Référé : absence d’urgence financière et contestation du placement de liquidités successorales en usufruit

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure que dans un cas d’urgence et lorsqu’elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Le demandeur doit établir une situation critique nécessitant une intervention immédiate afin de prévenir ou réduire un risque de dommage grave.

La cour écarte l’urgence en constatant que l’usufruitière dispose, outre sa pension de retraite, de revenus fonciers issus des biens successoraux et de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal. L’absence de placement des liquidités ne caractérise donc pas une précarité justifiant le référé.

La cour relève également, à titre surabondant, que le placement en parts de SCPI proposé ne garantit pas l’intégralité du capital au décès de l’usufruitière. Une atteinte aux droits des héritiers réservataires ne pouvait ainsi être exclue au regard des articles 587 et 1094-3 du Code civil. Les demandes d’autorisation de signature et de placement sont rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une usufruitière sollicitait l’autorisation de placer seule des liquidités successorales d’environ 275 000 euros, malgré l’opposition des nus-propriétaires. La cour a relevé l’absence d’urgence, les ressources dont elle disposait et le risque que le placement en SCPI ne garantisse pas intégralement le capital au décès, au détriment des droits des héritiers réservataires.

Après le décès d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens, son épouse, bénéficiaire d’un usufruit universel, devait faire procéder au placement de liquidités successorales d’environ 275 000 euros. Les héritiers nus-propriétaires avaient proposé un placement différent de celui souhaité par l’usufruitière.

Celle-ci a saisi le juge des référés afin d’être autorisée à signer seule le contrat de placement qu’elle préconisait, subsidiairement afin de contraindre les héritiers à signer le placement proposé. Ses demandes ont été rejetées faute d’urgence, et elle a relevé appel.

La cour constate que l’usufruitière perçoit une pension de retraite, des revenus fonciers et bénéficie gratuitement de l’ancien domicile conjugal. Elle relève en outre que le placement en SCPI ne garantit pas intégralement le capital au décès de l’usufruitière, ce qui peut porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.

• Établir une situation critique nécessitant une intervention immédiate
• Justifier une précarité financière réelle et actuelle
• Démontrer l’urgence conformément à l’article 834 du Code de procédure civile
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse affectant la mesure sollicitée
• Garantir les droits des héritiers réservataires sur le capital successoral
• Prendre en compte l’ensemble des revenus et avantages patrimoniaux disponibles

• Avis d’imposition établissant le montant de la pension de retraite
• Pièces établissant les revenus fonciers successoraux
• Éléments relatifs à la composition immobilière de la succession
• Constat de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal
• Proposition de placement en parts de SCPI
• Absence de garantie intégrale du capital au décès de l’usufruitière

L’usufruitière ne peut imposer en référé le placement qu’elle préconise ni contraindre les héritiers à signer. Les héritiers conservent la possibilité de contester un placement qui ne protège pas suffisamment le capital successoral.

• Rejet de l’autorisation de signature unilatérale
• Rejet de la demande de signature sous astreinte
• Maintien des droits des héritiers réservataires sur le capital
• Prise en compte de tous les revenus pour apprécier l’urgence
• Paiement des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément les revenus et charges du demandeur
• Établir concrètement la situation d’urgence alléguée
• Vérifier la garantie du capital au décès de l’usufruitier
• Communiquer les caractéristiques complètes du placement proposé
• Préserver les droits des héritiers réservataires

À éviter

• Invoquer une précarité sans produire de justificatifs financiers
• Omettre les revenus fonciers ou avantages patrimoniaux disponibles
• Demander une mesure de référé sans urgence démontrée
• Proposer un placement sans garantie suffisante du capital
• Négliger le risque de contestation sérieuse

L’urgence exigée pour les mesures de référé

L’article 834 du Code de procédure civile impose au demandeur de prouver une urgence caractérisée par une situation critique nécessitant une intervention immédiate. La cour apprécie cette condition souverainement. La pension de retraite, les revenus fonciers et la jouissance gratuite d’un logement ont exclu une précarité justifiant l’intervention du juge des référés.

La contestation sérieuse en matière de placement successoral

L’absence d’urgence suffit à écarter les demandes fondées sur l’article 834 du Code de procédure civile. La cour relève néanmoins que le placement en parts de SCPI proposé ne garantissait pas l’intégralité du capital au décès de l’usufruitière, créant un risque d’atteinte aux droits des héritiers réservataires.

La protection des droits des héritiers réservataires

La cour rattache la protection du capital successoral aux articles 587 et 1094-3 du Code civil. Un placement ne garantissant pas l’intégralité du capital au décès de l’usufruitière ne permet pas d’écarter une atteinte aux prérogatives des héritiers réservataires.

Article 834 du Code de procédure civile, article 945-1 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 587 du Code civil, article 1094-3 du Code civil