L’irrecevabilité de la requête en nullité – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi U 26-82.346

L’irrecevabilité de la requête en nullité – Cour de cassation, 10 novembre 2026, N° de pourvoi U 26-82.346 : Le défaut de transmission simultanée de la copie au juge d’instruction est sanctionné par l’irrecevabilité. Cette sanction s’applique même lorsque la copie a été envoyée ultérieurement et que le retard n’a pas empêché la transmission du dossier d’instruction.