Désistement d’appel en matière de contestation de funérailles : acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour

En application des articles 384, 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement d’appel est constaté dès lors qu’il est formulé par les appelants et accepté par les intimés. Il emporte acquiescement au jugement attaqué et dessaisissement de la cour. La procédure est retirée du rang des affaires en cours. Les dépens restent à la charge des appelants. L’ordonnance est exécutoire sur minute et doit être notifiée avec la décision attaquée aux parties ainsi qu’au maire concerné.

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Après un jugement fixant les conditions des funérailles d’une défunte, deux proches ont interjeté appel puis déclaré se désister à l’audience. Les intimés ont accepté ce désistement. La cour a constaté le désistement, le dessaisissement de la juridiction et l’acquiescement au jugement, les dépens restant à la charge des appelants.

Après le décès d’une défunte, plusieurs proches ont saisi le tribunal judiciaire afin de faire fixer les conditions des funérailles, notamment le transport et l’inhumation au Cameroun ainsi que la désignation de la personne chargée de leur organisation. Le tribunal a accueilli ces demandes, débouté deux autres proches et mis les dépens à leur charge.

Ces derniers ont interjeté appel. À l’audience, les appelants ont déclaré se désister de leur recours. Les intimés ont indiqué accepter ce désistement. La cour a constaté le désistement, le dessaisissement de la juridiction et l’acquiescement au jugement, en laissant les dépens à la charge des appelants.

• Existence d’un appel formé contre le jugement attaqué
• Déclaration expresse de désistement par les appelants
• Acceptation du désistement par les intimés
• Application des articles 384, 400 et suivants du Code de procédure civile
• Constatation de l’acquiescement au jugement et du dessaisissement de la cour
• Imputation des dépens aux appelants

• Jugement du tribunal judiciaire fixant les conditions des funérailles
• Courrier d’appel formé par les appelants
• Déclarations de désistement à l’audience
• Déclarations d’acceptation des intimés

Les appelants renoncent à leur recours, acquiescent au jugement et supportent les dépens. Les intimés bénéficient de la stabilisation de la décision relative aux funérailles, tandis que la cour est dessaisie.

• Fin de l’instance d’appel
• Maintien du jugement attaqué
• Acquiescement des appelants à la décision
• Retrait de la procédure du rang des affaires en cours
• Paiement des dépens par les appelants
• Notification de l’ordonnance aux parties et au maire concerné

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’appel
• Recueillir l’acceptation des intimés
• Vérifier les conséquences d’acquiescement au jugement
• Identifier la charge des dépens
• Préparer les notifications de l’ordonnance

À éviter

• Maintenir des prétentions après le désistement
• Omettre l’acceptation des intimés lorsqu’elle est requise
• Contester la décision après acquiescement
• Négliger la notification au maire concerné
• Imputer les dépens à une autre partie

Le désistement d’appel et l’acquiescement au jugement

Le désistement d’appel, constaté sur le fondement des articles 384, 400 et suivants du Code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement attaqué. La juridiction rappelle expressément cette conséquence dans son ordonnance.

L’acceptation du désistement par les intimés

Les intimés ayant déclaré accepter le désistement, la cour peut en donner acte. Cette acceptation permet de constater le dessaisissement de la juridiction et le retrait de la procédure du rang des affaires en cours.

La charge des dépens après désistement

La cour met les dépens à la charge des appelants. Cette répartition est reprise dans le dispositif de l’ordonnance, avec notification de la décision aux parties et au maire concerné.

Article 384 du Code de procédure civile, Article 400 du Code de procédure civile