Taxation des honoraires d’avocat sans convention : réduction à 210 € pour deux consultations téléphoniques

Le recours formé en l’absence de décision du bâtonnier est recevable s’il est introduit dans le mois suivant l’expiration du délai imparti à celui-ci, conformément aux articles 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En procédure orale, les conclusions écrites ne saisissent le premier président que si leur auteur comparaît, est représenté ou bénéficie d’une dispense. Les conclusions tardives et non régulièrement communiquées sont écartées, sur le fondement des articles 931 du Code de procédure civile et 277 du décret précité.

L’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de sa rémunération lorsque les diligences sont établies. La taxation relève alors des critères de l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971. En l’espèce, deux entretiens téléphoniques de 36 et 59 minutes ont justifié une taxation de 210 € TTC, inférieure aux honoraires initialement réclamés de 504 €. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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L’avocat avait facturé 504 euros TTC pour deux entretiens téléphoniques, sans convention d’honoraires signée. La cliente sollicitait une réduction à 140 euros TTC. Son recours, formé après l’absence de décision du bâtonnier dans le délai applicable, est déclaré recevable. Les conclusions tardives de l’avocat sont écartées et les honoraires sont taxés à 210 euros TTC, chaque partie conservant ses dépens.

Une cliente victime d’une agression physique a sollicité les services d’un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Le cabinet lui a accordé deux entretiens téléphoniques, d’une durée respective de 36 et 59 minutes, sans convention d’honoraires signée.

L’avocat a facturé 504 € TTC. La cliente, invoquant la disproportion entre les diligences et le montant demandé ainsi que ses revenus modestes, a saisi le premier président afin d’obtenir une réduction à 140 € TTC. Le bâtonnier n’ayant pas statué dans le délai applicable, le recours a été formé directement.

Le recours a été déclaré recevable. Les conclusions écrites de l’avocat, absent à l’audience et déposées après la clôture des débats, ont été écartées. Les honoraires ont finalement été taxés à 210 € TTC, chaque partie supportant ses propres dépens.

• Recours introduit dans le mois suivant l’expiration du délai du bâtonnier
• Conclusions produites par une partie comparante ou régulièrement représentée
• Diligences de l’avocat établies malgré l’absence de convention d’honoraires
• Appréciation de la nature des prestations réalisées
• Prise en compte du volume des diligences effectuées

• Deux entretiens téléphoniques réalisés les 30 avril et 5 mai 2025
• Durées établies de 36 et 59 minutes
• Absence de convention d’honoraires signée
• Dates de dépôt et de clôture des débats

La cliente doit régler les honoraires taxés à 210 € TTC, et non le montant initial de 504 €. L’avocat ne peut faire valoir ses conclusions tardives et supporte, comme la cliente, ses propres dépens.

• Réduction de la facture d’honoraires à 210 € TTC
• Écart des conclusions déposées après la clôture
• Maintien du droit à rémunération malgré l’absence de convention
• Prise en charge individuelle des dépens
• Nécessité de documenter précisément les diligences accomplies

À faire

• Vérifier la date d’expiration du délai du bâtonnier
• Former le recours dans le délai d’un mois
• Documenter les diligences et leur durée
• Déposer les écritures avant la clôture des débats
• Communiquer régulièrement les pièces à l’adversaire

À éviter

• Déposer des conclusions après la clôture
• S’absenter sans représentation ni dispense
• Omettre toute convention ou information tarifaire
• Facturer sans établir les diligences réalisées
• Fonder la taxation uniquement sur les revenus du client

La recevabilité du recours après expiration du délai bâtonnier

Le premier président doit être saisi dans le mois suivant l’expiration du délai imparti au bâtonnier, conformément aux articles 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le délai avait été prorogé jusqu’au 19 janvier 2026. Le recours formé en février a donc été déclaré recevable.

La recevabilité des conclusions en procédure orale

Selon les articles 931 du Code de procédure civile et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les conclusions ne saisissent le premier président que si leur auteur comparaît, est représenté ou bénéficie d’une dispense. Déposées après la clôture et sans comparution ni preuve de communication, les conclusions ont été écartées.

Les critères de taxation des honoraires sans convention

L’absence de convention ne prive pas l’avocat d’une rémunération lorsque ses diligences sont établies. En application de l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, la taxation tient compte de la nature et du volume des diligences. Deux entretiens de 36 et 59 minutes ont justifié 210 € TTC.

Articles 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 931 du Code de procédure civile, Article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971