La garantie de l’assureur pour les dommages immatériels – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 20/02263

La garantie de l’assureur pour les dommages immatériels – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 20/02263 : La garantie décennale de l’assureur couvre les réparations matérielles retenues contre l’architecte. En revanche, les dommages immatériels ne sont garantis qu’en présence d’une extension contractuelle particulière, dont l’existence n’était pas établie. Les plafonds et franchises restent applicables entre l’assureur et son assuré, mais sont inopposables aux tiers bénéficiaires pour l’indemnité d’assurance.