Défaut d’enchères après baisse successive de la mise à prix lors d’une vente immobilière forcée

Le défaut d’enchères peut être constaté lorsque aucune offre n’est portée, malgré les baisses successives de la mise à prix prévues au cahier des conditions de vente. En l’espèce, aucune enchère n’a été enregistrée aux mises à prix successives de 43 000 euros, 32 500 euros puis 21 500 euros. La juridiction a retenu que les formalités de publicité avaient été accomplies conformément aux articles R. 322-31 et R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, notamment par publications dans la presse, dépôt de l’avis au greffe et affichage sur l’immeuble. Elle constate le défaut d’enchères et renvoie le créancier poursuivant à mieux se pourvoir. Le jugement ne prononce donc aucune adjudication et ne réalise pas la vente du bien. Les frais de poursuite avaient été taxés, mais leur paiement par un adjudicataire ne peut intervenir en l’absence d’adjudication.

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Après plusieurs baisses successives de la mise à prix, aucune enchère n’a été portée lors de la licitation du lot immobilier. Les débiteurs saisis n’ayant pas comparu, la juridiction a constaté le défaut d’enchères et renvoyé le créancier poursuivant à mieux se pourvoir, sans prononcer l’adjudication.

Une licitation ordonnée par un jugement confirmé en appel devait permettre la vente forcée d’un lot immobilier situé dans un ensemble immobilier. Une hypothèque judiciaire avait été publiée au bénéfice du créancier poursuivant. Le cahier des conditions de vente avait été déposé au greffe et les formalités de publicité avaient été réalisées par annonces dans la presse, dépôt de l’avis au greffe et affichage sur l’immeuble.

À l’audience, la mise à prix a d’abord été fixée à 43 000 euros. Aucune enchère n’a été portée. Elle a ensuite été abaissée à 32 500 euros, puis à 21 500 euros, sans davantage d’offre. Les débiteurs saisis n’ont pas comparu.

La juridiction constate le défaut d’enchères et renvoie le créancier poursuivant à mieux se pourvoir, sans prononcer l’adjudication.

• Justifier l’accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles R. 322-31 et R. 322-32.
• Publier l’avis légal et l’avis simplifié dans les journaux requis.
• Déposer l’avis au greffe et l’afficher sur l’immeuble.
• Ouvrir les enchères à la mise à prix fixée au cahier des conditions.
• Constater l’absence totale d’offre après chaque baisse autorisée.

• Exemplaires des journaux justifiant les publications légales.
• Avis déposé au greffe et avis simplifié affiché sur l’immeuble.
• Cahier des conditions de vente fixant les mises à prix.
• Constat d’absence d’enchère à 43 000 euros.
• Constat d’absence d’enchère après les baisses à 32 500 et 21 500 euros.

Le créancier poursuivant ne bénéficie d’aucune adjudication et doit se pourvoir selon la voie procédurale appropriée. Les débiteurs saisis ne voient pas leur bien vendu dans cette audience, tandis qu’aucun adjudicataire n’est tenu au paiement du prix ou des frais taxés.

• Absence de transfert de propriété par adjudication
• Renvoi du créancier poursuivant à mieux se pourvoir
• Absence d’adjudicataire débiteur du prix
• Frais de poursuite taxés sans paiement par adjudicataire
• Nouvelle démarche nécessaire pour poursuivre la réalisation du bien

À faire

• Conserver le jugement constatant le défaut d’enchères.
• Vérifier les justificatifs des publicités réalisées.
• Contrôler les montants des mises à prix appliqués.
• Identifier la suite procédurale ouverte au créancier poursuivant.
• Tenir compte de l’absence d’adjudication dans le suivi du dossier.

À éviter

• Présenter la vente comme ayant été adjugée.
• Imputer le prix à un adjudicataire inexistant.
• Omettre le constat d’absence d’enchères à chaque palier.
• Confondre publicité de la vente et adjudication.
• Considérer les frais taxés comme déjà recouvrés.

Le défaut d’enchères lors d’une vente immobilière forcée

Le défaut d’enchères est constaté lorsqu’aucune offre n’est portée aux mises à prix successivement proposées. Dans la décision, aucune enchère n’a été enregistrée aux trois niveaux de mise à prix, ce qui exclut toute adjudication du lot immobilier.

Les formalités de publicité de la vente forcée

La juridiction relève l’accomplissement des formalités prévues par les articles R. 322-31 et R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution : publications dans la presse, dépôt de l’avis au greffe et affichage de l’avis simplifié sur l’immeuble. Ces formalités ont été justifiées par les exemplaires des journaux et les mesures d’affichage mentionnées dans la décision.

Les effets procéduraux de l’absence d’adjudication

Après constat du défaut d’enchères, la juridiction renvoie le créancier poursuivant à mieux se pourvoir. Le jugement ne prononce donc pas la vente du bien et ne met pas en place d’adjudicataire tenu au paiement du prix ou des frais de poursuite.

Article R. 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution