Liquidation d’astreinte : la signification tardivement produite permet de liquider 62 jours à 50 euros

La liquidation de l’astreinte relève de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle suppose que l’obligation assortie de l’astreinte ait été portée à la connaissance du débiteur par une signification permettant de faire courir le délai d’exécution.

La juridiction peut tenir compte, en appel, d’une pièce qui n’avait pas été produite devant le premier juge. En l’espèce, la signification de l’ordonnance de référé à un employé de l’association a établi le point de départ de l’astreinte. Faute d’exécution dans le délai retenu, celle-ci a été liquidée pour 62 jours à 50 euros, soit 3 100 euros.

L’absence de l’intimée conduit à statuer dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile. L’appel a été déclaré recevable et le jugement infirmé. L’association a également été condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après le décès de l’assuré, ses ayants droit ont produit la preuve de la signification de l’ordonnance condamnant l’association à calculer ses droits à retraite complémentaire. La cour d’appel retient cette signification, effectuée le 20 mai 2022, infirme le jugement et liquide l’astreinte à 3 100 euros correspondant à 62 jours. L’association est également condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un juge des référés a condamné une association de protection sociale à calculer les droits à retraite complémentaire d’un assuré, sous astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Après le décès de l’assuré, ses ayants droit ont demandé la liquidation de l’astreinte. Le juge de l’exécution les a déboutés faute de signification produite. En appel, les ayants droit ont versé la preuve d’une signification effectuée le 20 mai 2022 à un employé de l’association.

La cour a retenu cette pièce, infirmé le jugement et liquidé l’astreinte pour 62 jours, soit 3 100 euros. L’association a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Une obligation déterminée assortie d’une astreinte doit avoir été prononcée.
• L’ordonnance doit avoir été signifiée au débiteur.
• La signification doit permettre de fixer le point de départ.
• Un retard d’exécution doit être établi pendant la période astreinte.
• Le nombre de jours doit être multiplié par le taux fixé.

• Ordonnance de référé du 28 avril 2022.
• Acte de signification du 20 mai 2022.
• Preuve de la remise à un employé de l’association.
• Demande de liquidation calculée sur 62 jours à 50 euros.

Les ayants droit obtiennent la liquidation définitive de l’astreinte et le remboursement des frais selon la décision. L’association doit payer la somme liquidée, les dépens des deux instances et les frais irrépétibles alloués.

• Paiement de 3 100 euros au titre de l’astreinte.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.
• Paiement de 2 000 euros de frais irrépétibles.
• Conservation de la preuve de signification de l’ordonnance.
• Vérification du respect de l’obligation dans le délai imparti.

À faire

• Obtenir l’ordonnance assortie de l’astreinte.
• Faire signifier l’ordonnance au débiteur.
• Conserver l’acte et la preuve de remise.
• Calculer précisément les jours de retard.
• Produire la signification devant le juge de l’exécution.

À éviter

• Saisir le juge sans preuve de signification.
• Confondre le taux journalier et le montant total.
• Omettre la date de départ de l’astreinte.
• Limiter les preuves au seul défaut d’exécution.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus.

La liquidation de l’astreinte fondée sur l’article L. 131-4

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution constitue le fondement de la liquidation. La cour a retenu que la signification de l’ordonnance de référé établissait le point de départ de l’astreinte et permettait d’en liquider 62 jours à 50 euros, soit 3 100 euros.

La preuve de la signification de l’ordonnance assortie d’astreinte

La pièce produite en appel démontrait que l’ordonnance avait été signifiée le 20 mai 2022 à un employé de l’association. Cette preuve, absente en première instance, a suffi à écarter l’obstacle retenu par le juge de l’exécution et à établir les conditions de liquidation.

Le jugement d’une partie absente selon l’article 472

L’association n’ayant pas comparu devant la cour, l’arrêt a été rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile. La cour a statué dans les limites de sa saisine, déclaré l’appel recevable et accueilli la demande étayée par la pièce de signification.

Article 805 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 906 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 472 du code de procédure civile, Article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution