Recevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation : procédure à jour fixe obligatoire malgré l’omission de l’article R322-19

L’absence de mention de l’article R322-19 constitue une irrégularité affectant le déclenchement du délai d’appel, mais elle ne neutralise pas les règles de forme du recours. L’appel formé dans le délai mais selon la procédure de droit commun demeure donc irrecevable. La solution est retenue au regard des articles R311-7 et R322-19 du code des procédures civiles d’exécution, sans contrariété avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La confirmation de l’irrecevabilité entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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La notification du jugement par le greffe et sa signification par le créancier ne mentionnaient pas l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution ni l’obligation de recourir à la procédure à jour fixe. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable.

Saisie d’un déféré, la cour retient que l’omission de cette mention empêche seulement le délai d’appel de courir. Elle ne dispense pas l’appelant de respecter la procédure à jour fixe, exigée à peine d’irrecevabilité. L’ordonnance est confirmée et les débiteurs sont condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier un appel dirigé contre un jugement d’orientation
• Appliquer la procédure à jour fixe imposée par l’article R322-19
• Respecter les modalités de l’appel malgré l’absence d’information spécifique
• Distinguer le délai d’appel des conditions formelles de recevabilité
• Constater la représentation obligatoire dans la procédure
• Écarter l’argument tiré de l’atteinte au procès équitable

• Notification du jugement par le greffe du 27 juin 2025
• Signification du jugement délivrée le 28 juillet 2025
• Absence de mention de l’article R322-19 dans ces actes
• Déclaration d’appel formée selon la procédure de droit commun

L’appelant conserve le bénéfice du délai lorsque l’information procédurale est incomplète, mais cette omission ne régularise pas une voie de recours mal choisie. Le créancier bénéficie de la confirmation de l’irrecevabilité et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien de l’ordonnance d’irrecevabilité
• Condamnation de l’appelant aux entiers dépens
• Paiement de 1 500 euros au créancier au titre de l’article 700
• Vérification obligatoire de la procédure à jour fixe

À faire

• Qualifier le jugement comme jugement d’orientation
• Vérifier l’application de l’article R322-19
• Former l’appel selon la procédure à jour fixe
• Contrôler les délais et actes de notification
• Conserver la notification et la signification du jugement

À éviter

• Utiliser la procédure d’appel de droit commun
• Confondre omission d’information et dispense de formalité
• Supposer que le délai suffit à rendre l’appel recevable
• Négliger la représentation obligatoire par avocat
• Omettre l’évaluation des dépens et frais irrépétibles

La procédure à jour fixe des appels de jugements d’orientation

L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution impose que l’appel contre un jugement d’orientation soit formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à justifier d’un péril. Le recours formé selon la procédure d’appel de droit commun est irrecevable, même lorsqu’il a été exercé dans le délai.

La portée de l’omission de l’article R322-19

L’absence de mention de l’article R322-19 dans la notification du greffe ou la signification du jugement constitue une irrégularité. Elle empêche le délai d’appel de courir, mais reste sans incidence sur la recevabilité du recours au regard des modalités procédurales obligatoires prévues par les articles R311-7 et R322-19.

L’irrecevabilité de l’appel sous une forme inadéquate

L’appel a été formé dans les délais, mais selon la procédure de droit commun au lieu de la procédure à jour fixe. La cour confirme l’irrecevabilité, sans méconnaître l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la représentation par avocat étant obligatoire.