Les effets de l’indivisibilité entre coobligés – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 25/16074

Troubles de voisinage > Provision en référé

Les effets de l’indivisibilité entre coobligés – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 25/16074 : L’ ne fait pas obstacle à l’appel lorsque l’exécution des décisions reste possible malgré l’absence de certains condamnés. La liquidation judiciaire de la société, l’inexistence d’une coobligée et le fondement distinct de la garantie de l’assureur ne rendent pas les décisions inconciliables.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.