Les conditions de la responsabilité civile – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 26/00543 : Sur le fondement de l’
article 1240 du code civil, le syndicat devait établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. La cour constate que l’imputabilité exclusive du retard, la réalité du préjudice allégué et son rattachement au comportement des propriétaires ne sont pas démontrés avec l’évidence requise en référé.