Taxation d’honoraires d’avocat : recevabilité du recours après silence du bâtonnier et validation des diligences accomplies

En application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés en accord avec le client et, sauf exceptions, par une convention écrite précisant les diligences prévisibles et les frais envisagés. Leur appréciation tient notamment compte de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la situation de fortune et des diligences accomplies. La juridiction a retenu la convention écrite, la facture, l’assignation, les conclusions, la décision familiale et la retranscription à l’état civil pour considérer les honoraires conformes aux usages et proportionnés aux diligences. Le solde impayé a donc été taxé, avec dépens à la charge de la partie succombante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après facturation de 3 810,50 euros TTC, la cliente avait versé 1 900 euros. L’avocat a saisi le bâtonnier afin d’obtenir le paiement du solde. Faute de décision dans les quatre mois, il a saisi le premier président dans le délai d’un mois. La cliente, régulièrement convoquée mais non comparante, n’a pas contesté la demande à l’audience.

La juridiction a déclaré le recours recevable et fixé les honoraires restant dus à 1 910,50 euros TTC, en condamnant la cliente aux dépens.

• Réclamation préalable adressée au bâtonnier
• Absence de décision du bâtonnier dans le délai de quatre mois
• Saisine du premier président dans le délai d’un mois
• Conclusion d’une convention écrite d’honoraires
• Accomplissement établi des diligences prévues
• Honoraires conformes aux usages et proportionnés aux diligences

• Convention d’honoraires conclue le 21 septembre 2021
• Facture d’honoraires du 15 février 2022
• Assignation en divorce produite par l’avocat
• Jeu de conclusions récapitulatives
• Décision du juge aux affaires familiales
• Retranscription du divorce sur les registres d’état civil

• Validation judiciaire du solde d’honoraires impayé
• Obligation pour la cliente de régler 1 910,50 euros TTC
• Prise en charge des dépens par la cliente
• Utilité probatoire de la convention écrite
• Nécessité de conserver les actes et justificatifs de diligences

À faire

• Conclure une convention écrite d’honoraires détaillée
• Préciser les diligences prévisibles et frais envisagés
• Conserver les actes et pièces démontrant les diligences
• Saisir le bâtonnier par courrier recommandé
• Saisir le premier président dans le mois requis

À éviter

• Laisser expirer le délai de recours d’un mois
• Facturer sans convention hors exceptions légales
• Fonder les honoraires uniquement sur le résultat judiciaire
• Négliger les relances et mises en demeure
• Présenter une taxation sans justificatifs des diligences

Les délais du recours après silence du bâtonnier

Le bâtonnier devait statuer dans les quatre mois suivant la réception de la réclamation, conformément à l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Selon l’article 176, le premier président devait ensuite être saisi dans le mois. Le recours a été déclaré recevable car il a été déposé le 21 janvier 2026, dernier jour du délai.

Les conditions de fixation des honoraires d’avocat

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose l’accord du client et, sauf exceptions, une convention écrite précisant les honoraires et diligences prévisibles. Les honoraires tiennent notamment compte des diligences accomplies, de la difficulté de l’affaire et des usages. La convention produite répondait à ces exigences.

La preuve des diligences justifiant le solde d’honoraires

La taxation a été fondée sur la convention, la facture, l’assignation, les conclusions, la décision rendue en matière familiale et la retranscription à l’état civil. Ces éléments établissaient l’exécution de la mission et justifiaient des honoraires conformes aux usages et proportionnés aux diligences.