Le délai de remise des conclusions de l’appelant – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00608 : L’
article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le non-respect de ce délai justifie la sanction, sauf force majeure admise selon l’article 911.