L’irrecevabilité des moyens de nullité transmis par mémoire – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi Z 26-81.408

L’irrecevabilité des moyens de nullité transmis par mémoire – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi Z 26-81.408 : Lorsque la requête initiale est irrecevable, les parties ne peuvent transmettre par mémoire à la chambre de l’instruction des moyens distincts de nullité de la procédure. La juridiction n’étant pas régulièrement saisie, elle n’a pas à statuer sur ces moyens.