Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, RG n° 26/00099 : L’ancien
article 524 du Code de procédure civile s’applique, l’instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020. L’arrêt suppose une violation manifeste du contradictoire ou de l’article 12 du même code, ou des conséquences manifestement excessives. La preuve incombe au demandeur. Des hypothèses de travaux ou de commercialisation, non corroborées par des éléments objectifs et récents, ne suffisent pas.