L’opposabilité de la franchise des garanties facultatives – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/02234

L’opposabilité de la franchise des garanties facultatives – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/02234 : La garantie professionnelle couvrant les dommages aux travaux non considérés comme des ouvrages est facultative. En application de l’annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances, la franchise contractuelle est opposable au tiers lésé. La franchise de 2 287,01 euros excédant le coût matériel de 1 916,31 euros, l’assureur n’est pas tenu de l’indemniser sur ce poste.