécution : elle ne constituait donc pas une demande recevable nouvelle en appel.

Les éléments probatoires d’une volonté de vente amiable

La seule production d’un avis de valeur établi par une agence immobilière ne suffit pas à caractériser une volonté réelle de vendre amiablement. La cour retient également l’absence de démarche engagée à cette fin et l’opposition exprimée à la vente amiable.

Le renvoi pour fixation d’une nouvelle adjudication

La saisie immobilière étant maintenue, la cause est renvoyée devant le juge de l’exécution afin qu’il fixe une nouvelle date d’adjudication, en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution